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Avocat extradition Maroc France — défense pénale Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat extradition Maroc France — défense pénale Paris

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Une demande d’extradition entre le Maroc et la France peut viser un binational, un résident, un voyageur de passage ou un fugitif présumé. La procédure obéit à la convention d’extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 et aux articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Le rôle de l’avocat se joue dès l’arrestation et se prolonge devant la chambre de l’instruction, la Cour de cassation et le Conseil d’État.

VOUS ÊTES VISÉ PAR UNE DEMANDE MAROCAINE EN FRANCE
Vous avez été arrêté sur une notice rouge Interpol émise par les autorités marocaines.
Vous êtes présenté au procureur général, puis devant la chambre de l’instruction. La défense se construit sur le risque conventionnel, la spécialité, la prescription et la nationalité.

Procédure d’extradition passive →

VOUS ÊTES VISÉ PAR UNE DEMANDE FRANÇAISE AU MAROC
Vous êtes localisé au Maroc et la France demande votre remise.
La procédure se déroule devant la chambre criminelle de la Cour de cassation marocaine. La défense est coordonnée entre Paris et Rabat, en lien avec un confrère local.

Moyens de défense et recours →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Notice rouge, mandat marocain, procès-verbal d’arrestation, pièces d’identité, passeport, jugement par contumace éventuel.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse sur les fondements de la demande, la nationalité, la prescription, le risque conventionnel.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, préparation du dossier devant la chambre de l’instruction, articulation avec le pourvoi et le recours administratif.
Partie I

Cadre juridique de l’extradition Maroc France.

01La convention d’extradition franco-marocaine du 18 avril 2008.+

La convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc a été signée à Rabat le 18 avril 2008. Sa ratification a été autorisée par la loi n° 2010-610 du 7 juin 2010, et elle est entrée en vigueur le 1er juin 2011, publiée par décret n° 2011-961 du 16 août 2011.

Une convention d’entraide judiciaire en matière pénale, distincte, a été signée le même jour à Rabat et publiée par décret n° 2011-960 du 16 août 2011. Les deux conventions remplacent, sur leur champ, la convention d’extradition franco-marocaine du 5 octobre 1957. Décret n° 2011-961 du 16 août 2011Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010

02Articles 696 et suivants du Code de procédure pénale : extradition Maroc avocat.+

En l’absence de convention, ou en complément de celle-ci, la procédure relève du droit français interne.

Code de procédure pénale, article 696 : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. »

La convention franco-marocaine s’applique en priorité ; le Code de procédure pénale gouverne les questions non réglées par la convention. Art. 696 CPPArt. 696-2 CPP

03Notice rouge Interpol Maroc : ce qu’elle déclenche en France.+

Une notice rouge Interpol émise à la demande des autorités marocaines n’est pas un mandat d’arrêt international. Elle constitue une demande de localisation et d’arrestation provisoire. Chaque État membre applique ensuite son propre droit pour décider de l’arrestation effective.

En France, l’arrestation provisoire d’une personne réclamée par un État étranger relève de l’article 696-23 du Code de procédure pénale. La demande peut être transmise en urgence par tout moyen laissant une trace écrite. La personne est ensuite présentée au procureur général. Art. 696-8 CPPArt. 696-23 CPP

04Chambre instruction extradition : audience et avis motivé.+

La personne réclamée comparaît devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente. Cette juridiction rend un avis motivé. Un avis défavorable lie le gouvernement français ; un avis favorable ouvre la voie au décret d’extradition pris par le Premier ministre.

Code de procédure pénale, article 696-15 : « la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. »

Le pourvoi en cassation contre l’avis n’est ouvert que pour vices de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale. Art. 696-15 CPP

05Décret du Premier ministre et recours devant le Conseil d’État.+

Lorsque l’avis est favorable, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre, pris sur le rapport du ministre de la justice. Le décret peut être contesté devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir.

Code de procédure pénale, article 696-18 : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret […] doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. »

Le délai d’un mois est rigoureux. La saisine doit être préparée dès la notification du décret. Art. 696-18 CPP

Texte, nationalité, risque, prescription. Quatre verrous.

La défense en extradition se construit sur la rigueur démonstrative : identifier la base conventionnelle, vérifier la nationalité, articuler le risque conventionnel, contester la prescription.

Partie II

Moyens de défense en extradition Maroc France.

01Extradition binational franco-marocain : la double nationalité bloque la remise.+

La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4 du Code de procédure pénale érige cette règle en motif obligatoire de refus, la nationalité s’appréciant à l’époque des faits.

Code de procédure pénale, article 696-4 : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. »

Le Maroc applique la règle équivalente à l’article 4 de la convention de 2008 : « L’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. » Un binational franco-marocain est donc protégé dans les deux sens. Art. 696-4 CPPConvention France-Maroc, 18 avril 2008, art. 4

02Risque de traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH).+

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Cette stipulation est opposable même à l’extradition vers un État non partie. Elle impose de vérifier que la remise ne place pas la personne devant un risque réel d’un tel traitement.

La chambre criminelle a précisé en 2022 que ce contrôle suppose une allégation concrète. À défaut, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de rechercher d’office un tel risque. La défense doit verser un dossier circonstancié : rapports CPT, observations du CNDH, témoignages, jurisprudence CEDH. Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.108

03Principe de spécialité : poursuite limitée aux faits ayant motivé la remise.+

La personne extradée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue que pour les faits ayant fondé l’extradition. Toute extension suppose un consentement spécifique de l’État requis.

Code de procédure pénale, article 696-6 : « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. »

Sa violation ouvre voie à un recours devant la juridiction de jugement. Art. 696-6 CPP

04Prescription, double incrimination, infraction politique.+

L’extradition suppose des faits punissables dans les deux États et une action publique non prescrite, selon le droit de l’État requis comme de l’État requérant. Le contrôle de la prescription appartient à la chambre de l’instruction, au besoin d’office.

L’extradition n’est pas accordée pour les infractions politiques ni lorsque la demande est inspirée par un mobile politique. La défense documente le contexte du dossier marocain, la qualité de la personne réclamée et les conditions de la procédure d’origine. Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-87.271Art. 696-4 CPP

05Pourvoi en cassation contre l’avis de la chambre de l’instruction.+

L’article 696-15 limite le pourvoi aux vices de forme. La chambre criminelle vérifie néanmoins la motivation, la composition de la juridiction, le contradictoire, l’examen d’office des conditions essentielles (prescription, double incrimination, garanties contre la peine de mort).

Un juge ayant déjà émis un avis au fond ne peut siéger à nouveau après cassation. La défense exploite ce contrôle pour faire censurer les avis insuffisamment motivés. Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.470Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549

06Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.+

Le décret du Premier ministre est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois. Le juge administratif contrôle la légalité externe et le respect des conventions, dont l’article 3 CEDH.

Le 18 novembre 2022, le Conseil d’État a annulé un décret d’extradition vers le Maroc en raison du risque de réclusion criminelle à perpétuité incompressible, jugé contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. CE, 18 novembre 2022, n° 461381Art. 696-18 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Un binational franco-marocain peut-il être extradé vers le Maroc ?+

Non. L’article 696-4 du Code de procédure pénale interdit l’extradition d’un national français, la nationalité étant appréciée au moment des faits. La double nationalité protège donc le binational franco-marocain résidant en France contre une remise vers le Maroc. La défense doit produire un certificat de nationalité française récent.

Quel délai pour contester un décret d’extradition Maroc ?+

Un mois à compter de la notification du décret, à peine de forclusion. Le recours pour excès de pouvoir est porté devant le Conseil d’État. La préparation doit commencer dès la notification, le délai ne supportant aucune souplesse. Le référé est envisageable lorsqu’une remise imminente est annoncée.

La notice rouge Interpol vaut-elle mandat d’arrêt en France ?+

Non. La notice rouge n’est pas un titre auto-exécutoire. Elle déclenche une recherche et peut justifier une arrestation provisoire en France selon l’article 696-23 du Code de procédure pénale, à condition que les autorités marocaines transmettent une demande conforme. L’extradition elle-même reste subordonnée à l’avis de la chambre de l’instruction et au décret du Premier ministre.

Quelle preuve apporter pour faire valoir le risque de torture au Maroc ?+

Le dossier doit être documenté : rapports du Comité pour la prévention de la torture, observations du Conseil national des droits de l’Homme marocain, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, témoignages, profil politique éventuel. La Cour de cassation exige des allégations concrètes et étayées, non des considérations générales.

Combien de temps dure une procédure d’extradition Maroc France ?+

De plusieurs mois à plus d’un an, selon la complexité du dossier, l’existence d’un pourvoi en cassation et d’un recours pour excès de pouvoir. La personne réclamée peut être placée sous écrou extraditionnel ou bénéficier d’un contrôle judiciaire pendant la procédure.

Que se passe-t-il en cas de jugement par contumace au Maroc ?+

La chambre criminelle examine si la procédure marocaine garantit le droit à un nouveau procès en présence de la personne extradée. À défaut de garantie suffisante, l’extradition peut être refusée. Cette question est centrale lorsque la condamnation résulte d’un procès tenu sans la présence de l’intéressé, et la défense doit produire la décision et sa traduction.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal international. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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