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Conseil constitutionnel, le 20 février 2019, n°2019-781

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 20 février 2019, n°2019-781

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Un fonctionnaire des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire contestait la conformité de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958.
La disposition litigieuse interdit toute cessation concertée du service et permet de sanctionner ces faits en dehors des garanties disciplinaires.
Le requérant soutenait que ce texte méconnaissait les droits de la défense et le principe de légalité des délits et des peines.
La question portait sur la seconde phrase de cet article, relative à la sanction sans garanties disciplinaires.
Le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette procédure dérogatoire respectait les exigences de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Il a déclaré la disposition contraire à la Constitution dans sa décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019.

I. La méconnaissance du principe du contradictoire

Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 16 de la Déclaration de 1789 implique qu’aucune punition ne peut être infligée sans que la personne ait présenté ses observations.
Il constate que la disposition permet de sanctionner un agent pour participation à une cessation concertée du service.
Cependant, le législateur a prévu que cette sanction peut être prononcée « en dehors des garanties disciplinaires » (considérant 5).
Cette formule exclut tout débat contradictoire préalable, ce qui constitue une violation des droits de la défense.
Le juge constitutionnel affirme que le législateur a ainsi méconnu le principe du contradictoire, rattaché à l’article 16.
La valeur de cette décision est forte car elle consacre la protection procédurale minimale même en matière de grève dans les services pénitentiaires.
La portée est immédiate : la seconde phrase de l’article 3 est censurée sans réserve.

II. Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel applique l’article 62 de la Constitution en fixant l’abrogation à la date de publication de la décision.
Il estime qu’aucun motif ne justifie de reporter dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité.
La disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut plus être appliquée dans les instances en cours.
Cette solution permet de garantir l’effectivité immédiate des droits de la défense pour tous les agents concernés.
La valeur de ce choix est d’éviter toute prolongation de l’atteinte au principe du contradictoire.
La portée de la décision est donc rétroactive pour les affaires non jugées définitivement au 10 mai 2019.
Elle interdit désormais toute sanction disciplinaire prononcée sans respect préalable des garanties procédurales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit public.

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