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Loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : ce qui change pour la défense pénale en cas d’accusation de viol

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : ce qui change pour la défense pénale en cas d’accusation de viol

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La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 est entrée en vigueur le 8 novembre 2025. Elle modifie en profondeur les articles 222-22 et 222-23 du Code pénal. L’agression sexuelle et le viol se définissent désormais autant par l’absence de consentement que par la présence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. Le législateur a inscrit cinq qualités au consentement : libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le silence ou l’absence de réaction ne constituent plus un indice de consentement. Cette évolution bouleverse la stratégie de défense des personnes accusées. L’appréciation des faits par le juge repose désormais sur une analyse du contexte relationnel. Le juge examine la capacité de la victime à exprimer son refus et la connaissance qu’avait l’auteur des faits de ce défaut de consentement. Comprendre ces nouveaux critères est indispensable dès la garde à vue pour éviter les déclarations qui, plus tard, seront retenues contre l’accusé.

Ce que modifie exactement la loi du 6 novembre 2025

L’article 222-22 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025 (texte officiel), dispose désormais que l’agression sexuelle est le fait de commettre sur autrui une atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise :

« lorsque le consentement de la personne n’est pas exprimé, que cette personne n’a pas la liberté de consentir ou de refuser ou que cette personme n’a pas les capacités de consentir ou de refuser ». Le texte ajoute que le consentement est « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable à tout moment ». Il précise également que « le silence ou l’absence de réaction ne constituent pas un consentement ».

L’article 222-23 du Code pénal, dans sa nouvelle rédaction (texte officiel), élargit la définition du viol en incluant la « pénétration buccale » commise par violence, contrainte, menace ou surprise. L’ancienne rédaction se limitait aux « actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ». Cette extension matérielle, combinée à la nouvelle définition du consentement, élargit considérablement le champ des incriminations.

Élément Ancienne définition Nouvelle définition
Base de l’incrimination Violence, contrainte, menace ou surprise Même modes, plus absence de consentement exprimé, libre et éclairé
Consentement Non défini par le législateur Défini par cinq qualités : libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable
Silence de la victime Appréciation factuelle Présomption : le silence ne vaut pas consentement
Sidération / prostration Traitée comme un mode de fait Reconnue comme un état empêchant le consentement
Pénétration buccale Non expressément visée Explicitement intégrée à la définition du viol

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 (texte officiel) instaure une présomption irréfragable de non-consentement lorsque les faits sont commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Dès lors qu’un de ces quatre modes est caractérisé, le consentement est réputé absent et l’accusé ne peut pas l’invoquer pour se défendre.

Les cinq qualités du consentement et leur impact procédural

Le consentement doit désormais réunir cinq qualités cumulatives. Il doit être libre, c’est-à-dire donné sans pression extérieure. Il doit être éclairé, ce qui suppose que la personne connaît la nature de l’acte auquel elle consent. Il doit être spécifique : le consentement à un acte ne vaut pas pour un autre. Il doit être préalable : il est donné avant l’acte. Enfin, il est révocable à tout moment, ce qui signifie qu’une personne peut retirer son consentement en cours d’acte.

Ces cinq qualités transforment l’appréciation des faits par le juge. L’analyse ne se limite plus à la présence ou à l’absence de violence physique. Le juge examine le contexte relationnel, les échanges antérieurs, l’état émotionnel des parties et la compréhension qu’avait chacune des circonstances. Pour la défense, cela implique de reconstituer précisément la chronologie des faits, les messages échangés, les témoignages et le contexte relationnel. Une simple déclaration de l’accusé en garde à vue, maladroite ou incomplète, peut être interprétée comme une reconnaissance implicite d’un défaut de consentement.

Il en résulte que la phase de garde à vue est devenue critique. L’accusé doit être assisté d’un avocat dès le début de la mesure. Chaque mot prononcé est susceptible d’être retenu pour caractériser la connaissance du défaut de consentement. La stratégie défensive commence dès les premières heures de la garde à vue.

La présomption irréfragable de non-consentement : les quatre hypothèses

La loi du 6 novembre 2025 maintient les quatre modes classiques : violence, contrainte, menace et surprise. Lorsque l’un de ces modes est établi, le consentement est réputé absent de manière irréfragable. L’accusé ne peut pas arguer que la victime aurait consenti malgré la violence ou la menace. Cette présomption, qui existait déjà en pratique jurisprudentielle, est désormais inscrite dans la loi.

La violence recouvre les violences physiques mais aussi les contraintes morales. La contrainte peut résulter d’une autorité de droit ou de fait, d’une dépendance économique ou d’une vulnérabilité psychologique. La menace suppose une intimidation caractérisée. La surprise désigne le moyen par lequel l’auteur surprend le consentement de la victime, par exemple en dissimulant son identité ou en abusant de son ignorance.

A cet égard, la jurisprudence considère que la surprise au sens de l’article 222-23 du Code pénal recouvre l’emploi d’un stratagème dissimulant l’identité de l’auteur (Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833, décision), motifs : « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens de l’article 222-23 du code pénal ».

La défense doit donc s’attacher à démontrer l’absence de ces quatre modes. Si aucun n’est caractérisé, l’accusation doit alors prouver que la victime n’a pas consenti au sens des cinq qualités définies par la loi. Ce renversement probatoire, bien que partiel, offre une marge de manœuvre défensive.

La sidération et la surprise : ce que retient la jurisprudence

Le nouvel article 222-22 du Code pénal intègre expressément la sidération et la prostration comme des états empêchant le consentement. Tout acte sexuel commis sur une personne qui se trouve « dans un état de sidération ou de prostration qui ne lui permet pas d’exprimer son refus » constitue une agression sexuelle. Cette mention législative consacre une jurisprudence qui s’était déjà développée en ce sens.

Selon une jurisprudence constante, l’absence de consentement est un élément constitutif de l’agression sexuelle (Cass. crim., 20 juin 2001, n° 00-88.258, décision), motifs : « l’absence totale de consentement de la victime, élément constitutif de l’agression sexuelle, doit être caractérisée pour que l’infraction soit constituée ».

La Cour de cassation a précisé que le consentement ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. La cour d’appel a ainsi été validée. Elle avait retenu qu’un prévenu avait procédé à des attouchements alors que la victime était endormie. Il avait poursuivi ses agissements tandis que cette dernière se trouvait dans un état de prostration. Cela établissait qu’il avait agi en connaissance d’un défaut de consentement.

Pour la défense, ces arrêts imposent une analyse factuelle rigoureuse. L’état de sidération ou de prostration doit être démontré par des éléments objectifs : témoignages sur le comportement de la victime avant et après les faits, expertises psychologiques, chronologie des événements. La seule affirmation de la victime ne suffit pas. La défense peut solliciter une expertise contradictoire pour évaluer la capacité de la victime à exprimer son refus au moment des faits.

Stratégie de défense : les trois axes à privilégier depuis l’entrée en vigueur

Depuis le 8 novembre 2025, la défense en cas d’accusation de viol ou d’agression sexuelle repose sur trois axes.

Le premier axe vise à démontrer l’absence des quatre modes de commission. La violence, la contrainte, la menace ou la surprise doivent être caractérisées par des éléments objectifs. La Cour de cassation est exigeante sur ce point. Elle a récemment rappelé qu’une pression psychologique ou une emprise relationnelle ne suffisent pas à caractériser une contrainte ou une menace. Il doit s’agir d’une pression grave, manifestée principalement par un chantage ou une menace caractérisée (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.446, décision), motifs : « Ce délit, distinct de celui de harcèlement sexuel que prévoit le paragraphe I du même article, requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace ».

Le deuxième axe consiste à établir que le consentement réunissait les cinq qualités légales. La défense peut produire des échanges de messages, des témoignages de tiers sur la relation entre les parties, des preuves d’une relation préalable et consentie. Le caractère révocable du consentement pose une difficulté spécifique : il appartient à la défense de démontrer que la victime n’a pas retiré son consentement en cours d’acte.

Le troisième axe porte sur l’élément intentionnel. L’article 222-22 exige que l’auteur des faits ait agi en connaissance du défaut de consentement. La défense peut arguer que l’accusé croyait de bonne foi que la victime consentait. Cette bonne foi doit être corroborée par des éléments objectifs : comportement de la victime, absence de résistance, contexte relationnel antérieur. La charge de la preuve incombe à l’accusation, mais l’accusé doit soigneusement préparer cette ligne de défense dès la garde à vue. Pour une analyse approfondie de la stratégie de défense en cas d’accusation d’agression sexuelle, consultez notre page dédiée à la défense des accusés d’agression sexuelle à Paris.

Garde à vue et instruction à Paris et en Île-de-France

Les faits de viol relèvent de la cour d’assises. Les agressions sexuelles relèvent du tribunal correctionnel. A Paris, le tribunal judiciaire traite les agressions sexuelles. Les viols sont jugés par la cour d’assises du tribunal judiciaire de Paris. En banlieue, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles sont compétents.

La garde à vue en matière de violences sexuelles peut durer jusqu’à quatre jours. Elle est renouvelable une fois, soit huit jours au total. Cette prolongation relève du procureur de la République ou du juge d’instruction. L’accusé a le droit de choisir un avocat ou d’en bénéficier d’office. L’assistance d’un avocat est obligatoire dès le début de la garde à vue. L’avocat peut consulter le dossier avant chaque audition et assister à l’ensemble des interrogatoires. Il peut demander des actes d’instruction, solliciter des expertises et faire cesser la garde à vue si les conditions légales ne sont pas remplies. Retrouvez nos conseils sur les droits du gardé à vue en moins de 24 heures.

La phase d’instruction, lorsqu’elle est ouverte, dure en moyenne douze à dix-huit mois dans le ressort parisien. Le juge d’instruction peut ordonner une expertise psychiatrique ou psychologique de l’accusé et de la victime. La défense peut demander des actes d’instruction complémentaires, des confrontations et l’audition de témoins. Le choix d’un avocat pénaliste expérimenté à Paris est déterminant pour orienter l’instruction dès les premières semaines.

Questions fréquentes

La loi du 6 novembre 2025 s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?

Non. La loi pénale est d’interprétation stricte et ne s’applique pas rétroactivement. Les faits commis avant le 8 novembre 2025 sont jugés selon l’ancienne définition. Toutefois, la jurisprudence antérieure sur l’absence de consentement reste pertinente.

Le silence de la victime peut-il encore être retenu contre l’accusé ?

Depuis le 8 novembre 2025, le silence ou l’absence de réaction ne constituent pas un consentement. L’accusation doit démontrer que la victime a exprimé son consentement de manière positive. La défense peut toutefois invoquer d’autres indices de consentement : messages, témoignages, comportement antérieur.

Quelle est la différence entre agression sexuelle et viol depuis la réforme ?

Le viol exige un acte de pénétration sexuelle ou buccale commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’agression sexuelle recouvre les autres atteintes sexuelles, commises soit par les mêmes modes, soit en l’absence de consentement exprimé, libre et éclairé. La pénétration buccale, auparavant traitée comme une agression sexuelle, relève désormais du viol.

Comment prouver le consentement en défense ?

La défense doit produire des éléments objectifs : échanges électroniques, témoignages de tiers sur la nature de la relation, preuves d’une relation consentie antérieure ou postérieure aux faits. L’élément intentionnel de l’accusé, c’est-à-dire sa connaissance du défaut de consentement, doit être caractérisé par l’accusation.

Quels délais pour défendre un accusé de viol ?

La garde à vue dure vingt-quatre heures, renouvelable une fois, soit quarante-huit heures en matière de flagrant délit. En matière de crimes et délits sexuels, elle peut être portée à quatre jours, renouvelable une fois, soit huit jours au total. L’instruction dure douze à dix-huit mois en moyenne à Paris. Le délai de prescription de l’action publique est de six ans pour l’agression sexuelle sur majeur et de vingt ans pour le viol.

Que faire si on est convoqué pour un fait postérieur au 8 novembre 2025 ?

Il est impératif de consulter un avocat pénaliste avant toute audition. La nouvelle définition élargit le champ des incriminations. Chaque déclaration faite sans assistance juridique peut être utilisée pour caractériser la connaissance du défaut de consentement. L’avocat prépare la stratégie défensive, demande l’accomplissement d’actes d’instruction et veille au respect des droits de la défense.

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