En 2026, la question des tickets restaurant revient pour une raison simple : le télétravail s’est installé, le pouvoir d’achat reste un sujet quotidien et les règles d’utilisation des titres-restaurant ont encore un régime temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour les achats alimentaires.
Le sujet n’est plus seulement une question de confort RH. Beaucoup de salariés découvrent une différence de traitement : les jours au bureau ouvrent droit aux titres-restaurant, mais les jours de télétravail disparaissent du calcul. D’autres voient leur carte moins chargée, sans explication, alors que leur pause déjeuner tombe dans leur horaire de travail.
La Cour de cassation a tranché un point essentiel le 8 octobre 2025, dans une décision publiée au Bulletin : l’employeur ne peut pas refuser les titres-restaurant au seul motif que le salarié travaille à distance. En 2026, le débat se déplace donc vers les preuves, le calcul des jours, le montant dû et le recours si l’employeur refuse de régulariser.
Ticket restaurant et télétravail : la règle en 2026
Le point de départ est le télétravail. L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Le texte officiel est consultable ici : article L. 1222-9 du Code du travail.
Le titre-restaurant est défini par l’article L. 3262-1 du Code du travail comme un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour payer tout ou partie du repas. Le texte est accessible ici : article L. 3262-1 du Code du travail.
Ces deux règles doivent être lues ensemble. Si l’entreprise accorde des titres-restaurant à ses salariés et si le repas du télétravailleur est compris dans son horaire journalier, le seul fait de travailler depuis son domicile ne suffit pas à supprimer l’avantage.
Cela ne signifie pas que tous les salariés ont toujours droit à un titre chaque jour. Le raisonnement est plus précis : il faut vérifier l’existence du dispositif dans l’entreprise, la journée travaillée, l’horaire, la pause repas et les règles appliquées aux salariés comparables.
Ce que dit la Cour de cassation depuis l’arrêt du 8 octobre 2025
Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025, un salarié réclamait la contribution patronale aux titres-restaurant pour une période pendant laquelle il avait travaillé en télétravail. L’employeur soutenait que les salariés à distance ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux présents dans les locaux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La décision est consultable ici : Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025, n° 24-12.373.
La Cour rappelle la règle de l’article L. 1222-9 du Code du travail, puis les règles propres aux titres-restaurant. Elle retient que la condition déterminante est le repas compris dans l’horaire de travail journalier. Elle en déduit que le placement en télétravail ne justifie pas, à lui seul, la suppression de l’avantage.
Pour le salarié, l’apport est concret. Il n’a pas à démontrer qu’il a mangé au restaurant ni qu’il a supporté exactement les mêmes frais que le salarié présent dans l’entreprise. Il doit surtout démontrer qu’il travaillait sur une journée comprenant un repas dans son horaire et que les salariés comparables bénéficiaient du titre.
Pour l’employeur, la marge de manoeuvre existe encore, mais elle doit être cohérente. Il peut fixer des règles d’attribution, contrôler les jours réellement travaillés, exclure les jours d’absence ou les journées sans repas dans l’horaire. En revanche, une règle automatique du type « pas de ticket restaurant en télétravail » est désormais fragile.
Un titre par repas compris dans l’horaire journalier
L’article R. 3262-7 du Code du travail fixe une règle très pratique : un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le texte officiel est ici : article R. 3262-7 du Code du travail.
Cette formule explique la plupart des litiges.
Un salarié qui travaille de 9 heures à 17 heures avec une pause déjeuner dans la journée a un repas compris dans son horaire. Si l’entreprise accorde des titres-restaurant aux salariés sur site dans la même situation, le télétravail ne suffit pas à justifier un refus.
Un salarié qui travaille seulement le matin, sans repas compris dans son horaire, n’est pas dans la même situation. Il faut alors regarder les horaires réels, l’accord de télétravail, le temps partiel, les plannings et les règles de paie.
Un salarié en arrêt maladie, en congés payés, en RTT ou absent ne travaille pas sur la journée concernée. L’employeur peut donc, en principe, ne pas attribuer de titre pour ces journées, sauf règle plus favorable.
Le bon réflexe est de partir du calendrier : jours travaillés, jours télétravaillés, horaires, jours d’absence, puis comparaison avec les titres effectivement crédités.
Plafond 2026, courses alimentaires et montant sur la carte
En 2026, le plafond d’utilisation des titres-restaurant reste un point de recherche important. L’article R. 3262-10 du Code du travail prévoit que l’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 25 euros par jour. Le texte officiel est consultable ici : article R. 3262-10 du Code du travail.
Il faut distinguer trois choses.
D’abord, le plafond d’utilisation. Il limite ce que le salarié peut dépenser par jour avec ses titres. Il ne fixe pas automatiquement la valeur faciale du titre remis par l’employeur.
Ensuite, la contribution patronale. En 2026, les fiches officielles du ministère de l’Économie indiquent une limite d’exonération de 7,32 euros par titre pour la participation de l’employeur. Cette donnée sert souvent aux entreprises pour fixer la valeur du titre et la part patronale.
Enfin, l’usage alimentaire élargi. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a prolongé jusqu’à fin 2026 la dérogation permettant l’utilisation des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Le texte est disponible ici : loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025.
Ces règles n’ont pas le même objet. Un salarié peut avoir droit à des titres sur ses jours de télétravail sans pouvoir exiger une valeur différente de celle prévue dans l’entreprise. À l’inverse, un plafond d’utilisation à 25 euros ne permet pas à l’employeur de réduire le nombre de titres dus.
L’employeur est-il obligé de mettre en place des tickets restaurant ?
Non, pas dans toutes les entreprises. Le Code du travail encadre les titres-restaurant lorsqu’ils existent, mais il ne crée pas une obligation générale pour tout employeur de remettre des titres à tous les salariés.
La vraie question est donc la suivante : l’entreprise a-t-elle mis en place un dispositif ?
Si aucun titre-restaurant n’existe dans l’entreprise, le salarié ne peut pas réclamer l’avantage en se fondant seulement sur le télétravail. Il peut demander une négociation, regarder la convention collective, vérifier un usage ou une promesse d’embauche, mais le raisonnement n’est pas le même.
Si l’entreprise accorde déjà des titres-restaurant à une partie du personnel, elle doit appliquer des critères objectifs, cohérents et contrôlables. Le télétravail ne peut pas devenir une catégorie d’exclusion automatique si les salariés à distance ont un repas compris dans leur horaire.
Si le contrat de travail, un accord collectif, une charte, un usage ou une note RH prévoit les titres-restaurant, ces documents deviennent des pièces centrales. Il faut les conserver et les comparer aux bulletins de paie ou aux relevés de carte.
Refus, suppression ou oubli : les preuves à réunir
Un dossier de titres-restaurant se gagne rarement avec une phrase générale. Il faut des chiffres.
Le salarié doit d’abord reconstituer les mois concernés. Pour chaque mois, il faut identifier les jours travaillés, les jours de télétravail, les jours de présence sur site, les absences et les jours comportant un repas dans l’horaire journalier.
Il faut ensuite réunir les justificatifs : contrat de travail, accord de télétravail, charte télétravail, planning, badgeuse, agenda, bulletins de paie, relevés de carte titres-restaurant, courriels RH, captures d’écran de l’outil interne, notes de service et éventuels messages du manager.
Il faut enfin chiffrer l’écart. Le calcul utile n’est pas seulement « j’ai été privé de tickets ». Il faut indiquer, mois par mois, le nombre de titres manquants, la valeur faciale, la part patronale, la part salariale éventuellement prélevée et la somme réellement réclamée.
Lorsque l’employeur a prélevé la part salariale sans charger la carte, le dossier devient plus sensible. Il faut alors demander la régularisation du crédit ou le remboursement de la part prélevée, selon les circonstances.
Que demander à l’employeur avant les prud’hommes ?
La première demande doit rester écrite et précise.
Le salarié peut demander la communication de la règle d’attribution applicable aux titres-restaurant, le détail des jours exclus, la raison pour laquelle les jours de télétravail n’ont pas été retenus et le calcul de régularisation envisagé.
Il est préférable d’éviter un message accusatoire. Une demande sobre oblige l’employeur à se positionner. Soit il reconnaît une erreur de paramétrage. Soit il assume une règle d’exclusion. Soit il ne répond pas, ce qui devient un élément du dossier.
La mise en demeure devient utile lorsque l’écart est chiffré et que l’employeur refuse de régulariser. Elle doit rappeler les textes, l’arrêt du 8 octobre 2025, les mois concernés, le nombre de titres manquants, la somme réclamée et le délai de réponse.
Si le litige reste limité à quelques titres, une correction amiable peut suffire. Si la suppression dure depuis plusieurs mois ou concerne plusieurs salariés, le recours peut prendre une dimension plus collective, avec intervention du CSE ou discussion sur la politique RH.
Prud’hommes : quel recours pour les tickets restaurant en télétravail ?
Le conseil de prud’hommes peut être saisi lorsque le litige porte sur l’exécution du contrat de travail et sur les droits du salarié.
La demande doit être calibrée. Il peut s’agir d’une somme correspondant à la contribution patronale aux titres-restaurant non attribués, d’une régularisation de la carte, d’un remboursement de prélèvements indus ou de dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice distinct.
La difficulté principale porte souvent sur le montant. Le juge ne va pas reconstruire le dossier à la place du salarié. Il faut donc fournir un tableau clair avec les mois, les jours concernés, les titres reçus, les titres manquants et la méthode de calcul.
Il faut aussi anticiper les arguments adverses. L’employeur peut soutenir que les jours en cause ne comportaient pas de repas dans l’horaire, que le salarié était absent, que le dispositif n’existait pas pour la catégorie concernée ou que la demande est mal chiffrée. Chaque point doit être traité avec une pièce.
Paris et Île-de-France : préparer un dossier exploitable
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de litiges concernent des cadres, salariés hybrides, consultants, commerciaux, fonctions support ou salariés en intercontrat. Les semaines alternent souvent entre bureau, domicile, déplacements et jours partiels.
Cette organisation crée des erreurs de paie faciles à manquer. Un outil RH peut exclure automatiquement les jours notés « TT ». Un manager peut valider le télétravail sans transmettre l’information à la paie. Une entreprise peut appliquer une ancienne note interne sans l’avoir mise à jour après l’arrêt du 8 octobre 2025.
Un accompagnement en droit du travail permet de vérifier si le dossier relève d’une simple régularisation, d’une différence de traitement ou d’un manquement plus large de l’employeur. Le cabinet peut aussi intégrer les titres-restaurant dans un dossier plus global : salaire impayé, bulletin erroné, télétravail imposé, rupture du contrat ou négociation de départ.
Points à retenir
Le télétravail ne suffit pas à supprimer les titres-restaurant lorsque l’entreprise accorde cet avantage et que le repas du salarié est compris dans son horaire journalier.
En 2026, les recherches portent surtout sur trois questions : droit aux tickets restaurant en télétravail, plafond de 25 euros et règles d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2026.
Le salarié doit raisonner avec méthode : calendrier, jours travaillés, horaires, titres reçus, titres manquants, valeur du titre et preuve de la règle appliquée.
L’arrêt du 8 octobre 2025 donne un appui solide, mais il ne dispense pas de chiffrer précisément la demande.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.