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Congés payés non pris au 31 mai 2026 : sont-ils perdus, reportés ou payés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés non pris au 31 mai 2026 : sont-ils perdus, reportés ou payés ?

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La date du 31 mai approche. Dans beaucoup d’entreprises, c’est la fin de la période de référence des congés payés : les jours acquis l’année précédente doivent être pris avant cette date, sauf règle interne différente, accord de report ou cas légal particulier. Pour un salarié, la question est simple : si des congés restent sur le compteur à la fin du mois, sont-ils perdus, reportés, ou payés ?

Le sujet revient chaque année, mais il est particulièrement sensible en 2026. Les compteurs de congés payés ont été bousculés par les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024 sur les arrêts maladie, par les rappels de Service-public.fr sur le report après le 31 mai, et par les litiges de fin de contrat où l’employeur affirme que les jours non posés sont « perdus ». La réponse dépend de trois éléments : pourquoi les congés n’ont pas été pris, ce que l’employeur a fait pour permettre leur prise, et si le contrat de travail est encore en cours.

Congés payés non pris au 31 mai : la règle générale

En droit commun, les congés payés s’acquièrent au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sauf règles plus favorables. Dans beaucoup d’entreprises, la période d’acquisition court du 1er juin au 31 mai. Les congés acquis doivent ensuite être pris pendant la période de prise fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur.

Service-public.fr rappelle, dans sa fiche consacrée au report des congés payés non pris après le 31 mai, que les congés acquis au titre d’une période de référence doivent en principe être pris avant la date limite applicable dans l’entreprise. Si les congés ne sont pas pris à temps, ils peuvent être considérés comme perdus.

Mais cette phrase ne suffit pas à trancher un dossier. Elle ne vaut pas lorsque l’employeur a empêché la prise des congés, lorsque le salarié était dans une situation ouvrant droit au report, lorsque le contrat est rompu, ou lorsqu’un accord, un usage, un compte épargne-temps ou une mention claire sur le bulletin de paie organise le report.

Le premier réflexe consiste donc à identifier la règle applicable dans l’entreprise : accord d’entreprise, convention collective, note RH, usage, logiciel de congés, bulletin de paie, compte épargne-temps, ou période particulière de prise des congés.

Les congés sont-ils automatiquement perdus ?

Non. Les congés payés non pris ne sont pas automatiquement perdus dans toutes les situations.

Ils peuvent être perdus si le salarié pouvait les prendre, si l’employeur l’a mis en mesure de le faire, si aucune règle de report ne s’applique, et si le contrat de travail continue. Dans ce cas, le salarié ne peut pas toujours exiger de reporter librement ses jours sur l’année suivante.

Ils ne doivent pas être perdus si le salarié n’a pas pu les prendre pour une raison reconnue : arrêt maladie selon les nouvelles règles, congé maternité ou adoption, accident du travail, impossibilité liée à l’organisation imposée par l’employeur, ou situation dans laquelle l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information et d’organisation.

Le ministère du Travail rappelle sur sa page officielle relative aux congés payés que les congés non soldés à l’issue de la période de report peuvent être perdus si l’employeur a rempli son devoir d’information envers le salarié. Cette précision est importante : si l’employeur n’a jamais informé le salarié de ses droits, du nombre de jours à prendre ou de la date limite, le litige ne se résume pas à une simple date dépassée.

Quand le report est-il possible ?

Le report peut d’abord résulter d’un accord entre l’employeur et le salarié. Il est préférable d’avoir une preuve écrite : mail RH, validation dans l’outil de congés, accord du manager, mention de report sur un bulletin de paie ou document interne.

Le report peut aussi être prévu par un accord collectif, un usage d’entreprise ou un compte épargne-temps. Certaines entreprises autorisent le report d’un nombre limité de jours, par exemple cinq ou dix jours, à prendre avant une nouvelle date limite.

Il existe ensuite des reports liés à la situation personnelle du salarié. Les congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie, d’un accident, d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption obéissent à des règles particulières. Depuis la réforme de 2024, les congés acquis pendant un arrêt de travail peuvent bénéficier d’une période de report de quinze mois, sous conditions, avec un point de départ qui dépend notamment de la reprise du travail et de l’information donnée par l’employeur.

Sur ce point, l’article déjà publié sur les congés payés pendant un arrêt maladie détaille les réflexes à avoir lorsque le salarié tombe malade avant ou pendant ses vacances.

Peut-on se faire payer les congés payés non pris ?

Tant que le contrat de travail continue, le principe reste la prise effective du congé. Le congé payé sert au repos. Il n’a pas vocation à être transformé automatiquement en salaire supplémentaire parce que le salarié préfère travailler.

Il existe toutefois deux hypothèses pratiques.

La première est la rupture du contrat. L’article L. 3141-28 du Code du travail, consultable sur Légifrance, prévoit le versement d’une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit. Cette indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l’employeur.

La seconde est l’impossibilité imputable à l’employeur. Si l’employeur n’a pas permis au salarié de prendre ses congés, a refusé les dates sans proposer d’alternative, a laissé un compteur s’accumuler sans information, ou a organisé le travail de manière à rendre la prise impossible, le salarié peut réclamer une indemnisation. Il faut alors prouver les demandes de congés, les refus, la charge de travail, les mails RH, les plannings et les alertes.

En fin de contrat, la question rejoint souvent le solde de tout compte. Si l’employeur ne paie pas les congés acquis et non pris, le salarié peut contester le solde, réclamer l’indemnité compensatrice et, selon le contexte, engager un recours prud’homal. L’article sur le solde de tout compte non payé ou bloqué explique les réflexes utiles après la rupture.

L’employeur peut-il imposer des congés avant le 31 mai ?

L’employeur organise les départs en congés, mais il ne peut pas agir n’importe comment. L’article L. 3141-16 du Code du travail, disponible sur Légifrance, prévoit notamment que, à défaut d’accord collectif, l’employeur définit la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du CSE lorsqu’il existe. Il doit tenir compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue. Ce délai compte beaucoup lorsqu’un salarié reçoit, à la dernière minute, une demande de solder tous ses congés avant le 31 mai.

L’employeur peut donc organiser les congés. Il peut aussi rappeler au salarié de poser ses jours. Mais si la demande arrive trop tard, si elle contredit les règles internes, si elle impose des jours sans respecter les délais, ou si elle intervient dans un contexte de pression avant une rupture conventionnelle ou un licenciement, il faut vérifier la régularité de la décision.

Que faire si l’employeur refuse le report ?

Le salarié doit d’abord demander une réponse écrite. Un échange oral avec un manager ne suffit pas. Le mail doit rester simple : nombre de jours restants, période d’acquisition, dates de congés demandées, raison pour laquelle ils n’ont pas été pris, et demande de report ou de paiement selon la situation.

Il faut ensuite récupérer les pièces :

  • les bulletins de paie avec le solde de congés ;
  • les demandes de congés refusées ou restées sans réponse ;
  • les mails RH sur la date limite du 31 mai ;
  • les plannings montrant l’impossibilité de s’absenter ;
  • les justificatifs d’arrêt maladie, congé maternité, accident du travail ou reprise ;
  • l’accord d’entreprise ou la convention collective ;
  • les captures de l’outil de congés ;
  • les documents de fin de contrat si la relation est rompue.

Le salarié doit aussi distinguer trois demandes. Le report vise à conserver les jours. Le paiement vise une indemnité, souvent en fin de contrat ou lorsque l’employeur a empêché la prise. La contestation des dates imposées vise l’organisation des départs et le respect du délai de prévenance.

Cas pratiques fréquents

Un salarié a encore dix jours au 20 mai. Il n’a jamais demandé de congés. L’employeur l’avait informé plusieurs fois de la date limite. Le report sera difficile à imposer.

Un salarié a demandé plusieurs fois à poser ses congés. L’employeur a refusé pour surcharge d’activité et ne propose aucune alternative. Le salarié doit conserver les refus et demander le report ou l’indemnisation.

Un salarié revient d’un arrêt maladie long. Son compteur contient des jours acquis avant ou pendant l’arrêt. Il faut vérifier la période de report de quinze mois, l’information de l’employeur et la date de reprise.

Un salarié démissionne ou est licencié avant d’avoir pris tous ses jours. Les congés acquis et non pris doivent apparaître dans l’indemnité compensatrice de congés payés.

Un salarié signe une rupture conventionnelle. Les congés non pris doivent être traités dans le solde de tout compte, séparément de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un salarié voit son bulletin de paie mentionner un report de jours anciens. Cette mention peut devenir une pièce utile pour soutenir que l’employeur a accepté le report, surtout si le compteur est repris mois après mois.

Paris et Île-de-France : quel recours prud’homal ?

À Paris et en Île-de-France, les litiges sur les congés payés concernent souvent les salariés du commerce, de l’hôtellerie-restauration, de la sécurité, du nettoyage, des services, des cabinets, des start-up, des fonctions support et des salariés en arrêt maladie long.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de l’établissement où le salarié travaille, du lieu où le contrat a été conclu ou du domicile lorsque le travail est effectué hors établissement. Selon le dossier, il peut s’agir de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt, Cergy-Pontoise, Meaux, Melun ou Longjumeau.

Le référé peut être utile si l’indemnité de congés payés est clairement due après la rupture et que les documents de fin de contrat sont cohérents. Une procédure au fond sera souvent plus adaptée si le litige porte sur l’impossibilité de prendre les congés, les refus de l’employeur, la charge de travail, l’arrêt maladie ou une contestation plus large de la rupture.

Le cabinet relie généralement cette analyse aux sujets voisins : droit du travail à Paris, heures supplémentaires, arrêt maladie, licenciement, rupture conventionnelle et solde de tout compte.

Que faire avant le 31 mai 2026 ?

Le salarié qui voit un compteur de congés restant doit agir vite, mais proprement.

Il doit vérifier la période applicable dans l’entreprise. Toutes les entreprises ne raisonnent pas exactement de la même manière. Il doit ensuite demander par écrit la prise ou le report des jours. S’il est en arrêt maladie ou s’il revient d’un arrêt, il doit demander le détail des droits acquis, la date limite de prise et l’application éventuelle du report de quinze mois.

Si le contrat est en cours, il faut éviter de transformer immédiatement le sujet en menace prud’homale. Un mail factuel suffit souvent à créer la preuve : « Il me reste X jours acquis sur telle période. Je souhaite les poser à telles dates ou, à défaut, obtenir leur report. Merci de me confirmer la règle applicable. »

Si le contrat est rompu ou en cours de rupture, le salarié doit vérifier le solde de tout compte, le certificat de travail, l’attestation France Travail et le détail de l’indemnité compensatrice de congés payés. Une erreur de quelques jours peut représenter une somme significative, surtout lorsque le salaire variable, les primes ou une période d’arrêt maladie entrent dans le calcul.

Un avocat en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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