La Cour de cassation a rendu le 6 mai 2026 un arrêt utile pour tous les salariés qui contestent un licenciement devant le conseil de prud’hommes. La question paraît technique, mais elle revient souvent dans les dossiers : si le licenciement est à la fois sans cause réelle et sérieuse et irrégulier dans sa procédure, le salarié peut-il obtenir deux indemnités distinctes ?
La réponse est non. Dans l’arrêt Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle que l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ajoute que cette règle vaut quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.
Les salariés cherchent surtout à savoir combien ils peuvent obtenir, quelles sommes demander et comment présenter leur dossier. Or une demande prud’homale mal structurée peut créer une attente irréaliste ou affaiblir la négociation.
Licenciement injustifié et procédure irrégulière : deux problèmes différents
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse vise le fond du dossier. Le juge considère alors que le motif invoqué par l’employeur ne justifie pas la rupture. Le grief peut être inexistant, imprécis, insuffisamment établi, disproportionné ou étranger au salarié.
Une procédure irrégulière vise autre chose. Le licenciement peut avoir un motif valable, mais l’employeur a mal respecté la méthode : absence de convocation régulière à l’entretien préalable, délai non respecté, entretien mené dans de mauvaises conditions, défaut d’information sur l’assistance possible, non-respect d’une consultation conventionnelle ou statutaire préalable.
Les fiches administratives publiques distinguent ces situations : le licenciement peut être nul, injustifié ou simplement irrégulier. Cette distinction n’est pas un exercice théorique. Elle commande le montant des sommes que le juge peut allouer.
Ce que change l’arrêt du 6 mai 2026
Dans l’affaire jugée le 6 mai 2026, un salarié avait obtenu devant la cour d’appel des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi une indemnité pour procédure irrégulière. L’employeur a contesté ce cumul devant la Cour de cassation.
La chambre sociale casse l’arrêt sur ce point. Elle retient que le salarié ne peut pas additionner l’indemnité pour procédure irrégulière et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le licenciement est jugé injustifié, le préjudice lié à l’irrégularité procédurale est absorbé par l’indemnité principale.
La précision nouvelle tient à la portée de la règle. La Cour vise aussi les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté et les entreprises de moins de onze salariés. Autrement dit, le non-cumul ne disparaît pas parce que le salarié est récent dans l’entreprise ou parce que l’employeur est une petite structure.
Les articles du Code du travail à connaître
L’article L. 1235-2 du Code du travail traite notamment de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement et des irrégularités de procédure. Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse mais que la procédure a été irrégulière, le juge peut accorder une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire.
L’article L. 1235-3 du Code du travail fixe le régime de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la réintégration n’est pas retenue. Cette indemnité dépend de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. C’est le barème souvent appelé barème Macron.
L’article L. 1235-5 du Code du travail prévoit une règle spécifique pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté et les entreprises de moins de onze salariés concernant le remboursement des indemnités de chômage. L’arrêt du 6 mai 2026 précise que cette particularité ne permet pas de cumuler l’indemnité de procédure irrégulière avec l’indemnité pour licenciement injustifié.
Combien peut rapporter une procédure irrégulière seule ?
Si le juge considère que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, mais que la procédure n’a pas été respectée, l’indemnité pour procédure irrégulière peut atteindre un mois de salaire au maximum.
Exemple : un salarié est licencié pour un motif établi, mais l’employeur a oublié de mentionner dans la convocation la possibilité de se faire assister. Le licenciement peut rester justifié sur le fond. Le salarié ne récupère pas une indemnité de licenciement abusif, mais il peut demander une indemnité procédurale dans la limite d’un mois de salaire.
Il faut donc éviter une erreur fréquente : croire que toute erreur de procédure transforme automatiquement le licenciement en licenciement abusif. Ce n’est pas le cas. Le vice de procédure ne remplace pas la démonstration sur le fond.
Que demander si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?
Si le salarié soutient que le motif de licenciement n’est pas valable, la demande principale doit porter sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La procédure irrégulière peut être mentionnée, mais elle ne doit pas être présentée comme une somme supplémentaire autonome lorsque le licenciement est aussi contesté au fond.
La bonne méthode consiste à hiérarchiser les demandes. D’abord, contester le motif : faits inexacts, absence de preuves, sanction disproportionnée, grief déjà connu et toléré, objectifs irréalistes, insuffisance professionnelle non établie, motif économique inexistant ou reclassement insuffisant selon le cas. Ensuite, chiffrer l’indemnité principale selon l’ancienneté, la rémunération brute, l’effectif et les conséquences concrètes de la rupture. Enfin, invoquer les irrégularités de procédure comme éléments de contexte, ou comme demande subsidiaire si le juge retient une cause réelle et sérieuse.
Cette présentation est plus lisible. Elle évite de réclamer deux fois la réparation du même préjudice.
Les indemnités qui peuvent encore se cumuler
Le non-cumul visé par l’arrêt du 6 mai 2026 ne signifie pas que toutes les sommes disparaissent. Plusieurs demandes restent distinctes.
Le salarié peut demander l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si les conditions sont remplies. Il peut demander l’indemnité compensatrice de préavis si elle est due, ainsi que les congés payés afférents. Il peut réclamer un rappel de salaire, des heures supplémentaires, une prime contractuelle, une indemnité de congés payés, une remise de documents conformes ou des dommages et intérêts pour un préjudice distinct.
La question est donc de savoir si la somme demandée répare le même préjudice que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si oui, le cumul est fragile. Si la demande repose sur une dette salariale, un document de fin de contrat, une clause distincte ou un manquement autonome, elle peut être discutée séparément.
Comment calculer l’enjeu prud’homal ?
Le calcul commence par le salaire brut de référence. Il faut réunir les douze derniers bulletins de paie, les primes, la part variable, les commissions et les avantages qui entrent dans l’assiette selon la demande. Il faut ensuite regarder l’ancienneté complète au jour de la rupture et l’effectif habituel de l’entreprise.
Pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 fixe des planchers et plafonds. Par exemple, dans une entreprise d’au moins onze salariés, un salarié ayant deux années complètes d’ancienneté se situe entre trois et trois mois et demi de salaire brut. Un salarié ayant dix ans d’ancienneté se situe entre trois et dix mois. À trente ans et plus, le plafond atteint vingt mois.
Mais le barème ne remplace pas le dossier. Le juge apprécie aussi l’âge, la difficulté de retrouver un emploi, la situation professionnelle, le secteur, la durée de chômage, les recherches effectuées, la perte de revenus et les circonstances de la rupture. Le salarié doit donc prouver les conséquences concrètes de la rupture, pas seulement produire le tableau.
Quelles pièces préparer avant de saisir les prud’hommes ?
Il faut d’abord réunir les pièces qui portent sur le motif : lettre de licenciement, convocation, compte rendu d’entretien s’il existe, avertissements, évaluations, objectifs, mails de reproche, échanges RH, attestations, planning, organigramme, preuves de résultats ou de surcharge, éléments de comparaison avec d’autres salariés.
Il faut ensuite préparer les pièces de chiffrage : contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail, preuve du préavis exécuté ou non, justificatifs de chômage, candidatures, refus d’emploi, nouveau contrat, perte de rémunération.
Enfin, il faut isoler les pièces relatives à la procédure : convocation, preuve de remise, dates, assistance proposée ou non, délai entre convocation et entretien, consultation préalable prévue par la convention collective, procès-verbal éventuel, notification et preuve d’envoi.
Une demande prud’homale efficace sépare ces trois blocs. Le juge doit comprendre le fond, la procédure et le calcul.
Paris et Île-de-France : l’intérêt d’un chiffrage réaliste
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de dossiers concernent des cadres, salariés de start-up, commerciaux, fonctions support, salariés d’ESN, managers ou salariés soumis à objectifs. Le débat ne se limite pas à la lettre de licenciement. Il faut souvent reconstituer le contexte : objectifs fixés tardivement, changement de périmètre, surcharge, retrait de moyens, pression managériale, absence d’accompagnement, ou rupture décidée après un refus de rupture conventionnelle.
Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement où le salarié travaille ou du domicile du salarié dans certains cas. Pour un salarié travaillant à Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, La Défense, Saint-Denis, Créteil, Bobigny, Versailles ou dans une autre commune francilienne, la stratégie doit intégrer les délais d’audience, le niveau de preuve disponible et l’intérêt d’une négociation avant ou après la saisine.
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris, notamment pour les contestations de licenciement, le chiffrage prud’homal et la préparation des pièces.
Les erreurs à éviter
Première erreur : demander automatiquement un mois de salaire pour procédure irrégulière en plus de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Depuis l’arrêt du 6 mai 2026, cette demande doit être maniée avec prudence.
Deuxième erreur : confondre indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement abusif. L’indemnité de licenciement est une indemnité de rupture due lorsque les conditions sont remplies. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l’absence de motif valable.
Troisième erreur : ne pas vérifier les sommes déjà versées au solde de tout compte. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation relève aussi que la cour d’appel devait répondre à l’argument de l’employeur selon lequel une partie de l’indemnité de licenciement avait déjà été payée.
Quatrième erreur : chiffrer sans pièces postérieures à la rupture. Le préjudice se prouve aussi après le licenciement : inscriptions France Travail, candidatures, revenus de remplacement, reprise d’emploi moins rémunérée, formation ou période sans activité.
Cinquième erreur : négliger la demande subsidiaire. Si le juge estime que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, il peut encore sanctionner une procédure irrégulière dans la limite d’un mois de salaire. Cette demande doit être formulée clairement.
Sources juridiques utiles
Les textes centraux sont les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.
La décision récente à retenir est l’arrêt Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, publié au Bulletin.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement abusif à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit du travail.