Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi instaurant un droit à l’aide à mourir. Ce texte doit être examiné par le Sénat du 11 au 13 mai 2026 dans un climat politique tendu. Les sénateurs avaient déjà rejeté le dispositif en janvier 2026. La divergence entre les deux chambres porte notamment sur la clause de conscience du médecin et sur les conditions d’accès. Dans ce débat, une question technique demeure trop souvent occultée : que devient le dossier médical du patient lorsque son médecin refuse de pratiquer l’aide médicale à mourir ? Le secret médical, qui fonde la relation de soins, devient alors un obstacle potentiel à la continuité de la prise en charge. Le médecin qui invoque sa clause de conscience conserve néanmoins une obligation de transmission des informations utiles au confrère désigné par le patient. Le défaut de cette transmission expose le praticien à une responsabilité civile et à une sanction disciplinaire. Le patient et sa famille disposent de recours pour obtenir l’accès au dossier et faire respecter leurs droits.
Le secret médical, fondement de la relation médecin-patient en fin de vie
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. » Ce texte consacre le droit au consentement et au refus de soins. Il impose au médecin de respecter la volonté du patient après l’avoir informée des conséquences de ses choix.
Le secret médical constitue le corollaire indispensable de cette autonomie. L’article 226-13 du code pénal punit de un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation du secret médical. Le médecin est tenu au secret pour tous les faits dont il a connaissance en raison de sa profession. Cette obligation s’étend aux informations contenues dans le dossier médical du patient.
En matière de fin de vie, le secret médical prend une dimension particulière. Le patient exprime souvent sa volonté dans des documents confidentiels : directives anticipées, témoignages écrits, correspondance avec ses proches. Le médecin qui prend en charge un patient en fin de vie est le dépositaire de ces informations sensibles. Il ne peut les dissimuler ni les ignorer. Le Conseil d’État a rappelé dans une ordonnance du 3 février 2025 que le médecin doit rechercher la volonté du patient dans ses directives anticipées ou, à défaut, auprès de ses proches. Cette recherche suppose l’accès au dossier médical et la transmission des éléments pertinents.
L’obligation de transmission du dossier au médecin remplaçant
La proposition de loi Falorni prévoit expressément une clause de conscience pour les médecins. Nul praticien ne peut être contraint de pratiquer ou de participer à une aide à mourir. Cette disposition s’inscrit dans la continuité du droit de refus de soins reconnu par le code de déontologie médicale. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique (texte officiel) encadre ce refus : le médecin doit informer le patient et lui indiquer les conséquences de son refus. Il doit transmettre au médecin désigné par le patient les informations utiles à la poursuite des soins.
Cette obligation de transmission est absolue. Elle prime sur le secret médical lorsque la continuité des soins est en jeu. Le médecin ne peut opposer le secret médical pour justifier un silence qui priverait le patient d’une prise en charge adaptée. La transmission doit porter sur l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation médicale : antécédents, traitements en cours, résultats d’examens, volonté exprimée par le patient, directives anticipées, témoignages de la personne de confiance.
Le défaut de transmission constitue une faute. Il prive le patient de l’exercice effectif de son droit à l’aide médicale à mourir. Il expose le médecin à une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire. Le patient ou ses ayants droit peuvent réclamer la réparation du préjudice subi : retard dans la prise en charge, souffrance supplémentaire, trouble moral. La juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins peut également être saisie.
La procédure collégiale et la traçabilité au dossier médical
L’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique (texte officiel) encadre la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce texte exige une procédure collégiale préalable. Le médecin doit consulter un autre praticien sans lien hiérarchique avec lui. La décision doit être motivée et inscrite au dossier médical du patient.
La traçabilité est essentielle. L’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise que la décision de limitation ou d’arrêt de traitement doit être motivée. Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. La personne de confiance ou, à défaut, la famille est informée de la nature et des motifs de la décision.
Attention : l’absence de trace écrite de la procédure collégiale ou du recueil de la volonté du patient dans le dossier médical expose le médecin à un risque de responsabilité civile, même lorsque la décision médicale était conforme à l’état clinique du patient.
Cette mise en garde s’applique avec une force particulière lorsque le médecin refuse de transmettre le dossier à un confrère. Le défaut de traçabilité empêche le patient de prouver que sa volonté a été ignorée. Il prive le juge des éléments nécessaires pour apprécier la régularité de la procédure. Le médecin qui fait obstacle à la transmission du dossier commet ainsi une faute aggravée.
Les recours du patient en cas de refus de transmission ou d’opacité
Le patient dispose de plusieurs voies de recours lorsque le médecin refuse de transmettre son dossier ou d’appliquer ses directives anticipées. La première est le référé-liberté devant le juge des référés du tribunal judiciaire. Ce juge statue dans un délai rapide. Il peut ordonner la mise en œuvre de la procédure collégiale ou la transmission du dossier au médecin désigné par le patient.
La seconde voie est l’action en responsabilité civile. Le patient ou sa famille doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La faute peut résider dans le refus de transmission du dossier, dans le défaut d’information sur les alternatives thérapeutiques, ou dans l’absence de respect des directives anticipées. Le préjudice inclut la souffrance morale, l’aggravation de l’état de santé, et le retard dans l’accès à une fin de vie digne.
La troisième voie est la saisine de la juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins. Le Conseil départemental peut être saisi d’une plainte pour violation du code de déontologie. Le refus de transmettre le dossier médical à un confrère, sans motif valable, constitue une faute disciplinable. La sanction peut aller du simple rappel à l’ordre à l’interdiction temporaire d’exercer.
Jurisprudence récente sur le secret médical et le droit du patient en fin de vie
La jurisprudence administrative et judiciaire a récemment clarifié les obligations du médecin en matière de secret médical et de transmission d’informations.
Le Conseil d’État, dans une ordonnance de référé du 3 février 2025, n° 500547 (décision), a rappelé les garanties procédurales encadrant toute décision de fin de vie. motifs : « Il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement. » Cette décision confirme que le respect de la procédure collégiale, dont la transmission du dossier fait partie, est une condition sine qua non de la légalité de la décision médicale.
Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 3 novembre 2025, n° 505976 (décision), a précisé la portée des directives anticipées face à l’évolution clinique du patient. motifs : « Aux termes de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. » Cette décision souligne que l’écart aux directives anticipées doit être motivé et tracé, ce qui suppose l’accès au dossier et sa transmission en cas de changement de praticien.
La Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 7 mars 2017, n° 16-80.754 (décision), a écarté le délit de non-assistance à personne en danger en raison de l’absence de procédure collégiale. motifs : « Le non-respect de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale ne caractérise pas à lui seul le délit de non-assistance à personne en danger. » Cet arrêt montre que le respect de la procédure collégiale constitue une exigence déontologique fondamentale. Bien que non sanctionné pénalement à lui seul, son défaut expose le médecin à d’autres sanctions.
Procédure de recours devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France
Le patient qui souhaite contester le refus de transmission de son dossier médical ou l’absence de respect de ses directives anticipées doit saisir la juridiction compétente. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les litiges opposant un patient à un médecin libéral ou à un établissement de santé privé. Pour les établissements publics, le tribunal administratif de Paris est compétent.
Le référé-liberté devant le juge des référés du tribunal judiciaire permet d’obtenir une ordonnance en urgence. Le délai de jugement est de quelques jours. Le juge peut ordonner la transmission du dossier médical au médecin désigné par le patient. Il peut également ordonner la mise en œuvre de la procédure collégiale si les conditions légales sont réunies.
L’action au fond en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le patient doit constituer un dossier solide : copie des directives anticipées, correspondance avec le médecin, témoignages de la famille, expertise médicale. Le contentieux est souvent long et complexe. Il justifie une assistance juridique dès les premiers échanges avec le praticien.
Le tableau suivant récapitule les obligations du médecin selon la situation :
| Situation | Obligation du médecin refusant | Sanction en cas de défaut |
|---|---|---|
| Clause de conscience invoquée | Informer le patient et transmettre le dossier au confrère désigné | Faute civile, faute disciplinaire |
| Directives anticipées existantes | Les respecter ou, si inappropriées, motiver le refus en procédure collégiale | Responsabilité civile, référé-liberté |
| Patient hors d’état d’exprimer sa volonté | Procédure collégiale obligatoire, information des proches, traçabilité au dossier | Faute civile aggravée, plainte pénale possible |
| Demande d’aide médicale à mourir (texte futur) | Informer, orienter, transmettre le dossier si refus | Délit d’entrave si texte adopté, faute civile |
Questions fréquentes
Le médecin peut-il refuser de me communiquer mon dossier médical si je demande l’aide médicale à mourir ?
Non. Le patient a un droit d’accès absolu à son dossier médical, conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Ce droit ne peut être limité par la clause de conscience du médecin. Le refus de communication constitue une violation du secret médical à l’envers et expose le praticien à des sanctions.
Que faire si mon médecin refuse de transmettre mon dossier à un confrère qui accepte de pratiquer l’aide médicale à mourir ?
Vous pouvez saisir le juge des référés du tribunal judiciaire en référé-liberté pour obtenir une ordonnance de transmission. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Enfin, vous pouvez engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi.
Les directives anticipées s’imposent-elles au médecin qui me remplace ?
Oui. Les directives anticipées s’imposent à tout médecin appelé à prendre une décision concernant le patient, sauf si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le médecin qui écarte les directives anticipées doit suivre une procédure collégiale et motiver sa décision. Cette motivation doit être inscrite au dossier médical.
Quel délai pour contester le refus d’un médecin de respecter ma volonté en fin de vie ?
Le référé-liberté permet d’obtenir une décision en quelques jours. L’action en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Il est conseillé d’agir sans délai pour préserver les preuves et éviter l’aggravation de la situation.
Le secret médical protège-t-il le médecin qui refuse de transmettre des informations à un confrère ?
Non. Le secret médical protège le patient, pas le médecin. Le médecin qui invoque le secret médical pour justifier un refus de transmission commet une faute. L’obligation de transmission au confrère désigné par le patient est explicite dans le code de déontologie médicale.
Puis-je obtenir une indemnisation si le refus de mon médecin a retardé mon accès à l’aide médicale à mourir ?
Oui, si vous démontrez une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le préjudice peut inclure la souffrance morale, l’aggravation de l’état de santé, et le retard dans l’accès à une fin de vie digne. Le montant de l’indemnisation est apprécié par le juge en fonction des circonstances.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit de la santé.