Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2016-600 QPC le 2 décembre 2016, statuant sur des dispositions de la loi relative à l’état d’urgence. Un requérant contestait la conformité aux droits et libertés des règles régissant la saisie de données informatiques lors de perquisitions administratives. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les cinquième à dixième alinéas de l’article 11, après que le Conseil a constaté l’absence de changement de circonstances pour le quatrième alinéa. Le juge constitutionnel a dû déterminer si ces mesures, encadrées par un contrôle juridictionnel a posteriori, respectaient le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété. La solution retient une déclaration partielle d’inconstitutionnalité, censurant l’absence de délai de conservation des données après l’état d’urgence.
I. La validation de la saisie et de l’exploitation des données sous contrôle juridictionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait défini un régime de saisie proportionné à l’objectif de sauvegarde de l’ordre public. Les mesures contestées ne peuvent être mises en œuvre que dans le cadre strict de l’état d’urgence et pour des lieux situés dans la zone couverte. La copie de données n’est possible que si la perquisition révèle des éléments relatifs à la menace justifiant cette perquisition.
La présence d’un officier de police judiciaire et la rédaction d’un procès-verbal constituent des garanties essentielles pour encadrer l’opération. Surtout, l’exploitation des données saisies nécessite une autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif. Cette autorisation ne peut porter que sur des éléments présentant un lien avec la menace, garantissant un contrôle juridictionnel effectif.
Ainsi, « les dispositions contestées définissent les motifs pouvant justifier la saisie de données informatiques, déterminent les conditions de sa mise en œuvre et imposent l’autorisation préalable, par un juge, de l’exploitation des données collectées » (cons. 13). Le Conseil en déduit que la conciliation entre le droit au respect de la vie privée et l’ordre public n’est pas manifestement déséquilibrée.
II. La censure de l’absence de limitation dans le temps de la conservation des données.
Si le Conseil valide le principe de la saisie et de l’exploitation, il censure en revanche le régime de conservation des données. Le législateur a prévu un délai de trois mois pour la destruction des données copiées, sauf pour celles qui caractérisent la menace. Pour ces dernières, aucun délai n’est fixé après la fin de l’état d’urgence.
Cette lacune législative crée une rupture d’équilibre entre les droits fondamentaux et l’objectif constitutionnel de sécurité. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur n’a pas prévu de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée avec le droit au respect de la vie privée. Il déclare donc contraires à la Constitution les mots « À l’exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée » (cons. 16).
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est reportée au 1er mars 2017 pour permettre au législateur de remédier à ce vide juridique. Le Conseil constitutionnel affirme ainsi la nécessité d’une limitation temporelle de toute mesure administrative attentatoire aux libertés, même en période d’état d’urgence.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit public.