La comparution immédiate en récidive expose le prévenu à un doublement légal de la peine d’emprisonnement encourue, à un risque de mandat de dépôt prononcé séance tenante et à une exécution provisoire de la prison ferme. Cette page expose le cadre des articles 132-8 à 132-11 du Code pénal, le déroulement procédural des articles 397-1 et 397-4 du Code de procédure pénale, et les leviers concrets de défense à actionner dès le défèrement pour discuter la récidive, plaider le renvoi et obtenir une alternative à l’incarcération.
Comment ça se passe.
Comparution immédiate récidive : le cadre légal des peines aggravées.
01Qu’est-ce que la récidive légale en matière correctionnelle ?+
La récidive légale suppose deux termes : une première condamnation définitive pour un délit, puis une seconde infraction commise dans un certain délai. Elle se distingue de la simple réitération et du concours d’infractions.
Code pénal, article 132-10 : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
L’état de récidive doit être visé par la prévention et caractérisé par le tribunal. À défaut, le doublement ne peut pas être appliqué. Art. 132-10 CP
02Quelles sont les autres formes de récidive prévues par le Code pénal ?+
Le Code pénal distingue plusieurs régimes selon la nature du premier terme et du second terme.
Code pénal, article 132-8 : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est la perpétuité si le crime est puni de vingt ou trente ans. Dans les autres cas, le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. »
Code pénal, article 132-9 : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, commet, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
L’article 132-11 prévoit la récidive contraventionnelle pour les contraventions de cinquième classe, sous condition d’identité ou d’assimilation. Art. 132-8 CPArt. 132-9 CPArt. 132-11 CP
03Quel est l’effet concret du doublement des peines en récidive correctionnelle ?+
Le doublement porte sur le maximum encouru, pas sur la peine prononcée. Un délit puni de trois ans d’emprisonnement devient un délit puni de six ans en récidive. L’amende suit le même mécanisme.
Le tribunal reste libre de prononcer une peine inférieure au plafond. Il doit motiver le quantum retenu au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu, conformément à l’individualisation de la peine. Le doublement n’est pas automatique en quantum : il l’est seulement en plafond. Art. 132-10 CPArt. 132-1 CP
04Les peines plancher s’appliquent-elles encore en récidive ?+
Non. Les peines plancher instaurées par la loi du 10 août 2007 ont été abrogées par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et au renforcement de l’efficacité des sanctions pénales. Le tribunal n’est tenu par aucun seuil minimal en récidive correctionnelle.
Le seul effet de la récidive sur la peine est le doublement du maximum encouru, l’obligation de motivation renforcée lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, et certaines restrictions sur l’aménagement ab initio. Loi n° 2014-896 du 15 août 2014Art. 132-1 CP
05Comment l’individualisation de la peine encadre-t-elle le doublement récidive ?+
Toute peine doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Code pénal, article 132-1 : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1. »
La Cour de cassation contrôle strictement la motivation des peines d’emprisonnement sans sursis, même en récidive. Une motivation stéréotypée renvoyant au seul état de récidive ne suffit pas. Art. 132-1 CPArt. 132-19 CP
06Quels antécédents font tomber l’état de récidive légale ?+
Seules les condamnations définitives entrent dans le compte. L’amnistie, la réhabilitation et la suppression de la mention au bulletin n° 1 effacent l’effet de récidive. Le sursis simple non révoqué peut, dans certains cas, ne pas faire obstacle à la récidive selon la nature de la peine.
Le délai de cinq ans court à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Un délai dépassé, une condamnation non définitive ou un premier terme non assimilable au second neutralise la qualification de récidive. Art. 132-10 CPArt. 769 CPP
Vérifier le bulletin n° 1, dater le premier terme, mesurer le délai, contrôler l’assimilation des infractions : chaque maillon est un point de défense.
Procédure et stratégie de défense en CI récidive.
01Mandat de dépôt CI : quand le tribunal peut-il l’ordonner séance tenante ?+
Le tribunal correctionnel saisi en comparution immédiate peut décerner un mandat de dépôt à l’audience, avec exécution provisoire, dès lors qu’il prononce une peine d’emprisonnement sans sursis.
Code de procédure pénale, article 397-4 : « En cas de condamnation, le tribunal saisi en comparution immédiate peut, quelle que soit la durée de la peine, décerner un mandat de dépôt à l’audience contre le prévenu. »
L’exécution provisoire signifie que le prévenu est conduit immédiatement en détention, l’appel ultérieur ne suspendant pas l’incarcération. La motivation du mandat de dépôt doit être spéciale et faire référence aux nécessités de l’espèce. Art. 397-4 CPPArt. 465 CPP
02Quel renvoi peut-on demander en comparution immédiate récidive ?+
Le prévenu peut refuser d’être jugé séance tenante. Le tribunal renvoie alors l’affaire dans un délai encadré par la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024.
Code de procédure pénale, article 397-1 : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. »
Le délai de quatre à dix semaines permet de préparer la défense, d’analyser le bulletin n° 1, de contester la récidive et de construire un dossier de personnalité solide. Art. 397-1 CPP
03Comment contester l’état de récidive devant le tribunal ?+
La contestation porte sur quatre points vérifiables. D’abord la matérialité du premier terme : la condamnation est-elle bien définitive, figure-t-elle au bulletin n° 1 produit, le numéro de jugement est-il exact. Ensuite la nature de l’assimilation : les deux infractions relèvent-elles bien du même régime de récidive. Puis le délai : la seconde infraction est-elle bien commise dans les cinq ans (article 132-10 CP) ou dix ans (article 132-9 CP) à compter de l’expiration ou de la prescription de la première peine. Enfin la régularité formelle de la prévention : l’état de récidive est-il expressément visé.
À défaut de visa explicite par le procureur, le tribunal ne peut pas appliquer le doublement, même si les conditions sont matériellement réunies. Art. 132-9 CPArt. 132-10 CP
04Doublement peine récidive : quelles alternatives à la prison ferme plaider ?+
L’avocat plaide les alternatives prévues par le Code pénal, applicables même en récidive correctionnelle.
Code pénal, article 132-40 : « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant en outre soumise à la mesure de probation définie à l’article 132-41. »
Le sursis probatoire avec obligations de soins, d’indemnisation et de travail est l’alternative reine. Le travail d’intérêt général de l’article 131-8 du Code pénal et la détention à domicile sous surveillance électronique de l’article 131-4-1 sont également des peines autonomes mobilisables. L’aménagement ab initio de la peine d’emprisonnement, prévu à l’article 132-25 du Code pénal pour les peines inférieures ou égales à un an, doit être plaidé dès l’audience avec un projet d’exécution chiffré et documenté. Art. 132-40 CPArt. 132-25 CPArt. 131-8 CP
05Quels recours après un mandat de dépôt en CI récidive ?+
L’appel de la condamnation est ouvert dans un délai de dix jours selon l’article 498 du Code de procédure pénale. L’appel suspend l’exécution sauf mandat de dépôt avec exécution provisoire. Lorsque la cour d’appel n’est pas saisie immédiatement, une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment.
Code de procédure pénale, article 148-1 : « La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou tout accusé et en toute période de la procédure. »
La cour d’appel saisie d’un appel de comparution immédiate doit statuer dans un délai de quatre mois lorsque le prévenu est détenu, sous peine de mise en liberté d’office. Art. 397-4 CPPArt. 148-1 CPPArt. 498 CPP
06Quelle est la portée du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation de la peine ferme en récidive ?+
La chambre criminelle exerce un contrôle strict sur la motivation des peines d’emprisonnement sans sursis. Elle a jugé qu’une motivation purement abstraite, tirée du seul état de récidive ou de la gravité supposée des faits, ne satisfait pas aux exigences de l’article 132-19 du Code pénal et de l’article 485-1 du Code de procédure pénale.
Sur la procédure de comparution immédiate, la Cour a rappelé que l’absence d’avocat lors des déclarations devant le procureur limite la valeur probante de ces déclarations, principe transposable à l’audience de défèrement. Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.674 (procédure comparution immédiate)Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787 (peine d’emprisonnement ferme et durée légale)
Questions fréquentes.
La comparution immédiate est-elle obligatoire en cas de récidive ?+
Non. Le procureur de la République choisit l’orientation procédurale. La comparution immédiate suppose un délit puni d’au moins six mois d’emprisonnement en flagrance ou de deux ans dans les autres cas (article 395 CPP). L’état de récidive ne déclenche pas automatiquement la procédure. Le procureur peut également ouvrir une information judiciaire, citer directement le prévenu ou recourir à la CRPC.
Le tribunal peut-il prononcer le maximum doublé sans motivation spécifique ?+
Non. L’article 132-19 du Code pénal impose une motivation spéciale pour toute peine d’emprisonnement sans sursis. La Cour de cassation censure les motivations abstraites. Le simple constat de la récidive ne suffit pas à justifier un quantum élevé : la juridiction doit relier le quantum aux circonstances de l’infraction et à la personnalité du prévenu (article 132-1 CP).
Peut-on demander un aménagement ab initio en CI récidive ?+
Oui, dès lors que la peine prononcée n’excède pas un an d’emprisonnement et que la situation personnelle du prévenu permet un aménagement (article 132-25 CP). L’avocat doit fournir au tribunal un projet documenté : adresse de résidence, justificatif d’emploi ou de formation, attestation d’hébergement, suivi médical éventuel. Le défaut de projet rend l’aménagement matériellement impossible.
Une condamnation avec sursis fait-elle obstacle à la récidive ?+
Pas par principe. Une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis non révoqué peut constituer le premier terme de la récidive si elle est définitive et figure au bulletin n° 1. Seule la non-mention au bulletin n° 1, l’amnistie ou la réhabilitation effacent l’effet de récidive. Le sursis n’efface pas la condamnation : il en suspend l’exécution.
Quels recours après un mandat de dépôt CI exécutoire ?+
L’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du jugement (article 498 CPP). L’appel suspend la peine sauf mandat de dépôt avec exécution provisoire. Pendant le délai d’appel et l’examen par la cour, une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment auprès de la cour d’appel (article 148-1 CPP). La cour doit statuer dans les quatre mois sous peine de remise en liberté d’office.
Le cabinet peut-il intervenir en urgence le jour du défèrement ?+
Oui. L’intervention dès la garde à vue ou à l’audience de défèrement est l’étape la plus utile : étude du bulletin n° 1, vérification des conditions de récidive, demande de renvoi, plaidoirie sur le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique, construction du dossier de personnalité. Appelez le cabinet dès la notification de la garde à vue ou du défèrement.
Un avocat spécialisé en comparution immédiate vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.