Le 5 février 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Besançon qui avait ordonné une curatelle renforcée sans rechercher si la personne protégée était apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale. Cette décision rappelle que la curatelle renforcée n’est pas une mesure de représentation. Elle reste une mesure d’assistance qui exige une motivation stricte du juge et le respect des droits du majeur protégé. En 2026, le nombre de personnes placées sous curatelle ne cesse de croître face au vieillissement de la population et à la prévalence des pathologies neurodégénératives. Les familles se trouvent souvent désorientées face aux distinctions entre curatelle simple, renforcée et aménagée. Elles ignorent fréquemment la procédure devant le juge des contentieux de la protection, les pièces à produire et les recours possibles. Le montant des revenus du majeur, la gestion de son patrimoine immobilier et l’exercice de ses droits familiaux dépendent directement de la mesure retenue. Une erreur dans la qualification peut entraîner une protection insuffisante ou, à l’inverse, une atteinte disproportionnée à la liberté du majeur.
Qu’est-ce que la curatelle renforcée et en quoi diffère-t-elle de la curatelle simple ?
L’article 440 du Code civil (texte officiel) distingue trois degrés de protection judiciaire. La sauvegarde de justice constitue le niveau le plus léger. La curatelle vise les personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans les actes importants de la vie civile. La tutelle s’adresse à celles qui doivent être représentées de manière continue.
La curatelle simple permet au majeur protégé d’accomplir seul les actes de la vie courante. Il peut gérer son compte bancaire, effectuer des achats quotidiens et percevoir ses revenus. En revanche, il doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition. Il s’agit notamment de la vente d’un bien immobilier, de la conclusion d’un emprunt ou de la constitution d’une fiducie.
La curatelle renforcée, prévue à l’article 472 du Code civil (texte officiel), ajoute une couche de protection financière. Le curateur perçoit seul les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition du majeur ou le verse entre ses mains. Le juge peut également autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement.
| Critère | Curatelle simple | Curatelle renforcée |
|---|---|---|
| Actes de la vie courante | Seul | Seul |
| Actes de disposition (vente, emprunt) | Assistance du curateur | Assistance du curateur |
| Perception des revenus | Par le majeur | Par le curateur seul |
| Règlement des dépenses | Par le majeur | Par le curateur |
| Bail d’habitation | Assistance du curateur | Peut être signé seul par le curateur (autorisation du juge) |
| Durée maximale | 5 ans, renouvelable | 5 ans, renouvelable |
Cette distinction opérationnelle est essentielle pour les familles qui hésitent sur le niveau de protection à solliciter.
Les conditions de mise en place d’une curatelle renforcée
L’article 425 du Code civil (texte officiel) pose le fondement de toute mesure de protection. Il dispose les termes suivants.
« toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».
La Cour de cassation a précisé cette exigence dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-17.817 (décision)), aux motifs suivants.
« Il résulte de ces textes que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. »
Le certificat médical constitue donc une pièce maîtresse. Il doit être établi par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République. Le simple constat d’une maladie neurodégénérative ne suffit pas. Le juge doit vérifier que l’altération empêche concrètement le majeur de pourvoir à ses intérêts.
En outre, l’article 440 du Code civil impose une subsidiarité. La curatelle, quelle que soit sa forme, n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Le juge doit examiner si une mesure moins restrictive ne permettrait pas déjà de protéger le majeur.
La procédure devant le juge des contentieux de la protection
La demande de curatelle renforcée est formée par requête devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du majeur. Le formulaire Cerfa n° 14919 doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié, d’une copie de la pièce d’identité de la personne à protéger et d’un descriptif des faits justifiant la mesure.
Le juge doit auditionner la personne concernée. Cette audition se déroule à huis clos. Elle peut avoir lieu au tribunal, au domicile du majeur ou dans l’établissement où il réside. Le juge doit s’assurer que la personne a pu exprimer sa volonté et comprendre l’objet de la procédure.
Le choix du curateur obéit à une hiérarchie légale. L’article 449 du Code civil (texte officiel) prévoit :
« à défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure ».
À défaut, le juge désigne un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur.
La Cour de cassation a rappelé cette préférence familiale dans un arrêt du 2 juillet 2025 publié au Bulletin. Elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs alors qu’un frère du majeur sollicitait sa désignation. (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-17.524, Publié au Bulletin (décision)), aux motifs suivants.
« Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. »
L’article 450 du Code civil (texte officiel) complète ce mécanisme. Il dispose les termes suivants.
« lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles ».
Le jugement fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder cinq ans. Elle peut être renouvelée pour une durée identique. Le renouvellement pour vingt ans est réservé aux cas où l’altération des facultés apparaît irrémédiable au vu d’un certificat médical circonstancié.
Les droits du majeur protégé et les pouvoirs du curateur
L’article 467 du Code civil (texte officiel) définit le régime des actes en curatelle. Il dispose les termes suivants.
« la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille ».
L’assistance se manifeste par l’apposition de la signature du curateur à côté de celle du majeur protégé. À peine de nullité, toute signification faite au majeur l’est également au curateur.
La curatelle renforcée ne transforme pas cette assistance en représentation. Le tribunal judiciaire de Tarbes l’a affirmé avec force dans une décision du 16 décembre 2025. (TJ Tarbes, 16 décembre 2025, n° 24/00550 (décision)), aux motifs suivants.
« Il ressort de ce dernier texte que la mesure de curatelle renforcée est une mesure d’assistance qui rend nécessaire la double signature du majeur protégé et du curateur pour les actes de disposition. Cette mesure de protection ne permet, en revanche, jamais la représentation du majeur protégé par son curateur, sauf décision spéciale et ponctuelle du Juge des tutelles, sur le fondement de l’article 469 alinéa 2 du Code civil, lorsque le majeur protégé compromet gravement ses intérêts. »
L’article 468 du Code civil (texte officiel) ajoute des précisions patrimoniales. Les capitaux revenant à la personne en curatelle simple sont versés sur un compte ouvert à son seul nom. En curatelle renforcée, c’est le curateur qui perçoit les revenus. Le majeur protégé ne peut conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux sans l’assistance de son curateur.
La Cour de cassation a également rappelé que le juge ne peut ordonner une curatelle renforcée sans vérifier que le majeur est incapable de gérer ses revenus. Dans l’arrêt du 5 février 2025, elle a cassé la décision de la cour d’appel de Besançon au motif que celle-ci n’avait pas vérifié l’aptitude de l’intéressée à gérer ses revenus (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-13.228 (décision)), aux motifs suivants.
« Selon ce texte, le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains. »
Le majeur protégé conserve plusieurs droits fondamentaux. Il conserve son droit de vote. Il peut se marier en informant son curateur et sous réserve de l’absence d’opposition de ce dernier. Pour conclure un pacte civil de solidarité, il doit être assisté de son curateur.
Curatelle renforcée à Paris et en Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, la procédure relève du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux judiciaires de proximité selon le lieu de résidence du majeur. Le tribunal judiciaire de Paris connaît d’une juridiction très étendue et d’une charge de contentieux de la protection particulièrement élevée. Les délais d’audience peuvent varier selon l’urgence de la situation.
Le majeur résidant en EHPAD ou en établissement médico-social peut être auditionné directement sur place par le juge des contentieux de la protection. Cette possibilité est souvent utilisée pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies neurologiques lourdes qui ne peuvent se déplacer.
Le curateur désigné en curatelle renforcée doit déposer ses comptes annuels. Il doit également réaliser un inventaire des biens du majeur protégé dans les trois mois suivant sa désignation, conformément aux articles 503 et 510 à 515 du Code civil. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une action en responsabilité ou un changement de curateur.
Les familles parisiennes confrontées à une situation d’urgence peuvent solliciter une habilitation familiale lorsque la mesure est provisoire et consentie. Si la dégradation est avancée, la curatelle renforcée offre une sécurité juridique supérieure. Elle permet notamment d’éviter les dérives patrimoniales et de garantir le paiement régulier des frais d’EHPAD.
Questions fréquentes sur la curatelle renforcée
Quelle est la durée maximale d’une curatelle renforcée ?
La durée est fixée par le juge pour cinq ans au maximum. Elle peut être renouvelée pour une même durée. Le renouvellement pour vingt ans est possible lorsque l’altération des facultés est irrémédiablement constatée par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Le majeur protégé peut-il faire un testament en curatelle renforcée ?
La personne en curatelle peut rédiger un testament olographe ou devant notaire. L’assistance du curateur n’est pas requise pour les actes testamentaires. Toutefois, le juge peut, en cas de curatelle renforcée, limiter cette faculté s’il estime que le majeur est sujet à des influences indues.
Comment contester une curatelle renforcée ?
Le majeur protégé, son curateur, les ascendants, descendants ou frères et sœurs peuvent former appel du jugement dans un délai de quinze jours. Ils peuvent également saisir le juge d’une demande de mainlevée ou de modification de la mesure lorsque l’état du majeur s’améliore ou se dégrade.
Le curateur peut-il vendre seul l’appartement du majeur protégé ?
Non. La vente d’un bien immobilier constitue un acte de disposition. Elle exige la double signature du majeur protigué et du curateur. Le curateur ne peut représenter seul le majeur que si le juge des tutelles a rendu une décision spéciale et ponctuelle sur le fondement de l’article 469 du Code civil.
La curatelle renforcée s’applique-t-elle à la personne et aux biens ?
Oui, sauf limitation expresse du juge. L’article 425 prévoit que la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux, sauf si elle est expressément limitée à l’une de ces deux missions.
Quelle différence entre curatelle renforcée et mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un acte anticipé rédigé par le majeur avant son altération. Il désigne une personne de confiance pour le représenter. Il ne constitue pas une mesure de protection judiciaire. La curatelle renforcée est une mesure d’assistance imposée par le juge lorsque le majeur est déjà altéré et que le mandat de protection future est inexistant, insuffisant ou révoqué.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en tutelle et curatelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la famille.