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Conseil constitutionnel, le 13 décembre 2012, n°2012-659

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 13 décembre 2012, n°2012-659

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2012-659 DC le 13 décembre 2012 concernant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Des parlementaires contestaient la sincérité de ce texte ainsi que plusieurs de ses articles pour divers motifs constitutionnels. La question centrale portait sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’assiette des cotisations, à la création de nouvelles contributions et à la place de certaines mesures en loi de financement. La Haute juridiction a opéré un contrôle nuancé, censurant plusieurs articles tout en validant la majorité des dispositions contestées.

Le contrôle de la sincérité de la loi de financement conduit le Conseil à réaffirmer sa conception restrictive de cette exigence constitutionnelle. Il rappelle que la sincérité se caractérise par « l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine » (considérant 4). Cette définition, issue de sa jurisprudence antérieure, limite le contrôle à la seule recherche d’une intention frauduleuse du législateur. Le juge constitutionnel écarte donc le grief en constatant qu’il ne ressort pas des éléments soumis que les hypothèses économiques soient entachées d’une telle intention. Cette position confirme la portée restreinte du contrôle de sincérité, qui ne permet pas au Conseil de substituer son appréciation économique à celle du Parlement. Elle préserve ainsi la marge de manœuvre du législateur dans la construction des équilibres financiers de la sécurité sociale.

S’agissant de la nature juridique des cotisations sociales, le Conseil constitutionnel opère une distinction fondamentale entre cotisations et impositions de toutes natures. Il juge que les cotisations d’assurance maladie des travailleurs indépendants, même déplafonnées, conservent leur nature de cotisations ouvrant droit à prestations. Dès lors, « ces cotisations ne relèvent pas de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution » (considérant 12). Le législateur peut donc renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de leur taux sans méconnaître sa compétence. Cette solution confirme la valeur constitutionnelle de la distinction entre cotisations sociales et impôts, fondée sur le lien avec les prestations servies. Elle offre au législateur une grande souplesse pour réformer l’assiette des cotisations sans être contraint d’en fixer lui-même tous les paramètres.

Le principe d’égalité est au cœur du contrôle de plusieurs dispositions, le Conseil y appliquant des exigences différenciées selon la matière. Concernant la contribution sociale de solidarité des sociétés, il valide l’élargissement de son assiette aux résultats nets annuels des opérations sur devises. Il considère que le législateur « a retenu des critères objectifs et rationnels en relation avec le caractère annuel de la taxation » (considérant 21). En revanche, il censure la taxe sur les boissons énergisantes, estimant que le lien avec l’objectif de lutte contre l’alcoolisme des jeunes n’est pas objectif et rationnel. Le juge constitutionnel exerce ici un contrôle plus rigoureux sur les impositions dont le but affiché ne correspond pas à l’assiette retenue. Cette décision illustre la fonction de gardien du principe d’égalité que le Conseil exerce face à des mesures fiscales aux finalités contestables.

Le contrôle de la place des dispositions en loi de financement de la sécurité sociale donne lieu à de multiples censures pour incompétence négative du législateur. Le Conseil rappelle que seules les mesures ayant un effet direct sur les dépenses ou recettes des régimes obligatoires peuvent y figurer. Il censure ainsi les articles relatifs à la publicité des médicaments, à la prospection dans les établissements de santé ou à l’émission de billets de trésorerie. Il juge que ces dispositions « n’ont pas d’effet, ou ont un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base » (considérant 42). Cette jurisprudence stricte garantit le respect du domaine réservé des lois de financement de la sécurité sociale. Elle préserve la spécificité de cette catégorie législative face aux tentatives d’y introduire des mesures sans lien suffisant avec l’équilibre financier.

La protection du droit de propriété est affirmée avec force à l’occasion du transfert des réserves des organismes assureurs à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le Conseil constitutionnel constate que les dispositions contestées ont pour objet de transférer « la propriété des réserves antérieurement constituées » (considérant 38) sans prévoir d’indemnité. Il censure ces dispositions comme contraires à l’article 17 de la Déclaration de 1789 qui exige une juste et préalable indemnité en cas de privation de propriété. Cette décision rappelle que les réserves constituées par des organismes privés, même dans le cadre d’un régime de sécurité sociale, bénéficient de la protection constitutionnelle de la propriété. Le Conseil impose ainsi au législateur de respecter scrupuleusement les garanties de l’article 17 lorsqu’il entend procéder à de tels transferts.

La décision du 13 décembre 2012 constitue un exemple significatif du contrôle de constitutionnalité des lois de financement de la sécurité sociale. Le Conseil y concilie le respect des prérogatives du législateur avec la sauvegarde des principes constitutionnels fondamentaux que sont l’égalité et le droit de propriété. Cette jurisprudence contribue à préciser les contours du domaine de ces lois spéciales et la nature des cotisations sociales. Elle offre au législateur un cadre clair pour ses réformes futures tout en maintenant un contrôle exigeant sur les atteintes aux droits et libertés.

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