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Conseil constitutionnel, le 17 janvier 1980, n°79-109

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 17 janvier 1980, n°79-109

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 janvier 1980, a été saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution. Cette saisine visait à déterminer la nature juridique des dispositions de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1967 portant création d’organismes de recherche. La question de droit portait sur la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire des règles relatives à l’Institut de recherche en informatique et en automatique.

Le Conseil a d’abord constaté que les dispositions désignant le ministre de tutelle étaient déjà tranchées par une décision antérieure. Il a donc jugé cette partie de la demande sans objet, s’en tenant à l’autorité de la chose jugée.

I. L’autorité de la chose jugée comme obstacle à un nouvel examen
Le Conseil rappelle que sa décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969 a déjà statué sur la nature juridique des dispositions litigieuses. Il en déduit que la demande du Premier ministre est sans objet pour cette partie, par application de l’autorité de ses propres décisions.

Cette solution affirme la force obligatoire des décisions du Conseil constitutionnel, même pour les saisines ultérieures portant sur les mêmes textes. La portée de ce principe garantit la sécurité juridique et l’intangibilité des qualifications déjà établies.

II. La qualification réglementaire des dispositions relatives à l’IRIA
Le Conseil définit la notion de catégorie d’établissements publics comme ceux partageant une tutelle administrative et une spécialité analogue. Il applique ce critère à l’IRIA, dont l’activité est comparable à celle d’autres établissements nationaux de recherche.

En conséquence, il juge que “les dispositions de l’article 3 précité de la loi du 3 janvier 1967 relatives à la création, à la mission et aux règles de fonctionnement de l’IRIA, n’entrent pas dans le domaine de la loi” (considérant 4). Cette décision précise le critère de la catégorie d’établissements publics, limitant l’intervention du législateur aux créations véritablement originales.

La valeur de cet arrêt réside dans l’interprétation stricte de l’article 34 de la Constitution, renforçant le domaine réglementaire. Sa portée est majeure car elle encadre la compétence du Parlement pour les créations d’établissements publics, au profit du pouvoir réglementaire autonome.

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