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DOETH 2026 : déclaration OETH en DSN, contribution Agefiph et erreurs à corriger avant le 15 mai

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

DOETH 2026 : déclaration OETH en DSN, contribution Agefiph et erreurs à corriger avant le 15 mai

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La déclaration OETH 2026 entre dans sa dernière ligne droite. Pour les entreprises concernées, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de 2025 doit être intégrée dans la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon l’échéance habituelle de l’employeur. Au 14 mai 2026, beaucoup de petites et moyennes entreprises ont encore quelques heures pour vérifier leur déclaration, leur contribution Agefiph et les données transmises par l’Urssaf ou la MSA.

Le sujet n’est pas seulement administratif. L’employeur veut savoir quoi déclarer, combien payer, et comment éviter une erreur coûteuse.

L’actualité est d’autant plus forte que la campagne 2026 change les habitudes. L’Agefiph rappelle que la DOETH 2026 est marquée par la fin de l’écrêtement et par l’évolution des dépenses déductibles. Une entreprise qui reprend son ancien modèle de calcul peut donc sous-déclarer, surdéclarer ou oublier une correction.

Qui doit faire la DOETH en mai 2026 ?

L’OETH concerne l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel d’assujettissement. Si ce taux n’est pas atteint, une contribution annuelle est due auprès de l’Urssaf ou de la MSA, puis reversée à l’Agefiph.

La déclaration annuelle, la DOETH, doit être faite dans la DSN d’avril 2026 pour l’année 2025. Le portail officiel Service-Public Entreprendre indique que cette DSN est exigible le 5 ou le 15 mai 2026 selon que l’entreprise emploie moins ou plus de 50 salariés. Net-entreprises confirme la même échéance pour la campagne déclarative 2026.

Attention : tous les employeurs doivent déclarer mensuellement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la DSN lorsqu’ils en emploient. La déclaration annuelle avec calcul de contribution vise surtout les entreprises assujetties d’au moins 20 salariés, mais une erreur mensuelle peut fausser l’effectif et créer un litige plus tard.

Ce qui change pour la déclaration OETH 2026

Le premier changement est la fin de la mesure d’écrêtement. Ce mécanisme transitoire avait été mis en place pour limiter certaines hausses de contribution après la réforme de l’OETH. L’Agefiph précise, dans son dossier DOETH 2026, que la déclaration de mai 2026 tient compte de la fin de l’écrêtement.

Concrètement, l’employeur ne doit pas reprendre mécaniquement les rubriques et abattements utilisés les années précédentes. Pour la déclaration 2025 à réaliser en mai 2026, l’entreprise doit raisonner sur la contribution nette après les déductions encore autorisées : ECAP, contrats de sous-traitance éligibles, dépenses déductibles admises et plafonnées.

Le deuxième changement concerne les dépenses déductibles. L’Agefiph a actualisé son module « Déclarer l’OETH en DSN en toute simplicité » et indique que certaines dépenses sont prolongées mais sous conditions, notamment celles liées aux partenariats avec des organismes oeuvrant pour la formation ou l’insertion des personnes handicapées. Il faut donc vérifier la nature de la dépense, son année de rattachement, son paiement effectif, le plafond applicable et les justificatifs.

Le troisième point est le calendrier de contrôle. La fiche récapitulative DOETH sera mise à jour après la campagne, mais l’entreprise ne doit pas attendre cette mise à jour pour sécuriser sa déclaration. Le risque principal est de déposer une DSN d’avril incomplète puis de découvrir trop tard une incohérence sur l’effectif, les BOETH, les ECAP ou le montant de contribution.

Comment calculer la contribution Agefiph ?

La méthode commence par l’effectif moyen annuel d’assujettissement OETH. Cet effectif est calculé à partir des DSN mensuelles et notifié par l’Urssaf ou la MSA. Il sert à déterminer le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi que l’entreprise devait atteindre.

Le taux légal est de 6 %. On compare ensuite l’objectif avec le nombre de bénéficiaires effectivement employés ou accueillis. L’écart permet de calculer la contribution brute. Selon la fiche Calcul de la contribution OETH de l’Agefiph, ce calcul tient compte du nombre de bénéficiaires manquants, de la taille de l’entreprise et du Smic horaire brut applicable au 31 décembre de l’année concernée.

L’employeur applique ensuite les déductions admissibles. C’est souvent là que les erreurs se glissent : contrat de sous-traitance mal ventilé, dépense de sensibilisation qui n’est plus déductible comme avant, action de maintien dans l’emploi mal justifiée, facture non payée sur le bon exercice, accord agréé mal renseigné, ou confusion entre contribution brute, contribution nette et contribution réelle due.

Le bon réflexe consiste à utiliser le simulateur DOETH de l’Agefiph, puis à rapprocher le résultat des données de paie et des rubriques DSN. Le simulateur ne remplace pas une vérification juridique ou paie, mais il aide à repérer les écarts anormaux avant dépôt.

Les erreurs qui coûtent cher dans la DSN d’avril

La première erreur est de ne pas contrôler les effectifs notifiés. Si l’effectif d’assujettissement, le nombre de BOETH employés ou l’effectif ECAP paraît incohérent, il faut comparer avec les DSN mensuelles 2025, les contrats, les justificatifs RQTH ou assimilés, les temps partiels et les périodes d’entrée ou de sortie.

La deuxième erreur est de déclarer un bénéficiaire sans justificatif exploitable. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’invalidité ou les autres statuts BOETH doivent pouvoir être documentés. L’employeur doit aussi être prudent avec les données personnelles de santé : il ne s’agit pas de collecter des informations médicales inutiles, mais de conserver les justificatifs nécessaires à la déclaration.

La troisième erreur est de confondre dépense utile et dépense déductible. Une action favorable à l’emploi des personnes handicapées peut être pertinente socialement sans être imputable sur la contribution OETH. En 2026, il faut vérifier les règles actualisées et ne pas déduire une dépense seulement parce qu’elle l’était les années précédentes.

La quatrième erreur est d’oublier une correction après dépôt. Si la DSN d’avril est déjà transmise mais qu’une anomalie est identifiée, l’entreprise doit documenter l’erreur, vérifier la modalité de régularisation dans les DSN suivantes et conserver une trace des échanges avec le gestionnaire paie, l’Urssaf, la MSA ou l’éditeur de logiciel.

La cinquième erreur est de traiter la contribution comme une simple ligne comptable. Une contribution élevée peut révéler un problème plus large : absence de politique handicap, contrats de sous-traitance mal négociés, accord agréé non suivi, recrutement insuffisamment anticipé, ou défaut d’aménagement de poste ayant conduit à perdre des salariés BOETH.

Que faire si l’Urssaf ou la MSA a transmis des données contestables ?

Il faut d’abord isoler le point de désaccord. Le litige ne se traite pas de la même manière selon qu’il porte sur l’effectif d’assujettissement, le nombre de bénéficiaires, les ECAP, une dépense déductible, un accord agréé ou une régularisation de contribution.

Ensuite, rassemblez les pièces. Pour l’effectif : DSN mensuelles, registre unique du personnel, contrats, dates d’entrée et de sortie, temps partiels, CDD, apprentis et intérimaires selon leur prise en compte. Pour les BOETH : justificatifs, dates de validité, informations transmises en paie et preuves de saisie DSN. Pour les dépenses : factures, contrats, attestations, date de paiement et rattachement à l’exercice 2025.

L’échange avec l’Urssaf ou la MSA doit être écrit et précis. Il faut éviter les contestations générales du type « le montant est faux ». La demande doit indiquer la rubrique contestée, la donnée attendue, la donnée retenue, la pièce justificative et la correction sollicitée.

Si la contribution est déjà appelée ou régularisée, il peut être nécessaire de contester dans les formes applicables aux cotisations sociales. Le calendrier dépendra du document reçu, de l’organisme compétent et du type de décision. Dans ce cas, il est prudent de faire relire le dossier rapidement, car une erreur de délai ou de destinataire peut fragiliser le recours.

DOETH et salariés RQTH : attention aux relations de travail

La déclaration OETH ne doit pas créer de tensions inutiles avec les salariés concernés. Un salarié n’est pas obligé de révéler tous les éléments médicaux de sa situation. L’employeur doit demander uniquement les informations nécessaires à la reconnaissance du statut BOETH et à la déclaration, avec une gestion confidentielle.

Si un salarié remet tardivement une RQTH ou un justificatif, l’entreprise doit vérifier la période de validité et la possibilité de correction. Il ne faut pas refuser trop vite une prise en compte sous prétexte que la paie de l’année est clôturée. À l’inverse, l’employeur ne doit pas déclarer un statut sans base documentaire.

La DOETH peut aussi révéler des sujets de discrimination ou d’aménagement de poste. Un salarié handicapé peut demander des adaptations raisonnables. Si l’employeur ignore ces demandes, le risque ne se limite pas à la contribution Agefiph : il peut y avoir un contentieux de discrimination, d’exécution déloyale du contrat, d’inaptitude mal préparée ou de rupture contestée.

Paris et Île-de-France : points d’attention pour les employeurs multi-sites

À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’entreprises sont organisées en établissements, filiales, agences, sites clients ou groupes de sociétés. La DOETH se prépare alors avec plusieurs interlocuteurs : direction, paie externalisée, expert-comptable, RH, managers de site, médecine du travail et parfois donneurs d’ordre.

Le risque pratique est la dispersion des preuves. Un justificatif RQTH peut rester dans un dossier RH local, une dépense d’aménagement peut être portée par un établissement, tandis que la contribution est déclarée ailleurs. Avant le 15 mai, il faut donc vérifier qui détient les pièces et qui valide la DSN.

Pour les groupes franciliens, le sujet doit aussi être connecté à la stratégie sociale : recrutement, maintien dans l’emploi, sous-traitance auprès du secteur adapté, aménagement des postes, suivi des visites médicales, prévention de l’inaptitude et formation des managers. Une simple correction de DSN ne remplacera pas une politique documentée.

Checklist avant de déposer ou corriger la DOETH

Avant le dépôt, vérifiez l’effectif moyen annuel d’assujettissement, le taux de 6 %, le nombre de BOETH retenus, les ECAP, les dépenses déductibles, les contrats de sous-traitance, les accords agréés, les rubriques DSN et le montant final de contribution.

Vérifiez aussi les pièces. Chaque donnée importante doit être rattachée à un document : notification Urssaf ou MSA, justificatif BOETH, facture, attestation, contrat, preuve de paiement, synthèse paie, fichier de calcul et capture ou export du simulateur DOETH.

Enfin, préparez une note interne courte. Elle doit expliquer le choix retenu, les points incertains, les corrections envisagées et le responsable du suivi après dépôt. Cette note sera utile en cas de contrôle, de changement de prestataire paie, de régularisation ou de contestation.

Le bon angle pour éviter un contentieux

Le concurrentiel français répond surtout à la mécanique déclarative : les pages Agefiph et Service-Public expliquent l’échéance, les outils et les changements ; les contenus comptables détaillent les rubriques et le calcul. Le point manquant pour l’employeur est souvent juridique : que faire si la donnée est fausse, si la contribution explose, si le prestataire paie a mal déclaré, ou si un salarié conteste la gestion de son statut ?

La réponse est de traiter la DOETH comme un dossier probatoire. Plus le calcul est documenté, plus l’entreprise peut corriger vite. Plus les échanges sont écrits, plus le recours est lisible. Et plus la politique handicap est suivie pendant l’année, moins la contribution devient une urgence de dernière minute.

Pour replacer ce sujet dans une stratégie sociale plus large, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris et notre analyse sur les obligations RH à échéance et les sanctions en cas d’oubli.

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