Le 12 juin 2025, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Limoges qui maintenait une curatelle renforcée à l’encontre d’une personne tétraplégique. La Haute Juridiction a jugé que le simple besoin d’un équipement informatique pour communiquer ne caractérise pas une incapacité d’exprimer sa volonté au sens de l’article 425 du Code civil. Cet arrêt illustre la tension permanente du droit des mesures de protection : concilier la sécurité du majeur vulnérable et le respect de son autonomie. Chaque année, des milliers de familles se trouvent confrontées à l’altération des facultés d’un proche. Elles ignorent souvent la différence entre la tutelle et la curatelle, la procédure à suivre et les droits que conserve le majeur protégé. Les conditions d’ouverture résultent du Code civil. Les pouvoirs du protecteur et les droits du majeur découlent d’une jurisprudence désormais très attentive à la proportionnalité des mesures.
Quand une mesure de protection est-elle possible ?
L’article 425 du Code civil pose le fondement de toute mesure de protection juridique des majeurs (texte officiel).
« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »
Deux conditions cumulatives doivent être réunies. La première est une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. La seconde est l’impossibilité pour la personne de pourvoir seule à ses intérêts. Le certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste départementale, constitue la pièce maîtresse de la procédure. Il doit décrire avec précision l’altération des facultés, en préciser l’évolution prévisible et indiquer les conséquences sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation.
La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle a cassé une cour d’appel qui maintenait une curatelle renforcée. L’expression de la volonté de l’intéressée requérait l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne. La Cour a rappelé deux conditions cumulatives. La première est l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. La seconde est la nécessité d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767, décision),
motifs : « En statuant ainsi, après avoir relevé que dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »
Curatelle ou tutelle : quelle différence ?
L’article 440 du Code civil distingue nettement ces deux régimes (texte officiel). La curatelle s’adresse à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La tutelle vise la personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice ou la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Le tableau suivant résume les principales différences :
| Critère | Curatelle | Tutelle |
|---|---|---|
| Capacité du majeur | Conserve sa capacité juridique | Capacité limitée à la représentation |
| Actes courants | Fait seul | Tuteur agit seul |
| Actes importants | Assistance du curateur | Représentation par le tuteur |
| Actes de disposition | Assistance requise | Autorisation du juge ou du conseil de famille |
| Durée initiale maximale | 5 ans | 10 ans |
| Comptes bancaires | La personne gère ou le curateur (si renforcée) | Tuteur gère |
| Droit de vote | Conservé | Conservé depuis 2019 |
La curatelle est donc une mesure d’assistance. Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut accomplir seul les actes de la vie courante. Pour les actes importants, il doit être assisté de son curateur, qui apposera sa signature à côté de la sienne. En tutelle, le tuteur représente le majeur. Il agit en son nom et pour son compte. Cette différence fondamentale conditionne l’étendue des pouvoirs du protecteur et les garanties offertes au majeur.
Les différentes formes de curatelle
Le Code civil prévoit trois formes de curatelle. La curatelle simple concerne les personnes capables de gérer seules leurs revenus et leurs dépenses courantes. Le curateur intervient uniquement pour les actes importants. La curatelle renforcée s’applique lorsque le majeur ne peut pas gérer seul ses revenus. Le curateur perçoit alors seul les revenus, règle les dépenses et reverse l’excédent à la personne protégée (article 472 du Code civil, texte officiel).
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. L’article 469 du Code civil (texte officiel) dispose en termes impératifs :
« Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. »
Toutefois, le curateur peut saisir le juge. Il peut demander à être autorisé à accomplir seul un acte déterminé. Il peut également provoquer l’ouverture de la tutelle si la personne compromet gravement ses intérêts.
La Cour de cassation a rappelé cette limite dans un arrêt du 7 février 2024. Elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu qu’un curateur pouvait valablement conclure seul un mandat au nom du majeur protégé. Ce mandat portait sur le recrutement d’auxiliaires de vie (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 21-24.864, décision),
motifs : « C’est à tort que la cour d’appel a retenu que M. [P], en sa qualité de curateur de [W] [E], avait pu valablement conclure seul, au nom de celui-ci, un mandat avec l’association portant sur le recrutement et le remplacement d’auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail, alors qu’il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses. »
La curatelle aménagée permet au juge d’adapter la mesure à la situation concrète du majeur. Il peut énumérer les actes que la personne est capable de faire seule ou, à l’inverse, ajouter des actes nécessitant l’assistance du curateur (article 471 du Code civil).
La procédure de mise en place
La procédure commence par une requête déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. Le Code de procédure civile exige plusieurs pièces à peine d’irrecevabilité. La requête doit comporter un certificat médical circonstancié et l’énoncé des faits appelant la protection (article 1218 du Code de procédure civile). Le certificat médical doit être remis sous pli cacheté à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.
Le juge des tutelles est en réalité un juge des contentieux de la protection. Il statue après avoir entendu la personne à protéger, sauf si son audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Le ministère public est obligatoirement saisi. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. La décision d’ouverture peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours.
L’article 442 du Code civil (texte officiel) fixe la durée maximale de la mesure. Le juge ne peut excéder cinq ans pour la curatelle et dix ans pour la tutelle. Toutefois, lorsque l’altération des facultés n’apparaît pas susceptible d’amélioration, le juge peut prononcer une tutelle pour une durée maximale de vingt ans. Cette décision doit être spécialement motivée. Elle requiert un avis conforme d’un médecin fondé sur les données acquises de la science. Le renouvellement nécessite un réexamen complet du dossier avec un certificat médical récent.
Les droits du majeur protégé et les garde-fous récents
Le majeur placé sous tutelle ou curatelle conserve des droits fondamentaux. Depuis la loi du 23 mars 2019, il peut voter sans condition. Il peut se marier ou conclure un pacte civil de solidarité sans autorisation préalable du juge. Il choisit librement son lieu de résidence et entretient des relations personnelles avec ses proches (article 459 du Code civil).
Sur le plan patrimonial, la Cour de cassation a récemment précisé les règles encadrant la gestion des comptes bancaires. Dans un avis du 5 décembre 2025, elle a jugé que le juge des tutelles ne peut pas déléguer la perception des revenus à un tiers. Ni le tuteur ni le curateur ne peuvent confier cette mission à une personne extérieure (Cass. 1re civ., avis, 5 décembre 2025, n° 25-70.019, décision),
motifs : « Le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle, ni autoriser directement le tiers à accomplir ces actes. »
La Cour a fondé sa réponse sur l’article 452 du Code civil. Ce texte dispose que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles. Elle s’est également appuyée sur le décret du 22 décembre 2008. Ce décret limite le concours des tiers aux actes conservatoires et à certains actes d’administration. Une condition s’impose : ces actes ne doivent comporter ni paiement ni encaissement de sommes d’argent par ou pour la personne protégée. Les loyers et revenus doivent donc être encaissés directement sur un compte ouvert au nom du majeur protégé. La protection juridique des majeurs s’articule fréquemment avec d’autres enjeux familiaux, notamment successoraux. Le cabinet accompagne également les familles sur les questions d’adoption simple et de transmission patrimoniale.
Quelle juridiction compétente à Paris et en Île-de-France ?
Le juge des tutelles compétent est celui du tribunal judiciaire de la résidence habituelle de la personne à protéger. À Paris, le tribunal judiciaire dispose d’un pôle spécialisé dans les contentieux de la famille et de la protection des majeurs. Le volume de dossiers y est particulièrement élevé. Les délais d’audience peuvent atteindre plusieurs mois.
Dans les départements d’Île-de-France, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Melun et Évry connaissent ces demandes. La proximité géographique du curateur ou du tuteur avec le majeur protégé constitue un critère important pour le juge. Il est conseillé de désigner une personne résidant dans le même département. Le cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour le dépôt des requêtes et le suivi des mesures, au sein de son activité de droit de la famille à Paris.
Questions fréquentes
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle ?
La requête peut être présentée par la personne elle-même. Le conjoint, le partenaire de Pacs, un parent ou un allié peuvent également saisir le juge. Le procureur de la République dispose aussi de ce pouvoir. En pratique, les enfants adultes ou le conjoint déposent le plus souvent la demande.
Le majeur protégé peut-il choisir son curateur ou son tuteur ?
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles et l’intérêt porté à son égard. À défaut de désignation par la famille, le juge nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Une mesure de protection peut-elle être allégée ou levée ?
Oui, à tout moment. Le juge peut modifier la mesure, la transformer ou y mettre fin si l’état de la personne s’améliore. La mainlevée nécessite un certificat médical récent établissant que le majeur n’est plus dans l’une des situations prévues à l’article 425 du Code civil.
Quel est le coût d’une procédure de mise sous tutelle ?
Le coût varie selon la complexité du dossier. Il comprend les émoluments du médecin agréé, les frais de greffe et, le cas échéant, les honoraires d’avocat. L’aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes aux revenus modestes. Le mandataire judiciaire perçoit une rémunération fixée par décret.
La curatelle renforcée permet-elle au curateur de décider seul de la vie du majeur ?
Non. Même en curatelle renforcée, le curateur n’est pas le représentant légal du majeur pour tous les actes. Ses pouvoirs de représentation sont strictement limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Pour les autres actes, il doit assister la personne et ne peut se substituer à elle.
Un avocat spécialisé en tutelle et curatelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la famille.