Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Requalification du CDD en CDI : motifs, procédure et indemnités

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requalification du CDD en CDI : motifs, procédure et indemnités

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Les conditions de forme et de fond justifiant la requalification

La requalification sanctionne indifféremment l’absence d’écrit et l’absence de justification du motif légal de recours au CDD.

A. L’exigence stricte du formalisme écrit

L’article L. 1242-12 du code du travail dispose que le CDD doit être obligatoirement établi par écrit et comporter un ensemble de mentions obligatoires. Le défaut de signature par l’une des parties équivaut à l’absence d’écrit, justifiant la requalification immédiate en CDI.

La Cour de cassation, dans un arrêt fondateur de sa chambre sociale, a jugé que « faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca80a7d739fc7044e50d8b » (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 16-19.038). L’employeur ne peut se prévaloir de l’exécution effective de la prestation de travail pour pallier l’absence de signature manuscrite ou électronique certifiée sur le document.

Néanmoins, les juges du fond peuvent faire preuve de pragmatisme face aux erreurs purement matérielles. Ainsi, la cour d’appel de Rouen a récemment écarté une demande de requalification formée par une salariée dont le contrat type à choix multiples comportait des ambiguïtés. La juridiction a relevé que « le contrat avait pour objet l’accroissement temporaire d’activité compte tenu des fêtes de fin d’année, la période de la relation ne correspondant nullement à la saison estivale 2022, mention qui ne peut résulter que d’une erreur purement matérielle, https://www.courdecassation.fr/decision/6811aeb581f47e994feb26a5 » (CA Rouen, 29 avr. 2025, n° 24/01533). La salariée ne pouvait donc ignorer le véritable motif, ce qui a sauvé la validité du CDD.

B. Le contrôle rigoureux du motif de recours

Le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du code du travail). Le recours le plus fréquent, l’accroissement temporaire d’activité, fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juges.

La seule mention du motif dans le contrat ne suffit pas ; l’employeur doit être en mesure de démontrer, par des pièces comptables ou économiques, la réalité de ce surcroît de travail à la date précise de l’embauche. Dans une décision récente, la cour d’appel de Douai a censuré un employeur qui invoquait un « remodeling » de magasin sans prouver que cet événement générait un surplus d’activité ponctuel pour le salarié recruté. La cour a ordonné la requalification en CDI, observant que « ces documents ne prouvent ni le point de départ du processus de remodeling ni son incidence sur un accroissement temporaire de l’activité de maintenance, https://www.courdecassation.fr/decision/6881bec553f7f060d28c7983 » (CA Douai, 30 mai 2025, n° 23/00915).

Il ressort de ces décisions que l’employeur supporte entièrement la charge de la preuve quant à la matérialité du motif invoqué.

II. Le contentieux de la requalification et ses conséquences indemnitaires

L’action en requalification offre une protection procédurale spécifique au salarié, et se solde par de lourdes condamnations lorsque le terme du contrat a été atteint.

A. Les sanctions financières attachées à la requalification

L’article L. 1245-2 du code du travail accorde au salarié obtenant la requalification de son CDD une indemnité spécifique, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité vient sanctionner la seule méconnaissance des règles relatives au CDD, indépendamment de tout préjudice distinct.

La jurisprudence rappelle avec constance que cette indemnité de requalification, forfaitaire et minimale, n’est soumise ni aux charges sociales ni à l’impôt sur le revenu. Elle s’évalue sur la base de la dernière rémunération mensuelle perçue avant la saisine de la juridiction.

B. L’impact de la rupture consécutive à la requalification

L’enjeu majeur de la requalification réside dans le traitement de la fin de la relation de travail. Si le contrat a pris fin à l’échéance de son terme, la requalification rétroactive en CDI transforme mécaniquement cette échéance en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur n’ayant, par hypothèse, adressé aucune lettre de convocation à entretien préalable ni lettre de licenciement motivée.

Le salarié est alors en droit de réclamer une indemnité de préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif évalués selon le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. La charge financière devient alors dissuasive pour l’employeur ayant abusé du recours à la précarité.


Pour toute problématique relative à la rédaction de vos contrats de travail ou à la contestation d’une rupture, nous vous invitons à consulter la page d’expertise en droit du travail ou en matière de licenciement.

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contrat de travail peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit du travail.

📄 Circulaire officielle