Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2017-671 QPC le 10 novembre 2017. Il était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par un condamné, via un renvoi de la Cour de cassation. Le requérant contestait la conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’article 712-4 du code de procédure pénale. Il reprochait à ce texte de permettre au juge de l’application des peines de se saisir d’office pour révoquer un sursis avec mise à l’épreuve. La question centrale portait sur la compatibilité de cette saisine d’office avec le principe d’impartialité des juridictions. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition, sous une réserve d’interprétation.
I. La saisine d’office n’introduit pas une nouvelle instance.
Le Conseil écarte d’abord le grief principal en redéfinissant la nature de l’action du juge de l’application des peines. Il affirme que ce magistrat agit dans le prolongement de la décision de condamnation initiale. « Lorsque le juge de l’application des peines se saisit d’office aux fins de modifier, ajourner, retirer ou révoquer une mesure relevant de sa compétence, il n’introduit pas une nouvelle instance » (cons. 9). Cette solution repose sur une interprétation fonctionnelle de la mission du juge de l’application des peines. La valeur de ce raisonnement est de cantonner la prohibition de la saisine d’office aux instances véritablement nouvelles. La portée est de légitimer la pratique habituelle des juridictions d’application des peines.
II. La saisine d’office est encadrée par des garanties procédurales.
Le juge constitutionnel valide le pouvoir de saisine d’office sous réserve du respect du contradictoire. Il constate que le législateur a poursuivi un but d’intérêt général, tenant à la protection de la société et à la réinsertion. Cependant, il précise immédiatement une limite essentielle pour respecter le principe d’impartialité. « Le juge de l’application des peines ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité, prononcer une mesure défavorable dans le cadre d’une saisine d’office sans que la personne condamnée ait été mise en mesure de présenter ses observations » (cons. 13). Cette réserve d’interprétation constitue une garantie jurisprudentielle forte. Elle oblige le juge à organiser un débat contradictoire avant toute décision défavorable prise d’office. La portée de cette décision est donc une validation conditionnelle, imposant un équilibre entre efficacité pénale et droits de la défense.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.