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Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2015, n°2015-478

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2015, n°2015-478

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Conseil constitutionnel, décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015, relative aux articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure.
Des associations requérantes contestaient la procédure de réquisition administrative des données de connexion.
Elles estimaient que le législateur avait méconnu sa compétence en définissant insuffisamment les données collectables et les modalités de transmission en temps réel.
Elles déploraient également l’absence de garanties spécifiques pour le secret professionnel des avocats et des journalistes.
La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de ces articles à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

La définition des données de connexion et l’interdiction d’un accès direct au réseau des opérateurs.

Le Conseil constitutionnel écarte d’abord le grief d’incompétence négative relatif à la définition des données.
Il relève que l’article L. 246-1 renvoie à des textes qui circonscrivent précisément les catégories d’opérateurs concernés.
Il observe que les données collectables sont limitées à l’identification des utilisateurs et aux caractéristiques techniques des communications.
Ainsi, “les données conservées et traitées portent exclusivement sur l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs” (cons. 12).
Le législateur a donc suffisamment défini les données de connexion, excluant tout accès au contenu des correspondances.
Sur la transmission en temps réel, le Conseil précise que les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau.
Il souligne que le recueil des données en temps réel suppose une “sollicitation” préalable du réseau par l’opérateur lui-même (cons. 13).
Le grief d’incompétence négative sur ce point est par conséquent écarté.

L’absence de garanties spécifiques pour les avocats et les journalistes face à la réquisition administrative.

Le Conseil constitutionnel aborde ensuite l’absence de garanties spéciales pour certaines professions protégées.
Il rappelle qu’aucune disposition constitutionnelle ne consacre un droit autonome au secret des sources des journalistes ou des échanges des avocats.
Il constate que la procédure contestée ne permet pas l’accès au contenu des correspondances, ce qui préserve le secret des échanges.
Le Conseil souligne le cadre strict de la procédure, “autorisée uniquement aux fins de recueillir des renseignements intéressant la sécurité nationale” (cons. 18).
Il énumère les garanties existantes : agents habilités, accord préalable d’une personnalité qualifiée, contrôle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Il en déduit que le législateur a prévu “des garanties suffisantes afin qu’il ne résulte pas de la procédure […] une atteinte disproportionnée” (cons. 19).
Le grief tiré de l’absence de garanties spécifiques pour les avocats et journalistes est donc rejeté.
La valeur de cette décision est de conforter la constitutionnalité d’un dispositif de surveillance administrative massive des données de connexion.
Sa portée est de préciser que le secret professionnel des avocats et des journalistes n’exige pas de protection procédurale distincte en l’absence d’accès au contenu des communications.

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