Une enquête préliminaire est ouverte contre vous. Vous êtes élu local, fonctionnaire territorial, dirigeant d’un organisme public. Le procureur évoque la prise illégale d’intérêts. Cette page expose le texte de l’article 432-12 du Code pénal, les éléments que le parquet doit prouver, les exceptions prévues pour les petites communes, le déroulement de la procédure et la stratégie de défense devant les juridictions parisiennes et le Parquet national financier.
Comment ça se passe.
Le délit de prise illégale d’intérêts : qualification et éléments constitutifs.
Texte, qualité, charge effective, nature de l’intérêt, motif impérieux : chaque élément du délit est discuté, chaque pièce est rapportée, chaque audition est préparée.
Procédure, peines et stratégie de défense.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en défense pénale des élus. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.