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Conseil constitutionnel, le 11 janvier 2017, n°2017-746

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 11 janvier 2017, n°2017-746

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2017 par le Premier ministre d’une loi organique relative aux autorités administratives indépendantes. La question portait sur la conformité de ce texte à la Constitution, notamment au regard des articles 13, 34 et 46. Le Conseil a jugé l’ensemble de la loi organique conforme à la Constitution dans sa décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017.

Sur la compétence du législateur organique pour étendre le domaine de la loi.
Le Conseil constitutionnel valide l’article 1er qui réserve à la loi le pouvoir de créer ces autorités. Il se fonde sur le vingt-deuxième alinéa de l’article 34 selon lequel ces dispositions peuvent « être complétées et précisées par une loi organique » (considérant 3). Le juge constitutionnel reconnaît ainsi au législateur organique une compétence pour élargir le champ matériel de la loi. Cette solution précise la portée de la réserve de loi organique prévue par la Constitution. La valeur de cette interprétation est de renforcer la garantie législative entourant la création et le statut des autorités indépendantes.

Sur l’extension de la procédure de nomination présidentielle à de nouvelles fonctions.
Le Conseil examine l’article 4 qui ajoute plusieurs présidences d’autorités au tableau annexé à la loi organique de 2010. Il estime que « le législateur a pu estimer, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation » (considérant 11) que ces fonctions relevaient de la procédure de l’article 13 alinéa 5. Le Conseil exerce ici un contrôle restreint sur l’appréciation du législateur organique. Le sens de cette décision est de reconnaître une large marge d’appréciation au législateur dans la mise en œuvre de cette procédure de nomination. La portée est d’étendre le champ des nominations soumises à l’avis public des commissions parlementaires.

Sur le régime transitoire des incompatibilités pour les membres déjà en fonction.
Le Conseil valide l’article 6 qui prévoit l’application immédiate des nouvelles incompatibilités aux membres déjà nommés. Le texte organique impose à ces membres d’opter pour l’une ou l’autre fonction sous trente jours, sous peine de démission d’office. Cette disposition assure l’effectivité immédiate des nouvelles règles de déontologie. Le Conseil constitutionnel ne formule aucune réserve sur ce mécanisme transitoire. La solution consacre la possibilité d’appliquer des règles d’incompatibilité plus strictes aux mandats en cours. La portée de cette validation est de garantir la cohérence et l’efficacité du nouveau statut des autorités indépendantes.

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