Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2011-631 DC le 9 juin 2011 sur la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Des parlementaires contestaient la conformité à la Constitution de nombreux articles ainsi que la procédure d’adoption du texte. La question centrale portait sur l’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Le Conseil a validé l’essentiel de la loi tout en censurant partiellement une disposition sur la rétention administrative.
La procédure législative respecte les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat. Le Conseil écarte le grief tiré de l’absence de réunion de la Conférence des présidents, constatant que celle-ci s’est tenue dans le délai légal. Il juge que la fixation d’un temps législatif programmé de trente heures n’était pas manifestement disproportionnée. Enfin, il estime que l’adoption d’un amendement visant à assurer la constitutionnalité du texte, après le rejet d’une motion d’irrecevabilité, n’a pas méconnu la sincérité du débat parlementaire.
Sur l’article 2 relatif à la charte des droits du citoyen français, le Conseil constitutionnel valide la délégation au pouvoir réglementaire. Il retient que les dispositions contestées « se bornent à confier à un décret en Conseil d’État le soin d’approuver une charte dont le seul objet est de « rappeler les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française » » (cons. 14). Cette solution précise que le législateur n’a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un décret un simple document à valeur déclarative. La valeur de cette décision est de confirmer que le rappel de symboles n’entre pas dans le domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution.
Concernant l’article 10 sur l’extension de la zone d’attente pour un groupe d’au moins dix étrangers, le Conseil juge les dispositions suffisamment précises. Il estime que le législateur a « adopté des dispositions suffisamment précises et propres à garantir contre le risque d’arbitraire » (cons. 22). Le Conseil souligne le caractère limité dans le temps et dans l’espace de ce dispositif exceptionnel. La portée de cette validation est de permettre une réponse adaptée aux arrivées massives et irrégulières aux frontières, sans méconnaître le principe d’indivisibilité de la République.
Sur les articles 12 et 57 instaurant une irrecevabilité des irrégularités soulevées tardivement, le Conseil opère une conciliation entre droits fondamentaux et bonne administration de la justice. Il considère que ces dispositions « poursuivent l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif » (cons. 27). Cette décision consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en la généralisant. Elle impose aux étrangers de soulever toutes les irrégularités dès la première audience de prolongation, sous peine de forclusion.
En matière de droit au séjour pour raisons médicales, le Conseil valide le nouveau critère d’absence de traitement dans le pays d’origine. Il juge que les dispositions sont « précises et non équivoques » (cons. 36), dissipant les incertitudes antérieures. La notion de circonstance humanitaire exceptionnelle est encadrée par un avis médical et le respect du secret médical. Le Conseil écarte ainsi le grief d’atteinte à la vie privée, estimant que seul l’intéressé transmet les éléments relatifs à sa santé.
Sur la transposition de la directive retour, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle limité de compatibilité. Il rappelle qu’il ne peut déclarer non conforme qu’une disposition « manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer » (cons. 45). Il valide ainsi les critères objectifs de risque de fuite et l’interdiction de retour comme mesure de police. Le Conseil précise que cette dernière n’est pas une sanction pénale, écartant ainsi le grief tiré de l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 56 portant la durée maximale de rétention à dix-huit mois. Il déclare contraire à la Constitution la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 552-7 du CESEDA. Il estime que ces dispositions « apportent à la liberté individuelle une atteinte contraire à l’article 66 de la Constitution » (cons. 76). Cette censure partielle marque une limite à la lutte contre l’immigration irrégulière, en protégeant la liberté individuelle des étrangers. Le Conseil impose également une réserve pour que la garde à vue soit prise en compte dans le délai de présentation au juge.
Enfin, sur l’article 98 relatif à l’audience par visioconférence devant la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil valide le dispositif. Il estime que les garanties prévues assurent « la tenue d’un procès juste et équitable » (cons. 93). La différence de traitement entre les personnes présentes en métropole et les autres est justifiée par la localisation du siège de la cour. Cette décision modernise la procédure d’asile tout en respectant les principes d’égalité et de droits de la défense.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.