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Conseil constitutionnel, le 28 juin 2017, n°2017-654

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 28 juin 2017, n°2017-654

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au a du 1 de l’article 220 du code général des impôts.
La société requérante contestait l’impossibilité de reporter un crédit d’impôt d’origine étrangère sur un exercice ultérieur à celui de son obtention.
Elle invoquait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, ainsi qu’une atteinte au droit de propriété.
La question portait sur le premier alinéa de cette disposition, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 25 mars 2004.
Le Conseil constitutionnel a jugé ce texte conforme à la Constitution dans sa décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017.

L’absence de report du crédit d’impôt ne rompt pas l’égalité devant les charges publiques.
Le Conseil rappelle que le principe d’égalité n’interdit pas la double imposition d’un même contribuable sur une assiette identique.
Il précise que le législateur n’est pas tenu de prendre en compte les impôts acquittés à l’étranger pour établir l’impôt français.
La retenue à la source ou le crédit d’impôt étranger peut, sauf exception, être déduit du résultat imposable comme charge.
Cette déduction augmente le déficit reportable des sociétés déficitaires, compensant ainsi l’absence d’imputation immédiate.
Le grief tiré de la rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques est donc écarté en tout état de cause.

La valeur de cette motivation réside dans l’affirmation que le législateur dispose d’une large marge d’appréciation.
Le Conseil constitutionnel refuse d’imposer un mécanisme de report qui relève du choix politique du législateur.
La portée de ce raisonnement est de valider le système français d’imputation limitée à l’exercice en cours.
Cette solution conforte la liberté du législateur fiscal dans l’organisation du crédit d’impôt sans contrainte constitutionnelle forte.

Le texte contesté ne crée aucune différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constate que les dispositions incriminées traitent toutes les sociétés de manière identique, quels que soient leurs résultats.
Il relève également qu’aucune distinction n’est opérée selon l’État d’origine des revenus pour les crédits d’impôt étrangers.
Le principe d’égalité n’impose pas de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
Le grief est donc écarté, car la loi ne crée aucune discrimination entre les contribuables concernés.

La portée de cette solution est de rappeler que l’égalité n’est pas synonyme de différenciation automatique.
Le Conseil constitutionnel valide ainsi un traitement uniforme qui peut défavoriser certaines sociétés selon leur situation comptable.
La valeur de ce raisonnement est de préciser que seules les différences de traitement injustifiées sont prohibées.

Le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété est déclaré inopérant par le Conseil constitutionnel.
Il affirme que ni la retenue à la source ni le crédit d’impôt étranger ne constituent un acompte sur l’impôt sur les sociétés.
Ces mécanismes n’ont pas le caractère d’une créance restituable que le contribuable pourrait détenir sur l’État.
En l’absence de privation du droit de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789, le grief est sans objet.
Cette absence de créance certaine et exigible empêche toute qualification d’atteinte au droit de propriété.

La portée de cette motivation est de dénier toute nature patrimoniale au crédit d’impôt non imputé.
Le Conseil constitutionnel écarte ainsi toute protection constitutionnelle du droit de propriété sur ce mécanisme fiscal.
La valeur de cette solution est de clarifier la nature juridique du crédit d’impôt dans le contentieux constitutionnel.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.

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