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Conseil d’État, le 15 avril 2026, n°506517

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil d’État, le 15 avril 2026, n°506517

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La décision rendue par le Conseil d’État le 15 avril 2026, sous les numéros 506517 et 507011, intervient à propos du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l’article 186 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025. Elle se prononce, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un décret et un arrêté d’application, sur une question prioritaire de constitutionnalité tirée de l’atteinte aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.

Le législateur a instauré, par cet article 186, un mécanisme reposant sur trois contributions prélevées sur les ressources fiscales des communes et de leurs groupements, des départements et des régions. Pour la deuxième de ces contributions, dont le produit est arrêté à deux cent vingt millions d’euros, le périmètre des collectivités contributrices est défini en fonction d’un indice de fragilité sociale. Le montant individuel de chaque contribution est plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Les sommes ainsi prélevées sont mises en réserve, puis reversées par tiers durant les trois années suivantes, dans la limite du produit de la contribution de l’année en cours. Le décret du 20 mai 2025 a précisé les recettes de fonctionnement prises en compte pour l’application du plafonnement, et l’arrêté du 21 mai 2025 a notifié individuellement aux collectivités le montant prélevé.

Une collectivité départementale, contributrice au dispositif, a saisi le Conseil d’État de deux requêtes successives, enregistrées les 22 juillet et 6 août 2025, tendant respectivement à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 mai 2025 et de l’arrêté du 21 mai 2025. Au soutien de ces requêtes, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les paragraphes II à XII de l’article 186 de la loi du 14 février 2025, dans leur rédaction issue de la modification rétroactive opérée par le 2° du I de l’article 195 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026. La collectivité requérante a fait valoir deux séries de griefs. D’une part, elle a soutenu que les dispositions contestées méconnaissaient les articles 72 et 72-2 de la Constitution, en ce qu’elles rendaient impossible le reversement effectif des contributions prélevées et emportaient ainsi de lourds effets budgétaires. D’autre part, elle a invoqué une incompétence négative du législateur, qui aurait renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer le mode de calcul et les modalités comptables d’imputation de la contribution, en méconnaissance de l’article 34 de la Constitution et du principe de libre administration.

Se posait alors la question de savoir si les dispositions de l’article 186 de la loi du 14 février 2025, en ce qu’elles instituent un prélèvement conjoncturel sur les ressources fiscales des départements assorti d’un mécanisme de reversement différé et d’un renvoi au pouvoir réglementaire, présentent un caractère sérieux au regard des principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » et « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », mais que chacune le fait « dans les conditions prévues par la loi ». Il souligne, dans le même sens, qu’au titre du premier alinéa de l’article 72-2, ces collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement « dans les conditions fixées par la loi ». Il en déduit que la fixation des modalités de mise en œuvre des principes posés par l’article 34 de la Constitution relève du pouvoir réglementaire, ce qui le conduit à refuser la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

I. Une lecture mesurée du périmètre constitutionnel de l’autonomie financière départementale

A. La réaffirmation du caractère légalement encadré de la libre administration

Le Conseil d’État, statuant comme juge du filtre au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, vérifie trois conditions cumulatives avant de saisir le Conseil constitutionnel : l’applicabilité au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité et le caractère sérieux ou nouveau de la question. C’est exclusivement sur le troisième terrain que se place le contrôle opéré en l’espèce. La décision retient une lecture résolument littérale des articles 72 et 72-2. Le juge insiste sur la formule selon laquelle les collectivités s’administrent librement « dans les conditions prévues par la loi », et sur celle, parallèle, qui réserve la libre disposition de leurs ressources aux « conditions fixées par la loi ». Cette double référence à la loi n’a rien d’anodin. Elle marque la subordination structurelle de l’autonomie locale à la volonté du législateur, dans la lignée d’une jurisprudence constitutionnelle constante depuis les premières décisions rendues sous l’empire de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. La libre administration n’est pas un principe absolu. Elle se définit par un noyau dur, que le législateur ne peut entamer, et par une zone d’aménagement, à l’intérieur de laquelle il dispose d’une marge d’appréciation étendue.

L’application de cette grille au dispositif de lissage conjoncturel conduit le Conseil d’État à considérer que le prélèvement contesté demeure dans les limites de cette zone d’aménagement. Le plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement constitue, à cet égard, l’élément déterminant. La contribution ne peut, par construction, absorber qu’une fraction marginale du budget départemental. Le mécanisme repose, en outre, sur un indice de fragilité sociale qui module l’effort demandé en fonction de la situation objective de chaque collectivité. Le juge en déduit, implicitement, qu’aucune entrave caractérisée à la libre administration n’est rapportée. La décision s’inscrit ainsi dans la continuité de la position du Conseil constitutionnel telle qu’elle ressort de sa décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025, qui avait validé le principe même du dispositif au stade du contrôle a priori.

B. L’admission d’un renvoi limité au pouvoir réglementaire

Le second grief, tiré de l’incompétence négative, est écarté avec une fermeté équivalente. Le Conseil d’État rappelle que « l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, la fixation des modalités de mise en œuvre de ces principes ayant en revanche un caractère réglementaire ». Cette articulation traduit une lecture classique de la répartition matérielle des compétences normatives. Le législateur fixe les principes. Le pouvoir réglementaire en assure la déclinaison. La frontière, bien que poreuse, demeure opératoire.

En l’espèce, la loi du 14 février 2025 a défini elle-même les éléments structurants du dispositif : le montant global du lissage, la répartition entre catégories de collectivités, l’assiette de la contribution départementale, son plafond, le critère de désignation des contributeurs et le calendrier de reversement. Le renvoi au décret en Conseil d’État se limite, dès lors, aux modalités comptables et techniques de l’imputation. Le juge considère, en conséquence, que le législateur a épuisé sa compétence. La critique de l’incompétence négative se heurte ici à la précision du dispositif légal lui-même. Cette lecture mérite d’être confrontée à la rigueur dont le Conseil constitutionnel a su faire preuve dans d’autres contentieux comparables, notamment lorsque les modalités déléguées au pouvoir réglementaire conditionnaient l’exercice effectif d’une liberté constitutionnellement garantie.

II. Une position dont la portée appelle néanmoins une discussion approfondie

A. La fragilité économique du mécanisme de reversement différé

L’examen du dispositif révèle une singularité que la décision commentée ne traite qu’en filigrane. Le produit de la contribution départementale est mis en réserve, puis reversé sur trois années consécutives, à hauteur de 90 % de son montant, et seulement dans la limite du montant de la contribution de l’année en cours. La rédaction de l’article 186 précise, à cet égard, que le reversement intervient « à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours ». Cette dernière limite mérite l’attention. Si la contribution venait à diminuer, voire à disparaître, lors des exercices ultérieurs, le reversement intégral des sommes initialement prélevées pourrait s’en trouver compromis. La collectivité requérante avait précisément attiré l’attention sur ce point, en soutenant que le mécanisme rendait « impossible le reversement des contributions prélevées ».

Le Conseil d’État ne paraît pas avoir entièrement tranché la portée de cette critique. En écartant le caractère sérieux de la question, il considère que le risque allégué ne suffit pas à caractériser une atteinte à l’autonomie financière. La motivation reste sobre. Elle s’appuie sur la dimension conjoncturelle du prélèvement et sur la finalité de péréquation que poursuit la loi. La lecture demeure néanmoins discutable. Une contribution dont le remboursement reste éventuel s’apparente, dans son économie, à un prélèvement définitif déguisé en avance remboursable. La frontière entre le mécanisme de péréquation, admis par l’article 72-2 de la Constitution, et l’amputation directe des ressources, qui en heurterait l’esprit, se révèle ici particulièrement ténue.

B. Les perspectives ouvertes par la rétroactivité législative de l’article 195 de la loi de finances pour 2026

Le second axe de réflexion tient à la modification rétroactive opérée par le 2° du I de l’article 195 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette intervention législative postérieure au décret et à l’arrêté contestés a remodelé la rédaction même des dispositions sur le fondement desquelles ces actes ont été pris. Le Conseil d’État apprécie la question prioritaire de constitutionnalité au regard du texte ainsi modifié. La méthode est conforme à la jurisprudence applicable en matière de QPC, qui impose au juge du filtre de retenir la version applicable au litige. Elle interroge cependant sur les effets d’une telle technique. Le législateur, en agissant rétroactivement, neutralise par avance une partie des griefs susceptibles d’être adressés au dispositif initial.

Cette pratique, sans être inédite, soulève des questions de sécurité juridique. Elle confère au législateur un pouvoir de purification rétrospective des actes réglementaires d’application, dont le contentieux se trouve ainsi privé d’une partie de son objet. La décision commentée ne se prononce pas, à ce stade, sur la conformité de cette technique aux exigences constitutionnelles, dès lors qu’elle écarte la transmission de la question. Elle s’inscrit néanmoins dans un mouvement plus large d’acclimatation du contentieux administratif aux interventions correctrices du législateur en matière financière. La portée de l’arrêt dépasse, à cet égard, le seul litige relatif au lissage conjoncturel. Elle préfigure les arbitrages auxquels le juge sera nécessairement confronté à l’occasion des prochaines réformes des finances locales, dans un contexte budgétaire contraint où la tentation d’un encadrement renforcé des ressources fiscales des collectivités s’affirme avec une intensité croissante.

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