Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arnaque colis ou SMS de livraison : plainte, remboursement et preuves à garder

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque colis ou SMS de livraison : plainte, remboursement et preuves à garder

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous recevez un SMS qui annonce un colis bloqué, des frais de livraison à payer, une adresse à confirmer ou un passage à reprogrammer. Le lien paraît banal. La page imite un transporteur connu. Le montant demandé est faible. Vous payez 1,99 euro, 2,99 euros ou 3,99 euros. Quelques heures plus tard, d’autres paiements apparaissent sur le compte, ou un faux conseiller bancaire vous appelle pour « sécuriser » la situation.

Le sujet est actuel parce que les arnaques à la livraison restent l’un des scénarios les plus massifs de hameçonnage. Cybermalveillance.gouv.fr a mis à jour en avril 2026 sa fiche sur l’hameçonnage à la livraison de colis.

La réponse courte est simple : ne recliquez pas sur le lien, bloquez immédiatement le moyen de paiement compromis, conservez le SMS et l’URL, déposez plainte si des fonds ou des données ont été utilisés, puis contestez l’opération auprès de la banque avec un dossier précis.

Arnaque colis : comment le piège fonctionne

Le message joue sur une situation crédible. Beaucoup de personnes attendent un colis, surtout après un achat en ligne. Le fraudeur envoie donc un SMS ou un courriel qui évoque un colis en attente, un problème d’adresse, des frais de douane, des frais de reprogrammation, un avis de passage ou une livraison impossible.

Le lien renvoie vers une page qui reprend les codes visuels d’un transporteur, d’une plateforme de livraison ou d’un service de suivi. La victime saisit son nom, son adresse, son téléphone et ses données bancaires. Parfois, le premier débit est faible. L’objectif réel est ailleurs : récupérer des données, déclencher des paiements plus importants, enrôler un appareil, ou préparer un appel de faux conseiller bancaire.

Sur le plan pénal, l’arnaque au colis peut relever de l’escroquerie prévue par l’article 313-1 du Code pénal. Les manoeuvres frauduleuses tiennent au faux message, à l’identité usurpée, à la page imitée et à l’urgence créée artificiellement. Si le lien permet aussi un accès frauduleux à un compte, l’article 323-1 du Code pénal sur l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données peut entrer dans l’analyse.

Il ne faut pas chercher à qualifier seul tous les faits dans la plainte. Il faut surtout décrire la chronologie avec précision : message reçu, lien ouvert, page affichée, données saisies, opérations constatées, appel éventuel, opposition et réponse de la banque.

Que faire dans les premières heures ?

La première démarche est bancaire. Si vous avez saisi votre carte, votre code, un identifiant bancaire ou validé une authentification, il faut faire opposition, changer les mots de passe et vérifier les bénéficiaires enregistrés. Si un virement est parti, demandez immédiatement un rappel de fonds. Cette demande doit être écrite, datée et conservée.

La deuxième démarche est probatoire. Gardez le SMS, le courriel, le numéro expéditeur, l’URL complète, les captures de la page, le montant demandé, l’heure du paiement et les relevés bancaires. Ne supprimez pas le message trop vite. Si le lien est encore visible, ne recliquez pas dessus : faites une capture et copiez l’adresse sans ressaisir vos données.

La troisième démarche est procédurale. Service-Public rappelle, dans sa fiche sur l’hameçonnage, que la victime peut déposer plainte. La page Ma Sécurité sur THESEE oriente aussi les victimes d’arnaques sur internet. Selon le dossier, la plainte peut être déposée en ligne, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur.

La quatrième démarche est pratique : prévenez le vrai transporteur uniquement par ses canaux officiels, jamais depuis le lien reçu. Si le message mentionne une marque connue, cela ne signifie pas que cette société est responsable. Très souvent, son nom est seulement usurpé.

Plainte arnaque colis : quelles preuves joindre ?

Une plainte utile doit permettre à l’enquêteur de comprendre le chemin suivi par la victime et les points d’identification possibles.

Joignez d’abord les preuves numériques : SMS, courriel, URL, captures, numéro appelant, adresse du faux site, éventuel QR code, confirmation de paiement, captures de l’application bancaire et historique de navigation si vous pouvez l’exporter.

Joignez ensuite les preuves bancaires : relevés, opérations contestées, heure des débits, bénéficiaires apparents, ticket d’opposition, réclamation à la banque, réponse de refus, demande de rappel de fonds et récépissé Perceval si une fraude à la carte bancaire est concernée.

Joignez enfin les preuves de contexte : commande réellement attendue, suivi officiel du vrai transporteur, date de livraison prévue, identité du commerce auprès duquel vous aviez acheté, et tout élément montrant pourquoi le message pouvait paraître crédible.

La plainte doit distinguer trois temps : le faux message de livraison, l’opération de paiement ou de saisie de données, puis les conséquences bancaires. Si un faux conseiller a appelé ensuite, il faut ouvrir un sous-paragraphe distinct. Le scénario n’est plus seulement un faux SMS de colis : il devient une fraude organisée en plusieurs étapes.

La banque doit-elle rembourser après un SMS de livraison frauduleux ?

Le remboursement ne dépend pas seulement du fait que vous avez cliqué. Le Code monétaire et financier prévoit un régime spécial pour les opérations de paiement non autorisées. L’article L. 133-18 pose le principe du remboursement dans les conditions de ce régime. L’article L. 133-23 met à la charge du prestataire de paiement la preuve de l’authentification, de l’enregistrement, de la comptabilisation et de l’absence de déficience technique.

La banque oppose souvent la négligence grave. Elle soutient que le client a communiqué ses coordonnées, validé un paiement, saisi un code ou ignoré les alertes. Cet argument doit être discuté concrètement. Il faut regarder ce que la victime a reçu, ce qu’elle a compris, le niveau d’imitation du message, l’existence d’un appel de relance, les informations déjà détenues par les fraudeurs, et les preuves techniques produites par la banque.

La jurisprudence récente montre que tout dépend des faits. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 14 janvier 2025 un dossier très proche : la victime avait reçu un SMS demandant 3,99 euros pour recevoir un colis, puis un faux conseiller bancaire était intervenu. Le tribunal a retenu une négligence grave car le client avait communiqué ses accès et remis sa carte bancaire à un tiers (TJ Paris, 14 janvier 2025, n° 23/13952).

À l’inverse, la cour d’appel de Riom a retenu le 4 juin 2025 que le spoofing et la mise en confiance pouvaient diminuer la vigilance de la victime, la banque devant démontrer la négligence grave. Dans ce dossier, la cour a confirmé la condamnation de la banque à restituer les fonds (CA Riom, 4 juin 2025, n° 24/01384).

Ces décisions donnent une méthode : ne jamais répondre seulement « j’ai été victime d’une arnaque ». Il faut expliquer pourquoi l’opération n’était pas autorisée, ce que la banque a ou n’a pas prouvé, et pourquoi votre comportement ne relève pas d’une négligence grave au regard du scénario exact.

SMS colis, faux conseiller bancaire : quand le dossier devient urgent

Le dossier devient plus grave lorsque le SMS de livraison n’est que la première étape. Le fraudeur récupère les données, puis appelle la victime en se présentant comme le service fraude de la banque. Il connaît déjà le nom, le numéro de carte, parfois le dernier achat ou le montant saisi. Il demande alors de « bloquer » des opérations, de valider une notification, de communiquer un identifiant ou de remettre une carte.

Dans ce cas, il faut arrêter l’échange immédiatement. Une banque ne demande pas de remettre une carte à un coursier. Elle ne demande pas le code secret. Elle ne demande pas de valider une opération pour l’annuler. Si ces faits se sont produits, la plainte et la contestation bancaire doivent être préparées ensemble.

Pour les fraudes plus générales, l’article du cabinet sur l’arnaque au faux conseiller bancaire détaille la question de la négligence grave. Pour les faux SMS bancaires, voir aussi l’article sur le smishing et le remboursement après faux SMS de banque.

Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques

À Paris et en Île-de-France, les arnaques au colis touchent souvent des personnes qui commandent beaucoup en ligne, des étudiants, des professions libérales, des commerçants, des salariés en télétravail et des entreprises recevant des livraisons quotidiennes. Le risque est plus élevé quand le faux message arrive au moment où un vrai colis est attendu.

Si vous déposez plainte à Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles ou Évry, préparez une chronologie imprimable. Les captures seules ne suffisent pas toujours. Il faut pouvoir expliquer en une page : la commande attendue, le message reçu, le lien ouvert, les données saisies, les opérations contestées, les démarches auprès de la banque, puis les pièces jointes.

Si votre compte professionnel a été touché, le sujet dépasse la simple fraude personnelle. Il peut y avoir des salaires à payer, des fournisseurs à prévenir, des accès comptables à sécuriser et des virements à rappeler. L’intervention rapide d’un avocat en escroquerie à Paris permet de coordonner plainte pénale, réclamation bancaire et conservation des preuves.

Les erreurs à éviter

La première erreur est de payer une seconde fois pour « débloquer » un colis. Une fois le doute apparu, toute vérification doit passer par le vrai site du transporteur ou du vendeur.

La deuxième erreur est de supprimer le SMS. Même si le message vous met mal à l’aise, il constitue une preuve.

La troisième erreur est de confondre signalement et plainte. Signaler un SMS au 33700 ou un contenu à une plateforme peut aider, mais cela ne formalise pas toujours votre plainte pénale.

La quatrième erreur est d’accepter un refus bancaire sans demander les éléments techniques. La banque doit expliquer précisément ce qu’elle invoque : authentification forte, validation, absence de déficience technique, ou négligence grave.

La cinquième erreur est de raconter le dossier sans dates. Dans ces fraudes, les minutes comptent : heure du SMS, heure du clic, heure du débit, heure de l’opposition, heure de la plainte, heure de la réclamation.

Sources utiles

Les sources utilisées sont la fiche Cybermalveillance.gouv.fr sur l’hameçonnage à la livraison de colis, la fiche Service-Public sur l’hameçonnage, la page Ma Sécurité sur THESEE, l’article 313-1 du Code pénal, l’article 323-1 du Code pénal, les articles L. 133-18 et L. 133-23 du Code monétaire et financier, ainsi que les décisions TJ Paris, 14 janvier 2025, n° 23/13952 et CA Riom, 4 juin 2025, n° 24/01384 identifiées via Voyage/Judilibre.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en cybercriminalité à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle