Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médiation familiale avant le JAF : quand est-elle obligatoire, qui la paie et que se passe-t-il si l’autre parent refuse ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médiation familiale avant le JAF : quand est-elle obligatoire, qui la paie et que se passe-t-il si l’autre parent refuse ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a profondément modifié le paysage de la médiation familiale en France. Depuis le 1er septembre 2025, le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial, même sans leur accord. Cette injonction s’accompagne d’une sanction inédite : une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus injustifié. Cette réforme vise à désengorger les tribunaux et à privilégier les solutions amiables avant tout jugement contentieux. Pourtant, de nombreux justiciables ignorent encore la portée exacte de cette obligation. Qui peut être concerné ? Le refus est-il toujours possible ? Qui supporte le coût de la médiation ? Le décret du 18 juillet 2025 impose désormais un cadre strict. Tout refus injustifié expose à une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Qu’est-ce que la médiation familiale et dans quels cas le juge peut-il l’ordonner ?

La médiation familiale est une démarche volontaire ou judiciaire qui permet aux parents ou aux époux de trouver un accord amiable sous l’égide d’un professionnel neutre. L’article 255-1 du Code civil (texte officiel) prévoit deux niveaux d’intervention du juge aux affaires familiales. Il peut d’abord proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial. Il peut également enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette seconde hypothèse ne suppose plus l’accord des parties. Elle constitue désormais une injonction véritable, renforcée par la possibilité d’une amende civile.

L’article 373-2-8 du Code civil (texte officiel) dispose à l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation. Les litiges relatifs à la résidence de l’enfant et à l’autorité parentale sont particulièrement adaptés à cette démarche. Cette disposition concerne aussi bien le divorce que les litiges relatifs à l’autorité parentale, au droit de visite ou à la pension alimentaire. La médiation peut être ordonnée à tout moment de la procédure, y compris en cours d’instance devant le juge des enfants.

Attention : la médiation familiale est exclue dès lors que des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint. Cette exclusion vise à protéger la victime d’une contrainte déguisée.

La Cour de cassation a précisé que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain. Il détermine les modalités du droit de visite lorsque celui-ci s’exerce dans un espace de rencontre. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a jugé que l’article 1180-5 du Code de procédure civile ne s’applique pas en matière d’assistance éducative. Cet article impose au juge de fixer la durée de la mesure et la périodicité des rencontres lorsque le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre. La haute juridiction a cassé l’arrêt de cour d’appel sur ce fondement (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.631 (décision), motifs : « L’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n’est pas applicable en matière d’assistance éducative. »).

Le refus de médiation familiale : quelles sanctions depuis le 1er septembre 2025 ?

Avant le 1er septembre 2025, la médiation familiale reposait essentiellement sur le volontariat. Le juge pouvait enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, mais le refus ne donnait lieu à aucune sanction directe. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a changé cette donne. Désormais, l’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur dans un délai qu’il détermine. L’article 1533-3 du même code (texte officiel) prévoit que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Cette amende vise à contraindre la partie récalcitrante à participer à la recherche d’une solution amiable. Le cabinet accompagne les époux dans leurs contentieux devant le juge aux affaires familiales à Paris. Le motif légitime de refus peut résider dans l’existence de violences conjugales, dans une situation d’emprise manifeste ou dans toute autre circonstance rendant la médiation impossible ou dangereuse. Le juge apprécie souverainement l’existence d’un motif légitime au regard des éléments du dossier.

L’ordonnance enjoignant une médiation produit également des effets procéduraux significatifs. La deuxième chambre civile a jugé que l’ordonnance enjoignant une séance d’information sur la médiation interrompt le délai pour conclure. Elle s’appuie sur l’article 910-2 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 16 janvier 2025, n° 22-20.775 (décision), motifs : « En statuant ainsi, alors que l’ordonnance enjoignant aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation interrompt le délai pour conclure en application de l’article 910-2 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »).

La Cour de cassation a également eu l’occasion de contrôler la régularité des décisions ordonnant une visite médiatisée. Elle a ainsi cassé un arrêt de cour d’appel qui avait accordé un droit de visite médiatisé au centre de médiation familiale sans préciser la périodicité et la durée des rencontres (Cass. 1re civ., n° 16-16.709 (décision), motifs : « de que M. Y… bénéficiera, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur son action en contestation de paternité et pour une durée maximale de six mois, d’un droit de visite médiatisé au Centre de médiation familiale… Qu’en statuant ainsi, sans préciser la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé »). Ce contrôle de légalité garantit que l’ordonnance de médiation ou de visite médiatisée respecte les droits de la défense et les exigences de motivation.

Qui paie la médiation familiale et combien cela coûte-t-il ?

Le coût de la médiation familiale varie selon le nombre de séances et le revenu des parties. Lorsque la médiation est ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire, les frais de médiation sont pris en charge par l’aide juridictionnelle si l’une des parties en bénéficie. À défaut, les parties supportent le coût à parts égales, sauf décision contraire du juge. Le tarif horaire d’un médiateur familial agréé est encadré et se situe généralement entre 50 et 120 euros de l’heure. Certaines associations proposent des tarifs réduits ou des séances gratuites selon les ressources.

Lorsque la médiation est proposée par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, son financement relève des départements. Les parents ne sont alors pas tenus de régler les honoraires du médiateur. Il convient de vérifier auprès du greffe du tribunal ou du service de médiation familiale les modalités de prise en charge applicables à chaque situation.

La médiation familiale à Paris et en Île-de-France

Les tribunaux judiciaires de Paris et de la petite couronne connaissent un volume important de contentieux familiaux. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un juge des affaires familiales spécialisé et d’une liste de médiateurs familiaux agréés. Les délais pour obtenir une première séance de médiation varient de quelques semaines à deux mois selon la disponibilité des professionnels. Il est recommandé de contacter directement le service de médiation familiale du tribunal pour connaître les délais et les modalités d’accès.

En Île-de-France, plusieurs associations de médiation familiale offrent des consultations dans les départements voisins. Le conseil départemental peut également orienter les familles vers des structures agréées. Dans les procédures d’assistance éducative, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux de banlieue peut ordonner une médiation familiale prise en charge par le département.

Checklist : les 5 étapes clés de la médiation familiale devant le JAF

  1. Le juge évalue l’opportunité de la médiation au vu des demandes et des éléments du dossier.
  2. Il vérifie l’absence de violences ou d’emprise manifeste avant de proposer ou d’ordonner la médiation.
  3. Il fixe le délai pour rencontrer le médiateur familial, généralement de quelques semaines.
  4. Les parties assistent à la séance d’information puis, le cas échéant, aux séances de médiation.
  5. Le médiateur rend compte au juge de l’aboutissement ou de l’échec de la médiation, sans dévoiler le contenu des échanges.

Questions fréquentes

La médiation familiale est-elle obligatoire avant tout divorce contentieux ?

Non, elle ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande. Le juge peut toutefois l’ordonner en cours d’instance. Depuis le 1er septembre 2025, il peut imposer aux parties de rencontrer un médiateur sous peine d’amende.

Puis-je refuser la médiation familiale si je suis victime de violences ?

Oui. L’article 255-1 du Code civil exclut expressément la médiation lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste. Le juge ne peut alors ni proposer ni imposer la médiation.

Que se passe-t-il si l’autre parent ne se présente pas à la médiation ?

Le médiateur informe le juge de l’absence. Si le juge a ordonné la médiation par une injonction, la partie absente peut être condamnée. L’amende civile atteint jusqu’à 10 000 euros lorsqu’aucun motif légitime ne justifie l’absence.

La médiation familiale remplace-t-elle l’avocat ?

Non. La médiation est une démarche complémentaire à la procédure judiciaire. Chaque partie conserve la possibilité d’être assistée par un avocat. L’accord trouvé en médiation peut être homologué par le juge pour lui conférer force exécutoire.

Combien de séances de médiation familiale sont nécessaires ?

Le nombre de séances dépend de la complexité du litige. En moyenne, trois à cinq séances sont nécessaires. Le juge fixe généralement un délai global de trois à six mois pour l’ensemble de la médiation.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle