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Congés payés et arrêt maladie après le 23 avril 2026 : compteur faux, report et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés et arrêt maladie après le 23 avril 2026 : compteur faux, report et recours

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Depuis le 24 avril 2026, beaucoup de salariés encore en poste se posent la même question : est-il trop tard pour réclamer des congés payés liés à un arrêt maladie ? La réponse dépend de la période visée. Le délai spécial du 23 avril 2026 concernait surtout la régularisation rétroactive des arrêts maladie non professionnels intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Il ne règle pas toutes les situations.

Un compteur de congés peut encore être faux en 2026. Un salarié peut avoir repris après un arrêt maladie sans recevoir l’information obligatoire de l’employeur. Des congés acquis après le 24 avril 2024 peuvent ne pas apparaître. Des jours non pris parce que le salarié était malade peuvent aussi devoir être reportés pendant 15 mois. L’actualité pratique est donc immédiate : la période de prise des congés comprend en principe le 1er mai au 31 octobre, et les compteurs 2025-2026 sont en train d’être arrêtés dans de nombreuses entreprises.

L’enjeu n’est pas seulement théorique. Pour un salarié en arrêt long, une erreur de calcul peut représenter plusieurs jours de congés, parfois plusieurs semaines. Pour l’employeur, l’absence d’information datée peut empêcher de faire courir correctement le délai de report. Pour le salarié, l’erreur doit être documentée avant d’écrire au service RH, puis avant de saisir le conseil de prud’hommes si le refus persiste.

Cet article traite l’angle précis du salarié encore dans l’entreprise après le 23 avril 2026 : compteur erroné, absence d’information de l’employeur, report de 15 mois et recours. Il complète les questions de droit du travail et de contentieux prud’homal, sans se confondre avec le cas de l’ancien salarié qui réclame une indemnité sur son solde de tout compte.

Le délai du 23 avril 2026 ne vise pas toutes les demandes

Le point le plus important est de distinguer les périodes. Pour les arrêts maladie non professionnels antérieurs au 24 avril 2024, la loi de 2024 a ouvert une régularisation rétroactive. Service-Public indique que le salarié toujours en poste disposait d’un délai de deux ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit, pour réclamer les congés acquis au titre d’arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

Ce délai spécial ne doit pas être transformé en réponse automatique à toutes les contestations. Si la demande porte sur des congés acquis depuis le 24 avril 2024, elle relève du régime désormais intégré au Code du travail. Si la demande porte sur des congés que le salarié n’a pas pu prendre parce qu’il était en arrêt, il faut analyser les règles de report. Si l’employeur n’a jamais informé le salarié à son retour, le point de départ du délai de report peut être discuté.

La première question à poser n’est donc pas : « le délai est-il dépassé ? » La première question est : « quelles périodes d’arrêt, quels droits et quelle information de l’employeur ? » Sans ce tri, un salarié peut abandonner une demande encore défendable, ou au contraire réclamer des jours déjà prescrits.

Depuis le 24 avril 2024, la maladie ordinaire ouvre des droits

Pour un arrêt maladie non professionnel, l’article L. 3141-5-1 du Code du travail prévoit une acquisition de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Cette règle ne donne donc pas exactement le même volume que le travail effectif ordinaire, qui ouvre en principe 2,5 jours ouvrables par mois.

Pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le régime est plus favorable : l’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. L’article publié par Service-Public distingue clairement ces deux situations.

En pratique, il faut reconstituer la période de référence. Beaucoup d’entreprises utilisent la période du 1er juin au 31 mai, mais une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une autre période. Il faut ensuite isoler les mois travaillés, les mois d’arrêt maladie ordinaire, les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les congés déjà pris et les jours reportés.

L’information de l’employeur est décisive

Après un arrêt maladie, l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Cette information doit être donnée par un moyen permettant d’établir une date certaine, par exemple une fiche de paie suffisamment claire ou un écrit RH daté.

Cette obligation n’est pas une formalité secondaire. Service-Public précise que la date de délivrance de l’information constitue le point de départ de la période de report pour le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pendant la période normale de prise. Si l’employeur ne peut pas prouver cette information, le salarié dispose d’un argument sérieux pour contester la perte de ses jours.

Le bulletin de paie ne suffit pas toujours. Une ligne globale de congés payés peut être ambiguë si elle ne distingue pas les jours acquis avant l’arrêt, les jours acquis pendant l’arrêt, les jours reportés et la date limite d’utilisation. Plus l’arrêt est long, plus il faut exiger un détail période par période.

Comment fonctionne le report de 15 mois

Les congés payés non pris à cause d’un arrêt de travail peuvent être reportés pendant 15 mois. Les congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence peuvent aussi relever de ce mécanisme. Un accord collectif peut prévoir un délai plus long, mais 15 mois constitue le socle légal.

Dans le cas courant, le délai de 15 mois démarre à compter de l’information donnée par l’employeur après la reprise du travail. Si le salarié reprend le 3 juin 2026 et reçoit une information claire le 20 juin 2026, le délai se calcule à partir de cette date. Si aucune information fiable n’est donnée, l’employeur aura plus de difficulté à soutenir que les congés sont perdus.

Pour un arrêt couvrant toute la période de référence, la mécanique est plus technique. Service-Public expose que le délai peut commencer à la fin de la période de référence, puis être suspendu si le salarié reprend alors que la période de report est encore en cours, jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits. C’est souvent sur ce point que les erreurs RH apparaissent.

Les erreurs fréquentes dans les compteurs 2026

Première erreur : l’employeur neutralise toute la maladie ordinaire comme si elle ne produisait aucun congé. Ce raisonnement n’est plus exact pour les périodes postérieures au 24 avril 2024.

Deuxième erreur : l’employeur applique 2,5 jours par mois à la maladie non professionnelle, puis corrige ensuite le compteur sans expliquer le calcul. La maladie ordinaire obéit à un plafond spécifique de 24 jours ouvrables par période de référence.

Troisième erreur : l’employeur mélange les reliquats de congés reportés et les jours acquis pendant la période d’arrêt. La Cour de cassation, dans son arrêt du 21 janvier 2026 n° 24-22.228, publié au Bulletin, a rappelé l’importance du calcul par période de référence pour apprécier le plafond de 24 jours.

Quatrième erreur : l’information de reprise indique seulement un solde global. Or le salarié doit connaître le nombre de jours concernés et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Sans cette information, le salarié ne sait pas s’il doit poser les jours, demander un report ou contester le compteur.

Cinquième erreur : le service RH oppose le délai du 23 avril 2026 à une demande qui porte en réalité sur une période postérieure au 24 avril 2024 ou sur un défaut d’information au retour d’arrêt. Ce refus doit être contesté par écrit, avec les périodes exactes et les textes applicables.

Que demander à l’employeur avant de saisir les prud’hommes ?

Le salarié doit d’abord obtenir un calcul exploitable. Le courrier ou le courriel peut demander le détail suivant : période de référence retenue, jours acquis hors arrêt, jours acquis pendant l’arrêt maladie ordinaire, jours acquis pendant accident du travail ou maladie professionnelle, jours déjà pris, jours reportés et date limite d’utilisation.

Il faut joindre ou mentionner les arrêts de travail, les bulletins de paie concernés, les compteurs de congés disponibles dans l’outil RH et tout échange au retour d’arrêt. Si l’employeur affirme avoir informé le salarié, il doit pouvoir identifier le support et la date de réception.

Le courrier doit aussi distinguer les périodes. Pour les arrêts antérieurs au 24 avril 2024, le salarié encore en poste doit anticiper l’argument du délai du 23 avril 2026. Pour les arrêts postérieurs au 24 avril 2024, le débat porte sur l’application du régime actuel. Pour les jours non pris à cause de l’arrêt, le débat porte sur le report et sur l’information reçue.

Exemple pratique

Un salarié est en arrêt maladie non professionnel du 1er septembre 2025 au 31 janvier 2026. Il reprend le 1er février 2026. Son bulletin de février mentionne un solde global de congés, mais aucun document ne précise les jours acquis pendant l’arrêt ni la date limite de prise des jours reportés.

Dans cette situation, le salarié doit demander le détail du calcul. Pour la période d’arrêt postérieure au 24 avril 2024, l’employeur doit intégrer les droits issus de l’article L. 3141-5-1 du Code du travail, sous réserve du plafond applicable. Si certains jours n’ont pas pu être pris à cause de l’arrêt, le report de 15 mois doit être examiné. Si l’information de reprise est absente ou imprécise, le point de départ du report est contestable.

Le salarié ne doit pas se contenter d’une réponse indiquant que « le délai est dépassé ». Cette formule peut être exacte pour certaines demandes rétroactives anciennes, mais elle ne répond pas au calcul 2025-2026 ni à l’obligation d’information après la reprise.

Paris et Île-de-France : préparer un dossier clair

À Paris et en Île-de-France, le dossier prud’homal doit être lisible dès le départ. Il faut préparer une chronologie courte, un tableau par période de référence et les pièces justificatives. Les pièces utiles sont notamment le contrat de travail, la convention collective, les bulletins de paie, les arrêts maladie, les prolongations, les compteurs RH et les échanges avec le service paie.

La compétence territoriale dépend du lieu de travail, du siège de l’employeur ou, dans certaines hypothèses, du domicile du salarié. Un dossier peut relever de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil ou d’un autre conseil de prud’hommes francilien. Cette vérification doit être faite avant la saisine.

Sources juridiques à vérifier

La base officielle est la fiche Service-Public sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, ainsi que la fiche Service-Public sur les congés payés du salarié dans le secteur privé. Les textes utiles sont notamment les articles L. 3141-5, L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 du Code du travail, issus de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.

Deux décisions récentes sécurisent l’analyse. La Cour de cassation a rendu le 21 janvier 2026 un arrêt n° 24-22.228 sur le plafond de 24 jours et le calcul par période de référence. Elle a aussi rendu le 11 février 2026 un arrêt n° 24-13.061 sur l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en appel, utile lorsque la demande de congés payés est ajoutée trop tard dans une procédure déjà engagée.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit du travail.

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