Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-83.431
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 18 juin 2025, la décision se prononce, dans le cadre d’un pourvoi, sur deux questions prioritaires de constitutionnalité incidentes. Celles-ci ont été soulevées contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 12 avril 2024, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 7 novembre 2023, n° 23-80.291). Le contentieux s’inscrit dans une information pour des infractions graves, à l’occasion d’une demande d’annulation de pièces de procédure.
La personne mise en examen avait, en cause d’appel, contesté la régularité de certains actes, puis, en cassation, remis en cause la constitutionnalité du régime des nullités d’instruction. Les QPC ciblaient les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale et, surtout, leur interprétation comme instituant des délais de recevabilité stricts. La thèse soutenue reprochait à ce dispositif d’entraver un recours effectif et de porter atteinte aux droits de la défense.
La question tient à la compatibilité, avec les exigences constitutionnelles du procès équitable et du recours effectif, d’un mécanisme imposant des délais contraignants pour les requêtes en nullité. Elle interroge la proportionnalité des restrictions procédurales au regard de l’objectif de bonne administration de la justice. La Cour énonce d’emblée que « Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. »
La motivation s’articule autour de trois affirmations. D’abord, « les articles 173-1 et 175 du code de procédure pénale donnent la faculté aux parties de contester, devant la chambre de l’instruction, la régularité des pièces de la procédure, au fur et à mesure de son avancement », ce qui « est de nature à garantir un recours effectif et un procès équitable ». Ensuite, l’instauration d’un délai de recevabilité vise à prévenir la remise en cause tardive de l’information, de sorte que « Ces restrictions sont donc justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice ». Enfin, il est rappelé que « la personne mise en examen dispose toujours de la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ». Sur ce fondement, la Cour conclut qu’« Il n’y a pas lieu […] de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ».
I. Le refus de renvoi fondé sur une conciliation jugée suffisante
A. Le cadre normatif des nullités et la garantie d’un recours effectif
Le raisonnement s’ouvre par l’affirmation d’un droit de contestation continu, exercé « au fur et à mesure de son avancement ». La référence expresse aux articles 173-1 et 175 structure le contrôle de sérieux, en l’arrimant à une garantie procédurale existante. En rappelant que « Ce droit […] est de nature à garantir un recours effectif et un procès équitable », la Cour érige la faculté de saisir la chambre de l’instruction en pivot des droits de la défense pendant l’information.
Cette mise en avant du recours spécialisé relativise l’atteinte alléguée. Le mécanisme de nullité se présente comme un remède approprié et accessible, inséré dans un calendrier prévisible, connu des praticiens. L’office du juge de l’instruction et celui de la chambre de l’instruction apparaissent dès lors comme des filtres effectifs, assurant un contrôle juridictionnel utile sans désorganiser l’instance.
B. La justification constitutionnelle des délais au nom de l’efficacité de l’instruction
La Cour adosse ensuite la limitation temporelle à un objectif de rang constitutionnel. En estimant que « Ces restrictions sont donc justifiées par l’objectif de valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice », elle transforme la temporalité procédurale en exigence protectrice de l’intérêt général. L’argument retient qu’un contentieux des nullités indéfiniment ouvert entraverait la conduite de l’information et retarderait sa clôture.
La solution se cristallise dans une formule de conciliation. L’interprétation critiquée « établit un équilibre entre, d’une part, les droits de la défense, d’autre part, la bonne administration de la justice, garantis tous deux par la Constitution ». La Cour fixe ainsi un standard de proportionnalité interne, qui valorise l’ordre procédural sans neutraliser la contradiction. Elle refuse le renvoi, la condition de sérieux faisant défaut.
II. La portée de la décision au regard des garanties de défense
A. Une protection résiduelle devant la juridiction de jugement
La Cour souligne une voie de sauvegarde postérieure à l’instruction. Elle précise que « la personne mise en examen dispose toujours de la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ». Cette réserve consolide la conclusion sur l’absence d’atteinte disproportionnée, en assurant une double strate de contrôle, probatoire et régularitaire.
L’argumentation implique que le filtre temporel concerne la recevabilité d’un grief de nullité, non l’appréciation de la preuve. Les droits de la défense subsistent donc sous un autre angle, lors du débat contradictoire sur la valeur des actes. Cette différenciation entre légalité formelle et force probante contribue à la cohérence globale du système.
B. Un standard de sérieux qui renforce la diSCIpline contentieuse
En refusant le renvoi, la Cour confirme une pratique de sélection des QPC incidentes par l’exigence d’un grief sérieux, précisément démontré. La décision incite à articuler clairement les atteintes constitutionnelles avec les mécanismes ordinaires de contestation. Elle valorise la spécialité des recours internes et l’anticipation des moyens par les parties.
La portée pratique est nette. Les délais de l’instruction deviennent des repères fermes, tandis que la discussion probatoire demeure ouverte devant le jugement. Cette structuration souple, mais ordonnée, limite les dévoiements dilatoires, sans priver les justiciables d’un contrôle réel. Elle s’inscrit dans une logique d’efficacité procédurale, sans renoncer à l’exigence d’un procès équitable.