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Refus de visite médiatisée : l’enfant peut-il être entendu par le JAF ?

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Maître Hassan KOHEN
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Refus de visite médiatisée : l’enfant peut-il être entendu par le JAF ?

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Le 13 mai 2026, la commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental a remis au centre du débat une difficulté très concrète : plusieurs magistrats peuvent intervenir autour du même enfant, avec des décisions qui se croisent, parfois sans parler le même langage. Le ministre de la Justice a évoqué devant les députés la piste d’un juge unique des familles et la nécessité de mieux protéger les parents qui alertent sur un danger intrafamilial.

Pour un parent séparé, la question se pose souvent dans des termes plus simples. Un droit de visite médiatisé a été fixé. L’enfant refuse d’y aller. Il dit avoir peur. Il ne veut plus voir l’autre parent, ou seulement dans certaines conditions. Le parent qui l’accompagne craint une plainte pour non-représentation d’enfant s’il ne respecte pas le jugement. Il se demande aussi si la parole de l’enfant peut être portée devant le juge aux affaires familiales.

La réponse courte est la suivante : l’enfant capable de discernement peut être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne. Cette audition ne suffit pas, à elle seule, à suspendre un droit de visite. Elle peut toutefois devenir une pièce centrale lorsque le parent demande une modification urgente des modalités de visite, une suspension, un maintien en espace de rencontre, une expertise ou une coordination avec le juge des enfants.

Refus de visite médiatisée : ce que le parent ne doit pas confondre

La visite médiatisée, ou visite en espace de rencontre, n’est pas une sanction automatique. Elle sert souvent à maintenir un lien entre l’enfant et un parent lorsque le droit de visite classique serait trop conflictuel, trop brutal ou insuffisamment sécurisé.

L’article 373-2-1 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’organiser le droit de visite dans un espace de rencontre lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Cette solution peut être retenue dans des situations très différentes : reprise progressive d’un lien, conflit parental aigu, inquiétude sur le comportement d’un parent, violences alléguées, intervention parallèle du juge des enfants.

Mais une visite médiatisée reste une décision de justice. Tant qu’elle n’est pas modifiée, le parent chez qui vit l’enfant ne peut pas simplement décider qu’elle ne s’appliquera plus. S’il refuse systématiquement de présenter l’enfant sans saisir le juge, il s’expose à une plainte pour non-représentation d’enfant.

Cela ne veut pas dire qu’il faut forcer physiquement un enfant en crise, ni ignorer une révélation d’inceste, de violences ou de menaces. Cela veut dire qu’il faut transformer l’alerte en démarche judiciaire documentée. Le dossier doit montrer ce qui s’est passé, à quelle date, devant qui, avec quels mots de l’enfant, quelles réactions de l’espace de rencontre, de l’école, du médecin, du psychologue, de la police ou du parquet.

L’enfant peut demander à être entendu par le juge

L’article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. L’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. L’enfant peut aussi être entendu par une personne désignée par le juge lorsque son intérêt le commande.

Le discernement n’est pas fixé par un âge automatique. Un enfant de 8 ans peut parfois être entendu. Un adolescent ne sera pas nécessairement suivi dans tout ce qu’il demande. Le juge apprécie la maturité, la capacité à comprendre l’enjeu et l’intérêt de l’enfant.

Dans une procédure JAF, l’audition peut porter sur la résidence, le droit de visite, les vacances, l’exercice de l’autorité parentale, les modalités de remise de l’enfant, ou encore l’opportunité d’un espace de rencontre. Service-public rappelle que l’audition concerne notamment les décisions relatives à la résidence, à la garde et au droit de visite.

L’enfant ne devient pas partie au procès. Il n’a pas à choisir entre ses parents. Son audition n’est pas un vote. Elle permet au juge d’entendre ce que l’enfant peut dire de sa situation, de ses peurs, de ses difficultés et de ce qu’il vit concrètement lors des visites.

Le juge peut-il refuser l’audition ?

Oui, mais le refus n’est pas libre.

La Cour de cassation l’a rappelé le 12 juin 2025. Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par un parent, le juge peut aussi refuser si l’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige ou si elle paraît contraire à l’intérêt de l’enfant.

Dans cette affaire, la mère demandait que l’enfant soit entendue parce qu’elle ne souhaitait plus voir son père et que les visites auraient été difficiles. La cour d’appel avait refusé en relevant notamment que l’enfant était âgée de sept ans et que les quelques lignes manuscrites produites ne suffisaient pas. La Cour de cassation a censuré cette motivation, jugeant que ces motifs étaient impropres à justifier le refus d’audition.

Un autre arrêt, rendu le 16 février 2022 et publié au Bulletin, impose une vigilance procédurale supplémentaire. Lorsqu’une demande d’audition est refusée, les motifs doivent être repris dans la décision au fond. Un simple refus par courriel, sans motivation reprise dans l’arrêt ou le jugement, ne suffit pas.

Ces décisions ne signifient pas que tout enfant sera entendu dans tous les dossiers. Elles signifient que la demande doit être traitée sérieusement, avec une motivation contrôlable.

Que faire si l’enfant refuse la visite médiatisée ?

La première erreur consiste à rester dans l’informel. Un parent envoie quelques messages à l’autre parent, annule les visites, puis attend la plainte ou l’audience suivante. Le dossier devient alors défensif : il faut expliquer pourquoi le jugement n’a pas été exécuté.

La bonne méthode consiste à agir vite, par écrit, avec des éléments datés.

Il faut demander à l’espace de rencontre un écrit factuel lorsque l’enfant refuse d’entrer, pleure, se cache, se fige, manifeste une peur ou tient des propos précis. Il ne s’agit pas de demander à l’intervenant de conclure à un danger. Il s’agit d’obtenir une trace du déroulement.

Il faut noter les paroles de l’enfant sans les reformuler. Date. Heure. Lieu. Mots exacts autant que possible. Les phrases ajoutées par l’adulte affaiblissent le dossier.

Il faut éviter les enregistrements clandestins ou les vidéos humiliantes. Dans certains dossiers, un élément obtenu dans l’urgence peut être discuté, mais la stratégie ne doit pas reposer sur une accumulation de preuves fabriquées autour de l’enfant.

Il faut consulter un médecin, un psychologue ou un service spécialisé lorsque l’enfant décrit des violences ou une agression sexuelle. En cas de révélation d’inceste, la plainte ou le signalement au procureur doivent être envisagés rapidement, sans attendre la prochaine audience JAF.

Enfin, il faut saisir le JAF pour modifier les mesures. Selon l’urgence, la demande peut viser une suspension du droit de visite, le maintien de visites médiatisées, un changement de lieu de rencontre, une enquête sociale, une expertise, l’audition de l’enfant ou la coordination avec le juge des enfants.

L’audition ne remplace pas la demande au JAF

Un enfant peut dire qu’il ne veut plus voir un parent. Le juge peut l’entendre. Cela ne suffit pas toujours.

Le juge doit aussi prendre en compte les autres éléments prévus par l’article 373-2-11 du Code civil : la pratique antérieure des parents, les accords passés, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises, les enquêtes sociales et les violences physiques ou psychologiques exercées par un parent.

La parole de l’enfant s’inscrit donc dans un faisceau d’indices. Elle peut déclencher une vérification. Elle peut expliquer un refus. Elle peut justifier une adaptation. Mais le juge cherchera à distinguer plusieurs situations : peur réelle, conflit de loyauté, pression d’un parent, propos répétés sans contexte, danger établi, ou impossibilité pratique d’organiser la visite dans les conditions actuelles.

C’est précisément pour cette raison que le dossier doit être construit. La question n’est pas seulement : « mon enfant refuse, que faire ? » La question utile est : « qu’est-ce qui permet au juge de comprendre pourquoi l’enfant refuse et quelle mesure protège mieux son intérêt ? »

Soupçon d’inceste : pourquoi l’actualité change le regard, mais pas la méthode

L’actualité du 13 mai 2026 montre que le sujet des parents protecteurs n’est plus marginal. La commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental examine les défaillances du traitement judiciaire et les situations dans lesquelles un parent qui alerte se retrouve poursuivi ou décrédibilisé.

Cette actualité ne crée pas une dispense d’exécuter les décisions JAF. Elle rappelle surtout que les alertes doivent être traitées dans un circuit clair.

En pratique, il faut distinguer trois démarches. D’abord, la démarche pénale ou de protection de l’enfance lorsqu’un enfant révèle des violences sexuelles. Ensuite, la démarche devant le JAF pour modifier le droit de visite, la résidence ou l’autorité parentale. Enfin, lorsque la situation relève déjà de l’assistance éducative, la coordination avec le juge des enfants.

Le parent protecteur doit éviter deux écueils. Le premier consiste à ne rien saisir, puis à expliquer plusieurs mois plus tard que tout était dangereux. Le second consiste à multiplier les accusations sans pièce, sans chronologie et sans demande judiciaire précise. Dans les deux cas, le juge risque de voir un conflit parental avant de voir le danger.

Paris et Île-de-France : où agir en urgence ?

À Paris et en Île-de-France, les délais peuvent varier selon le tribunal judiciaire compétent et la nature de la demande. Le JAF compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou de l’enfant selon les règles applicables au contentieux familial. En urgence, il faut préparer une requête ou une assignation adaptée, avec les pièces immédiatement disponibles.

Cette démarche relève du droit de la famille : elle doit articuler l’autorité parentale, la protection de l’enfant, l’exécution du jugement et, lorsque les faits le justifient, le volet pénal ou assistance éducative.

Les pièces utiles sont souvent les mêmes : jugement fixant le droit de visite, convocations de l’espace de rencontre, comptes rendus ou attestations, messages entre parents, certificats médicaux, signalement, dépôt de plainte, échanges avec l’école, attestations conformes et chronologie courte.

Lorsque l’enfant demande lui-même à être entendu, la demande doit être formulée clairement. Lorsqu’un parent sollicite l’audition, il doit expliquer pourquoi elle est nécessaire à la solution du litige et pourquoi elle n’expose pas l’enfant à une pression supplémentaire.

Ce qu’il faut demander concrètement

Dans un dossier de refus de visite médiatisée, la demande ne doit pas se limiter à « faire entendre l’enfant ». Elle doit proposer une mesure.

Si le danger est documenté, il faut demander la suspension provisoire du droit de visite ou son maintien uniquement en espace de rencontre. Si le danger est allégué mais pas encore établi, il peut être utile de demander une enquête sociale, une expertise, un changement d’espace de rencontre, une remise de l’enfant par un tiers ou une fréquence réduite.

Si l’enfant est assez mûr pour exprimer une position personnelle, l’audition peut être demandée sur le fondement de l’article 388-1 du Code civil. Si la demande vient de l’enfant, il faut la présenter comme telle, sans donner l’impression qu’elle a été dictée.

Si une décision refuse l’audition sans véritable motif, les arrêts de la Cour de cassation de 2022 et 2025 permettent de discuter cette faiblesse en appel. Le refus doit être motivé. Le juge ne peut pas écarter la demande par une formule générale sur le conflit parental ou par une appréciation trop rapide de l’âge.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

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