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Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : convocation au tribunal correctionnel et défense

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : convocation au tribunal correctionnel et défense

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Le 29 décembre 2025, le décret n° 2025-1269 est entré en vigueur.
Il a transformé le grand excès de vitesse en délit pénal.
Désormais, tout conducteur contrôlé à plus de 50 km/h au-dessus de la limite encourt une peine d’emprisonnement.
La confiscation du véhicule, la suspension du permis sans aménagement professionnel et l’inscription au casier judiciaire sont désormais possibles.
En janvier 2026, les premières convocations au tribunal correctionnel ont été notifiées.
Les conducteurs qui pensaient recevoir une simple amende forfaitaire découvrent une procédure pénale.
Le risque de récidive aggrave considérablement la peine.
La défense doit être préparée dès la réception de la convocation.

I. Le délit de grand excès de vitesse et ses peines

L’article L. 413-1 du code de la route (texte officiel) dispose désormais.

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Le second alinéa du même article énumère les peines complémentaires, que notre analyse du délit de grand excès de vitesse détaille plus en profondeur.
Le contrevenant encourt la confiscation du véhicule s’il en est le propriétaire.
La suspension du permis de conduire peut atteindre trois ans.
Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
L’annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus est également prévue.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être imposé.
Le retrait de six points du permis de conduire s’applique de plein droit.

L’article 132-10 du code pénal (texte officiel) prévoit le régime de la récidive pour les délits.

« Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »

En cas de récidive, la confiscation du véhicule devient obligatoire.
La juridiction peut toutefois dispenser le condamné de cette peine par une décision spécialement motivée.
Cette possibilité reste exceptionnelle.
Le tribunal tient compte de la situation personnelle, du passif du conducteur et de l’usage du véhicule.

II. Cinq leviers de défense devant le tribunal correctionnel

1. Contester la fiabilité matérielle du cinémomètre

La Cour de cassation a précisé les conditions de validité du procès-verbal établi par cinémomètre.
Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi fondé sur la péremption de l’homologation de l’appareil.

Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.434 (décision), motifs : « Pour écarter le moyen de nullité qui soutenait que la péremption de l’homologation du cinémomètre utilisé pour le contrôle de vitesse imposait, pour s’assurer de la validité de ce dernier, de disposer du carnet métrologique de l’appareil afin d’établir si sa vérification primitive était antérieure à l’expiration de l’homologation, l’arrêt attaqué énonce que le bon fonctionnement du cinémomètre a été établi par le procès-verbal de vérification primitive. »

La simple péremption administrative ne suffit donc pas.
La défense doit démontrer un dysfonctionnement matériel ou une erreur de mesure concrète.
Le carnet métrologique, les photographies du contrôle et le procès-verbal de vérification primitive constituent les pièces essentielles à demander.

2. Invoquer une motivation insuffisante du procès-verbal

La motivation du jugement doit répondre aux moyens de défense soulevés par le prévenu.
Lorsque le tribunal se contente d’une formule générale sans examiner un moyen précis, la cassation est possible.

Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 24-86.446 (décision), motifs : « Mais attendu que l’arrêt attaqué, qui a relevé que le procès-verbal de constatation d’infraction énonçait que le véhicule roulait à une vitesse de 166 km/h pour une vitesse limitée à 110 km/h, n’a pas répondu au moyen tiré de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas les conditions dans lesquelles le contrôle avait été effectué, ce qui constituait une violation des dispositions de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’arrêt doit être cassé. »

Ce arrêt montre que l’absence de mentions obligatoires dans le procès-verbal peut entraîner la nullité.
La défense doit vérifier que le PV contient la date, l’heure, le lieu, les conditions météorologiques et les caractéristiques du contrôle.

3. Le dépassement inférieur à 30 km/h et la suspension de permis

La Cour de cassation a distingué les hypothèses selon le seuil de dépassement.
Pour les excès de vitesse inférieurs à 30 km/h, certaines peines complémentaires ne s’appliquent pas.

Cass. crim., 12 mars 2024, n° 23-85.348 (décision), motifs : « Attendu que l’article R. 413-14 du code de la route prévoit que toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d’interdiction de conduire certains véhicules et d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; qu’il résulte de ces dispositions que la suspension du permis de conduire n’est encourue que lorsque le dépassement est égal ou supérieur à 30 km/h. »

Ce raisonnement vise l’ancienne contravention.
Il illustre cependant l’importance du seuil exact dans la détermination des peines.
Pour le nouveau délit de 50 km/h, la défense peut arguer de circonstances atténuantes pour obtenir une peine adaptée.

4. La preuve contraire et le contexte de l’infraction

Le prévenu peut apporter la preuve contraire au procès-verbal.
Un écrit produit par le défenseur peut constituer un élément de preuve suffisant.
La Cour de cassation a admis que le relevé d’un chronotachygraphe peut jouer ce rôle.
Le juge apprécie souverainement la force probante de ce document.
Le contexte de l’infraction est également déterminant.
Une signalisation défectueuse, une urgence médicale ou une contrainte de trafic peuvent justifier une relaxe ou une qualification atténuée.
La défense doit rassembler tous les éléments de fait dès la réception de la convocation.

5. La personnalisation de la peine et le contexte professionnel

Le tribunal correctionnel apprécie la peine en fonction de la personnalité du prévenu.
L’absence d’antécédent, l’activité professionnelle dépendante du permis et les charges familiales sont des éléments pris en compte.
La suspension non aménageable du permis peut être contestée sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que la privation totale de moyens d’existence doit être proportionnée.
Cette voie reste réservée aux situations exceptionnelles.

III. Tableau comparatif des sanctions

Élément Excès de vitesse 30 à 49 km/h (contravention) Excès de vitesse ≥ 50 km/h (délit)
Qualification Contravention de 4e classe Délit pénal
Juridiction Tribunal de police Tribunal correctionnel
Emprisonnement Aucun Jusqu’à 3 mois
Amende maximale 135 euros 3 750 euros
Suspension permis Jusqu’à 3 ans, aménageable Jusqu’à 3 ans, non aménageable
Confiscation véhicule Non Oui, obligatoire en récidive
Annulation permis Non Possible, 3 ans max
Casier judiciaire Non Oui (B2 ou B3)
Retrait de points 4 points 6 points
Amende forfaitaire 135 euros 300 euros délictuelle possible

Le tableau ci-dessus synthétise l’escalade pénale entre les deux seuils.

La limite de 50 km/h constitue désormais une ligne de partage entre l’ordre juridique administratif et le droit pénal.

IV. La procédure à Paris et en Île-de-France

Les tribunaux correctionnels de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles et Évry traitent les délits routiers.
Le délai entre la convocation et l’audience varie de trois à six mois selon la juridiction.
Le tribunal de police de Paris est compétent pour les contraventions de vitesse inférieures à 50 km/h.
Dès réception de la convocation au tribunal correctionnel, le conducteur doit préparer sa défense.
La communication du dossier de poursuite peut être sollicitée auprès du parquet.
Les pièces techniques du contrôle de vitesse doivent être demandées dès le premier jour.
Le cabinet assure une défense spécialisée en excès de vitesse à Paris et intervient régulièrement devant les juridictions correctionnelles de la région parisienne pour les infractions au code de la route.

Questions fréquentes

Puis-je payer une amende forfaitaire pour éviter le tribunal ?

L’article L. 413-1, IV, du code de la route prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.
Cette procédure éteint l’action publique sans passage devant le tribunal.
Elle n’est toutefois pas applicable en cas de récidive légale ou de pluralité d’infractions simultanées.

La confiscation du véhicule est-elle systématique ?

La confiscation est facultative pour la première infraction si le conducteur est propriétaire.
Elle devient obligatoire en cas de récidive.
Le tribunal peut dispenser le condamné par une décision spécialement motivée.

Puis-je conduire pendant la procédure ?

En l’absence de suspension administrative immédiate par le préfet, le conducteur conserve son permis jusqu’à la décision définitive.
Le tribunal peut ordonner une suspension provisoire dans certaines hypothèses.

Le stage de sensibilisation est-il obligatoire ?

Le stage est une peine complémentaire que le tribunal peut prononcer.
Il n’est pas systématique.
Il est fréquent en cas de condamnation pour délit routier.

Que risque-t-on en cas de récidive ?

Le maximum des peines est doublé en application de l’article 132-10 du code pénal.
La confiscation du véhicule devient obligatoire.
L’amende forfaitaire délictuelle n’est plus proposée.

Le délit de grand excès de vitesse s’applique-t-il aux deux-roues ?

L’article L. 413-1 vise tout conducteur d’un véhicule à moteur.
Les motos, scooters et cyclomoteurs sont donc concernés.


Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit pénal général et en droit pénal routier.
Il assiste les prévenus devant les tribunaux correctionnels de Paris et d’Île-de-France.
Son cabinet assure la défense des conducteurs dans les contentieux liés au permis de conduire, à la confiscation de véhicule et aux délits routiers.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en grand excès de vitesse peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit pénal.

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