Le 7 février 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un salarié à temps partiel peut atteindre ponctuellement la durée d’un temps complet. Cet arrêt concerne des milliers de salariés employés à temps partiel sur l’année. Il rappelle que le dépassement des heures complémentaires s’apprécie différemment selon que le contrat est régi par le droit commun ou par un aménagement du temps de travail. Parallèlement, le refus d’accomplir des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat reste un droit strictement protégé. L’employeur qui sanctionne ce refus expose sa décision à une annulation prud’homale. Le contentieux autour des heures complémentaires est en augmentation constante depuis la généralisation des contrats à vingt-quatre heures. Certains employeurs font travailler leurs salariés au-delà de la durée contractuelle sans majoration ni régularisation.
Définition et plafonds légaux des heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par son contrat. Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent uniquement les salariés à temps complet. L’article L. 3123-14 du Code du travail (texte officiel) impose que le contrat à temps partiel soit écrit. Il doit mentionner notamment « les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ».
L’article L. 3123-20 du Code du travail (texte officiel) fixe le plafond légal de ces heures. Par défaut, le nombre d’heures complémentaires ne peut excéder le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. À titre d’exemple, un salarié employé vingt heures par semaine peut accomplir deux heures complémentaires dans la limite du droit commun. Une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut une convention ou un accord de branche étendu, peut porter ce plafond jusqu’au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, le même salarié pourrait effectuer jusqu’à six heures complémentaires supplémentaires.
Chacune de ces heures donne lieu à une majoration de salaire. L’article L. 3123-21 du Code du travail (texte officiel) prévoit que le taux de majoration est de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième. Il est de 25 % pour les heures comprises entre le dixième et le tiers. Ces taux constituent des minima légaux qu’aucun accord collectif ne peut infléchir à la baisse. Le contentieux sur le décompte des heures supplémentaires obéit à des règles de preuve spécifiques. Nous les avons analysées dans notre article sur la charge de la preuve partagée entre salarié et employeur.
| Durée contractuelle | Plafond légal (1/10) | Plafond conventionnel (1/3) | Majoration première tranche | Majoration deuxième tranche |
|---|---|---|---|---|
| 20 heures / semaine | 2 heures | 6 heures | +10 % | +25 % |
| 24 heures / semaine | 2,4 heures | 7,2 heures | +10 % | +25 % |
| 28 heures / semaine | 2,8 heures | 8,4 heures | +10 % | +25 % |
Le refus du salarié : deux cas de figure protégés par la loi
Le salarié à temps partiel n’est pas tenu d’accepter systématiquement les heures complémentaires proposées par son employeur. L’article L. 3123-16 du Code du travail (texte officiel) établit une protection en deux temps. D’une part, le refus d’accomplir des heures complémentaires proposées au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. D’autre part, le salarié conserve le même droit de refus lorsque les heures complémentaires sont proposées à l’intérieur des limites contractuelles. Cette protection s’applique si l’employeur l’a informé moins de trois jours avant la date prévue.
Cette disposition d’ordre public impose à l’employeur un délai de prévenance minimal. À défaut, le salarié peut légitimement refuser sans encourir aucune sanction disciplinaire. L’employeur qui méconnaît cette règle et prononce un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour ce motif se expose à une annulation devant le conseil de prud’hommes. Le juge apprécie souvent avec sévérité les manquements procéduraux qui pèsent sur la vie professionnelle du salarié. Le non-respect du délai de trois jours constitue une irrégularité substantielle qui vicie l’ensemble de la procédure.
Requalification en temps plein : le risque mortel pour l’employeur
L’article L. 3123-9 du Code du travail pose une limite absolue (texte officiel). Il dispose ce qui suit.
« Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ».
Cette interdiction s’applique de manière stricte. La Cour de cassation en a tiré les conséquences les plus fermes.
Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation, chambre sociale, n° 19-19.563 (décision), a rappelé ce qui suit.
« L’atteinte ou le dépassement de la durée légale de travail s’apprécie dans le cadre de la semaine, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement ».
Elle a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de requalification. Le salarié concerné avait un contrat prévoyant une durée mensuelle. Il avait accompli trente-six heures et trois quarts au cours d’une semaine donnée.
motifs : « le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu’au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet ».
La jurisprudence est constante sur ce point. Dans un arrêt du 12 mars 2014, n° 12-15.014 (décision), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur qui contestait la requalification du contrat d’une salariée à temps partiel.
motifs : « ayant constaté que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d’octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ». La requalification entraîne le paiement d’un rappel de salaire sur la base de la durée légale. Ce rappel est calculé déduction faite du salaire perçu à temps partiel, dans les limites de la prescription triennale.
L’appréciation du dépassement selon la période de référence
La jurisprudence du 7 février 2024 a introduit une nuance importante. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-17.696 (décision), a été saisie du pourvoi d’une salariée à temps partiel sur l’année. Elle réclamait la requalification de son contrat après avoir accompli ponctuellement plus de trente-cinq heures sur une semaine. L’accord d’entreprise aménageait la durée du travail sur l’année et prévoyait une limite conventionnelle de 1 600 heures. La Cour a rejeté le pourvoi.
motifs : « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ».
Elle a précisé ensuite.
motifs : « la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail conduit à apprécier l’atteinte de la durée légale sur la période de référence lorsqu’un aménagement du temps de travail est mis en place ».
En l’espèce, le dépassement hebdomadaire était ponctuel. La salariée n’avait pas démontré que la durée annuelle de 1 600 heures avait été dépassée. La cour d’appel avait donc légalement rejeté la demande de requalification. Cet arrêt distingue clairement deux situations. Le temps partiel de droit commun connaît une requalification dès qu’une seule semaine atteint trente-cinq heures. Le temps partiel aménagé sur une période de référence supérieure à la semaine fait l’objet d’une appréciation globale sur cette période.
Que faire face à un refus abusif ou à des heures non payées ?
Le salarié qui constate un non-respect des plafonds d’heures complémentaires dispose de plusieurs voies de recours. Il peut constater que son employeur refuse de payer la majoration légale ou qu’il l’a sanctionné pour avoir refusé des heures proposées dans des conditions irrégulières. La première étape consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité n’est pas obligatoire mais elle démontre la bonne foi du salarié. Elle constitue un élément de preuve utile en cas de procédure ultérieure.
Si l’employeur persiste dans son refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de trois ans à compter du fait générateur. Notre article détaille les délais et modalités pour contester un licenciement devant les prud’hommes. La demande peut viser le paiement des heures complémentaires non rémunérées, l’application des majorations légales, l’annulation d’une sanction disciplinaire ou la requalification du contrat en contrat à temps complet. Le juge prud’homal peut également condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive. Cette condamnation s’applique lorsque le licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices de l’article L. 3123-16.
La charge de la preuve des heures accomplies incombe principalement au salarié. Il doit donc conserver tous les éléments justificatifs : plannings, feuilles de pointage, bulletins de paie, courriels ou messages relatifs aux horaires. L’employeur est tenu de conserver les données de pointage pendant cinq ans. À défaut de production de ces documents, le juge peut se fonder sur les éléments produits par le salarié pour retenir la réalité des heures contestées.
Temps partiel et heures complémentaires à Paris et en Île-de-France
Le contentieux des heures complémentaires est particulièrement fréquent dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie, du commerce et des services à la personne. Ces secteurs concentrent une part importante de l’emploi à temps partiel en Île-de-France. Les juridictions prud’homales de Paris, de Bobigny, de Versailles et d’Évry connaissent un flux constant de litiges. Ces litiges portent notamment sur la requalification de contrats à temps partiel. La complexité des aménagements du temps de travail sur l’année rend l’appréciation du dépassement particulièrement technique.
Le conseil de prud’hommes de Paris dispose d’une section sociale compétente pour statuer sur ces litiges. Le délai de jugement varie actuellement entre douze et dix-huit mois en première instance selon la charge de l’audience. Le recours en appel relève de la cour d’appel de Paris pour les ressorts de Paris, Bobigny et Versailles. Il relève de la cour d’appel de Versailles pour le ressort d’Évry. La préparation d’un dossier solide exige la constitution d’un tableau récapitulatif des heures contractuelles, des heures effectuées et des majorations non versées mois par mois.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il m’imposer des heures complémentaires au-delà du tiers de ma durée contractuelle ?
Non. Le plafond absolu est fixé au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat. Seul un accord collectif peut porter ce plafond au tiers. Au-delà, les heures sont illégales et le salarié peut les refuser sans risque.
Puis-je refuser des heures complémentaires si mon employeur me prévient la veille ?
Oui. L’article L. 3123-16 du Code du travail protège le salarié qui refuse des heures complémentaires proposées avec un préavis inférieur à trois jours. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Que se passe-t-il si je travaille trente-cinq heures pendant une semaine alors que je suis à temps partiel ?
Si votre contrat relève du droit commun, l’atteinte de la durée légale sur une seule semaine entraîne la requalification de votre contrat en contrat à temps complet. Vous pouvez alors réclamer un rappel de salaire. Si votre contrat est aménagé sur une période de référence supérieure à la semaine, l’appréciation se fait sur cette période.
Les heures complémentaires doivent-elles obligatoirement figurer sur mon bulletin de paie ?
Oui. Toute heure complémentaire accomplie doit être mentionnée sur le bulletin de paie avec le taux de majoration appliqué. L’absence de mention peut être constitutive du délit de travail dissimulé et expose l’employeur à des sanctions pénales.
Puis-je demander la requalification de mon contrat si mon employeur me fait régulièrement travailler au-delà de mes horaires ?
Oui, si le dépassement atteint la durée légale de travail dans les conditions précisées par la jurisprudence. La demande de requalification peut être formée devant le conseil de prud’hommes et vise à faire reconnaître un contrat à temps complet avec tous les avantages y afférents.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit social à Paris.