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Passeport de prévention : que faire si une formation est mal déclarée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Passeport de prévention : que faire si une formation est mal déclarée ?

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Depuis l’ouverture du Passeport de prévention aux employeurs le 16 mars 2026, une nouvelle question pratique apparaît dans les entreprises : que faire lorsqu’une formation santé-sécurité est absente, mal rattachée, déclarée sur le mauvais établissement ou renseignée avec une attestation incomplète ?

Le sujet est actuel parce que les employeurs doivent maintenant vérifier les formations déclarées par les organismes de formation et déclarer celles qu’ils ont dispensées en interne. Une erreur peut paraître purement administrative. En réalité, elle peut devenir une difficulté de preuve en cas d’accident du travail, de contrôle de l’inspection du travail, de droit de retrait, d’inaptitude ou de litige prud’homal.

Pour le cadre général du dispositif, vous pouvez lire notre article sur le Passeport de prévention employeur. Ici, l’objectif est plus ciblé : traiter l’erreur de déclaration avant qu’elle ne devienne un problème contentieux, dans le prolongement de notre accompagnement en droit du travail à Paris.

Quelles erreurs doivent alerter l’employeur ?

Les erreurs les plus fréquentes ne sont pas toujours spectaculaires. Une formation peut exister, avoir été payée et suivie, mais ne pas être exploitable juridiquement parce que la trace numérique est incomplète ou incohérente.

Il faut notamment vérifier les points suivants : le salarié concerné, le SIRET de l’établissement, l’intitulé exact de la formation, la date de fin, la nature du justificatif, la période de validité, la catégorie de formation et le lien avec le poste réellement occupé.

Une erreur de SIRET peut poser problème dans un groupe ou une entreprise multi-sites. Une erreur de nom ou de rattachement salarié peut empêcher de retrouver la formation au bon moment. Une attestation imprécise peut fragiliser la preuve si l’entreprise doit démontrer qu’elle a formé un salarié à un risque précis.

Le Passeport de prévention ne remplace ni le document unique d’évaluation des risques professionnels, ni les habilitations internes, ni les dossiers RH. Mais il devient une couche de traçabilité que l’employeur ne doit pas laisser évoluer sans contrôle.

Qui doit corriger : l’employeur ou l’organisme de formation ?

La réponse dépend de l’origine de la déclaration.

Lorsque l’organisme de formation a déclaré une formation pour le compte de l’entreprise, l’employeur doit vérifier les informations visibles. Si une erreur apparaît, il doit demander à l’organisme de formation de modifier ou de compléter sa déclaration dans le délai applicable.

Lorsque la formation a été dispensée en interne par l’entreprise, l’employeur ne peut pas se réfugier derrière l’organisme de formation. Il doit organiser sa propre déclaration, réunir les justificatifs et s’assurer que la formation répond aux critères d’éligibilité.

Le point sensible est le silence. En l’absence de vérification par l’employeur, la déclaration de l’organisme peut être réputée vérifiée. Il faut donc éviter le réflexe consistant à laisser passer les notifications ou les tableaux de bord en pensant qu’ils n’ont pas d’effet. Une vérification non faite peut ensuite compliquer la contestation d’une erreur.

Quels délais surveiller en 2026 ?

En 2026, le dispositif est encore transitoire, mais il impose déjà une discipline de calendrier.

Pour les employeurs, le délai transitoire de déclaration est de neuf mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou à compter du début de validité du justificatif de réussite. À terme, le délai doit passer à six mois.

Ce délai doit être intégré dans le processus RH. Dès qu’une formation santé-sécurité se termine, l’entreprise doit conserver l’attestation, vérifier la catégorie, identifier le salarié, contrôler le poste concerné et préparer la déclaration ou la vérification.

La même logique vaut pour les formations déclarées par les organismes. Si l’organisme ne déclare pas dans son propre délai, l’employeur peut devoir renseigner la formation à son tour dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai. Attendre un accident ou un contrôle est donc la mauvaise méthode.

Pourquoi une erreur peut peser dans un litige ?

L’employeur a une obligation de sécurité. L’article L. 4141-2 du Code du travail impose une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment lors de l’embauche, d’un changement de poste ou de technique, pour les salariés temporaires et dans certaines situations de reprise du travail.

En cas d’accident du travail, le débat ne porte pas seulement sur l’existence abstraite d’une formation. Il porte sur la preuve : quelle formation, à quelle date, pour quel risque, avec quel contenu, pour quel poste, avec quel justificatif ?

Une formation mal déclarée ne suffit pas toujours à établir une faute de l’employeur. Mais elle crée un angle d’attaque. Le salarié peut soutenir que l’entreprise n’a pas maîtrisé la prévention, que la formation n’était pas adaptée ou que les justificatifs ont été reconstruits après coup.

Inversement, une correction rapide, datée et documentée renforce la défense de l’entreprise. Elle montre que l’employeur ne traite pas la santé-sécurité comme une formalité, mais comme un dossier de preuve vivant.

Le risque de sanction et le risque prud’homal

Le risque de sanction existe. L’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit une amende en cas de méconnaissance fautive de certaines règles de santé et sécurité au travail, avec application possible par travailleur concerné. Il ne faut pas en déduire que toute erreur technique déclenche automatiquement la sanction maximale. Mais il serait imprudent de traiter le passeport comme une simple option.

Le risque prud’homal est souvent plus concret. Une erreur de passeport peut être utilisée dans un dossier de licenciement, d’inaptitude, de droit de retrait, de harcèlement lié à l’organisation du travail ou de contestation d’une sanction. Le salarié cherchera à montrer que l’employeur n’a pas respecté ses obligations de prévention.

Dans les dossiers les plus sensibles, la question peut aussi croiser la faute inexcusable, notamment lorsqu’un accident révèle un défaut de formation sur un risque connu. Le Passeport de prévention n’est pas la seule pièce, mais il peut devenir une pièce importante.

Comment corriger proprement une formation mal déclarée ?

La correction doit être documentée. Il ne suffit pas d’envoyer un message oral ou de modifier un tableau interne.

La méthode la plus sûre tient en six étapes.

  • Identifier précisément l’erreur : salarié, SIRET, date, intitulé, justificatif, catégorie ou validité.
  • Comparer la déclaration avec les pièces sources : convention de formation, feuille d’émargement, attestation, certificat, habilitation, facture, fiche de poste.
  • Déterminer qui doit corriger : organisme de formation ou employeur.
  • Envoyer une demande écrite de correction lorsque l’organisme est à l’origine de la déclaration.
  • Conserver la preuve de la demande, de la réponse et de la correction effectuée.
  • Mettre à jour le dossier RH et le suivi santé-sécurité pour éviter une discordance entre passeport, DUERP et habilitations internes.

Lorsque l’erreur concerne une formation critique, il faut aussi vérifier si la formation elle-même était suffisante. Corriger une date ou un intitulé ne règle pas un problème de fond si le salarié n’a jamais reçu de formation adaptée au risque réel.

Que faire si le salarié conteste son passeport ?

Un salarié peut avoir intérêt à vérifier les formations rattachées à son parcours, surtout s’il occupe un poste exposé, s’il change de fonction ou s’il prépare un dossier après accident. S’il signale une erreur, l’employeur doit éviter la réponse défensive immédiate.

La bonne réaction consiste à demander les éléments précis, comparer avec le dossier interne, puis répondre par écrit. Si la formation a bien été suivie mais mal déclarée, l’entreprise doit engager la correction. Si la formation n’a pas été dispensée, il faut évaluer l’urgence : poste dangereux, habilitation nécessaire, autorisation de conduite, exposition à un risque particulier.

Dans certains cas, la contestation du salarié révèle une faille plus large : formations périmées, recyclages oubliés, salariés intérimaires mal suivis, prestataires confondus avec salariés, absence de lien entre DUERP et formation. C’est souvent à ce moment que l’intervention d’un avocat en droit du travail permet de sécuriser le dossier avant contentieux.

Paris et Île-de-France : les entreprises multi-sites doivent être vigilantes

À Paris et en Île-de-France, les erreurs de rattachement sont fréquentes dans les groupes, franchises, restaurants, entreprises de sécurité, sociétés de nettoyage, entreprises du bâtiment, agences événementielles et structures de maintenance. Le salarié travaille parfois sur plusieurs sites, relève d’un établissement administratif différent ou suit une formation organisée par un prestataire commun.

Cette réalité augmente le risque d’erreur de SIRET, de doublon ou de formation introuvable. Elle complique aussi la réponse en cas de contrôle ou d’accident : le dossier peut être dispersé entre l’établissement, le siège, le manager opérationnel et le prestataire de formation.

Pour une entreprise francilienne, le bon réflexe est de centraliser les preuves sans déconnecter le dossier du terrain. Le passeport doit pouvoir être relié à la fiche de poste, au DUERP, aux habilitations et aux consignes réellement données au salarié.

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