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Conseil constitutionnel, le 12 juillet 2018, n°2018-5515

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 12 juillet 2018, n°2018-5515

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Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2018-5515 AN du 12 juillet 2018, a statué sur la situation d’un candidat aux élections législatives de juin 2017 en Guadeloupe. La Commission nationale des comptes de campagne l’avait saisi car ce candidat n’avait ni déposé son compte ni restitué ses carnets de reçus-dons. La question centrale portait sur l’obligation de déposer un compte de campagne en l’absence de preuve de perception de dons. Le Conseil a refusé de prononcer l’inéligibilité du candidat.

L’obligation de dépôt du compte de campagne et la présomption tirée de la non-restitution des carnets.

Le Conseil constitutionnel rappelle que tout candidat obtenant au moins 1 % des suffrages exprimés doit déposer un compte de campagne. Il précise que cette obligation s’impose également au candidat ayant bénéficié de dons de personnes physiques.

En l’espèce, le candidat avait obtenu moins de 1 % des voix et n’avait pas déposé son compte dans le délai légal. Il n’avait pas non plus produit d’attestation d’absence de dépense et de recette.

La Commission estimait que la non-restitution des carnets de reçus-dons faisait présumer la perception de dons. Le Conseil affirme que “l’absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons”.

Cette présomption simple peut être renversée par le candidat. Le Conseil précise que “cette présomption peut être combattue par tous moyens”.

La portée de cette solution est de faire peser la charge de la preuve sur l’autorité de contrôle. Elle évite une automaticité de l’inéligibilité fondée sur un simple défaut de restitution administrative.

L’effet de la restitution ultérieure des carnets et l’absence d’inéligibilité.

Le candidat a restitué les carnets de reçus-dons après la saisine de la Commission. Cette restitution démontre qu’il n’avait perçu aucun don de personne physique.

Le Conseil en déduit qu’il n’y avait pas lieu de prononcer son inéligibilité. Il valide ainsi la possibilité de régulariser la situation en cours d’instance.

Cette solution consacre une approche pragmatique et protectrice des droits du candidat. Elle subordonne la sanction à la réalité du comportement frauduleux.

La valeur de cet arrêt est d’interpréter strictement les conditions de l’inéligibilité. Elle rappelle que la présomption n’est pas irréfragable et peut être écartée par une preuve contraire.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit public.

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