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Cour de cassation, le 12 novembre 2010, n°2010-61

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour de cassation, le 12 novembre 2010, n°2010-61

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Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 12 novembre 2010, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 706-56 du code de procédure pénale. Un requérant, mis en cause dans une procédure pénale, contestait la conformité de ce texte aux droits fondamentaux. La Cour de cassation avait renvoyé cette question au juge constitutionnel après un contrôle de recevabilité. Le Conseil constitutionnel avait déjà examiné cet article dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010. Il devait déterminer s’il pouvait de nouveau se prononcer sur la même disposition. La solution retenue est un refus de statuer sur le fond de la question.

I. L’absence de nouveau contrôle constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a constaté que l’article litigieux avait déjà été déclaré conforme à la Constitution. Il a ainsi estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner à nouveau la question posée. La décision du 16 septembre 2010 avait déjà épuisé l’objet du contrôle de constitutionnalité.

« par sa décision susvisée du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution » (Considérant 1). Cette affirmation montre que le Conseil applique le principe de l’autorité de chose jugée. La portée de cette solution est de limiter les renvois abusifs ou redondants devant le juge constitutionnel.

II. La portée procédurale de la décision d’irrecevabilité

Le Conseil constitutionnel a prononcé un non-lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité. Cette décision met fin à l’instance sans examen au fond des moyens soulevés par le requérant. L’article premier du dispositif énonce clairement cette solution.

« il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation » (Article 1er). Cette formule traduit un dessaisissement immédiat du juge constitutionnel. La valeur de cette décision est de rappeler l’effet définitif des décisions antérieures du Conseil.

Le sens de cette jurisprudence est de garantir la stabilité des solutions constitutionnelles déjà rendues. La portée de cette décision est d’éviter un contentieux répétitif sur des textes déjà validés.

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