Depuis le printemps 2026, les arrêts de travail sont au centre d’un durcissement administratif très visible. L’Assurance maladie met en avant les contrôles possibles, le télécontrôle, les convocations du médecin-conseil, les heures de présence au domicile et le lien entre arrêt prolongé, médecin du travail et service de prévention.
Pour le salarié, la question n’est pas théorique. Que faire si la CPAM convoque pendant un arrêt maladie ? Peut-on refuser un télécontrôle ? Que risque-t-on si l’on est absent pendant les heures de sortie ? L’employeur peut-il déclencher une suspension des indemnités journalières ? Et surtout, comment contester une décision lorsque les IJSS sont coupées ?
L’actualité explique cette tension. Les décrets du 28 avril 2026 sur la transmission d’informations entre le service du contrôle médical et les services de prévention et de santé au travail ont été publiés sur Légifrance. Ameli a aussi mis à jour ses pages sur les contrôles possibles dans le cadre d’un arrêt de travail et sur le télécontrôle. Ce n’est donc pas seulement une question de contre-visite patronale. C’est un sujet CPAM, médecin-conseil, IJSS et prévention de la désinsertion professionnelle.
Cet article relève du droit du travail à Paris. Il complète l’article du cabinet sur le médecin contrôleur mandaté par l’employeur, mais traite un angle distinct : le contrôle par la CPAM, le télécontrôle, les heures de sortie, la suspension des indemnités journalières et les recours du salarié.
Pourquoi les contrôles d’arrêt maladie montent en 2026
L’Assurance maladie dispose d’un service du contrôle médical. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que ce contrôle porte sur les éléments médicaux qui commandent l’attribution et le service des prestations. Le texte vise aussi les abus en matière de prescription d’arrêt de travail.
Le texte officiel est accessible ici : article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale.
En pratique, la CPAM peut contrôler l’assuré, contrôler la prescription, convoquer le salarié, demander un examen par le médecin-conseil ou organiser un contrôle à distance. Ameli présente désormais expressément le télécontrôle comme une visioconférence sécurisée avec un médecin-conseil dans le cadre d’un arrêt de travail, du risque maladie ou professionnel, ou de certaines demandes d’invalidité.
La page Ameli dédiée aux professionnels de santé est consultable ici : les contrôles possibles dans le cadre d’un arrêt de travail.
Le salarié doit donc traiter toute convocation CPAM comme une pièce importante du dossier. Il ne faut pas l’ignorer, la confondre avec un simple courrier administratif ou répondre oralement sans garder de trace.
Sorties autorisées : les heures 9 h-11 h et 14 h-16 h restent centrales
La plupart des difficultés commencent avec une mauvaise lecture de l’arrêt de travail.
L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoit trois situations. Le médecin peut indiquer que les sorties ne sont pas autorisées. Il peut les autoriser, mais dans ce cas l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux. Le médecin peut enfin autoriser les sorties libres, mais il doit alors porter sur l’arrêt les éléments médicaux qui le justifient.
Le texte officiel est ici : article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale.
La règle paraît simple. Elle provoque pourtant beaucoup de contentieux. Un salarié peut avoir le droit de sortir pour se soigner, aller à un examen, se rendre à une convocation, ou suivre une démarche autorisée. Mais il doit pouvoir le prouver.
Il faut donc conserver les convocations médicales, les justificatifs de transport, les confirmations de rendez-vous, les ordonnances, les comptes rendus, les échanges avec la CPAM et les captures de l’espace Ameli. Si la CPAM ou un agent enquêteur constate une absence, le salarié doit pouvoir expliquer précisément où il se trouvait, pourquoi et avec quelle pièce.
Le contrôle CPAM ne se confond pas avec la contre-visite de l’employeur
Deux mécanismes doivent être distingués.
Le premier est le contrôle par la CPAM ou le service du contrôle médical. Il concerne le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, les IJSS, et l’existence d’un arrêt médicalement justifié.
Le second est la contre-visite médicale demandée par l’employeur. Elle est liée au maintien de salaire complémentaire par l’employeur. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit ce mécanisme lorsque le salarié remplit les conditions de l’indemnité complémentaire.
Le texte officiel est ici : article L. 1226-1 du Code du travail.
Depuis le décret du 5 juillet 2024, l’article R. 1226-11 du Code du travail précise que la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, sans délai de prévenance au domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet du médecin sur convocation.
Le texte est accessible ici : article R. 1226-11 du Code du travail.
Cette distinction est importante. Une suspension du complément employeur ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une suspension des IJSS. En revanche, le rapport du médecin mandaté par l’employeur peut déclencher une suite côté CPAM.
Le rapport du médecin de l’employeur peut arriver à la CPAM
L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou à l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures.
Le rapport doit préciser si le médecin a ou non procédé à un examen médical de l’assuré.
Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Un nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen.
Le salarié ne doit donc pas regarder la contre-visite employeur comme un épisode isolé. Une absence, un refus de contrôle ou une impossibilité mal justifiée peut avoir deux conséquences : perte du complément de salaire côté employeur, puis risque sur les IJSS côté CPAM.
Que faire si les IJSS sont suspendues ?
La suspension des indemnités journalières n’est pas une fatalité. Il faut lire la notification, vérifier le motif et agir vite.
L’article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré dispose de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à sa caisse de saisir le service du contrôle médical. Ce service dispose ensuite de quatre jours francs à compter de la réception de la saisine pour se prononcer.
Le texte officiel est ici : article D. 315-4 du Code de la sécurité sociale.
Le délai est court. Il faut répondre par écrit, rappeler la date de l’arrêt, la date du contrôle, le motif de la suspension, les justificatifs médicaux, les raisons d’une éventuelle absence et les pièces jointes. Il faut aussi demander expressément le réexamen par le service du contrôle médical lorsque le texte le permet.
Une contestation vague du type « je ne suis pas d’accord » ne suffit pas. Le courrier doit viser les faits : j’étais chez tel médecin, j’avais tel examen, j’avais des sorties libres, j’avais communiqué mon adresse, je n’ai pas reçu la convocation, mon état ne me permettait pas de me déplacer, ou le contrôle n’a pas porté sur la bonne période.
Les obligations du salarié pendant l’arrêt
L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à plusieurs obligations. Le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt.
Le texte officiel est accessible ici : article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale.
Ce texte doit être lu concrètement.
Le salarié ne doit pas travailler pendant l’arrêt, sauf activité expressément autorisée. Il ne doit pas exercer une activité rémunérée incompatible avec l’arrêt. Il ne doit pas partir à une autre adresse sans l’indiquer lorsque le contrôle doit pouvoir s’organiser. Il ne doit pas ignorer une convocation du médecin-conseil. Il doit répondre aux demandes de la CPAM dans les délais.
Mais cela ne signifie pas que le salarié doit rester sans défense. Il peut expliquer, produire des justificatifs, demander un réexamen, contester une erreur et faire distinguer un contrôle CPAM d’une pression de l’employeur.
Les décrets du 28 avril 2026 : CPAM, médecin du travail et désinsertion professionnelle
L’actualité d’avril 2026 concerne aussi la circulation d’informations entre le service du contrôle médical et le service de prévention et de santé au travail.
L’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque les arrêts de travail remplissent certaines conditions ou font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l’organisme ou le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail des informations relatives aux arrêts, sous réserve de l’accord de l’assuré.
Le texte officiel est ici : article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale.
Les décrets du 28 avril 2026 ont précisé ce mécanisme. Ils sont accessibles sur Légifrance : décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 et décret n° 2026-321 du 28 avril 2026.
L’enjeu n’est pas seulement de contrôler. Il est aussi de préparer le retour au travail, d’éviter la désinsertion professionnelle, d’orienter vers une visite de pré-reprise, une adaptation du poste, un temps partiel thérapeutique ou une discussion avec le médecin du travail.
Pour le salarié, il faut distinguer deux questions. La première : mes IJSS peuvent-elles être suspendues ? La seconde : la CPAM ou le service médical peut-il transmettre certaines informations au service de santé au travail pour préparer mon retour ? Les réponses ne reposent pas sur les mêmes textes.
Quelles pièces réunir avant de contester ?
Avant de contester une suspension ou une décision de la CPAM, il faut rassembler les pièces.
Le salarié doit conserver l’arrêt de travail complet, les volets utiles, les prolongations, les captures Ameli, les convocations CPAM, les courriers du médecin-conseil, les justificatifs de rendez-vous médicaux, les prescriptions, les preuves de présence ou d’absence justifiée, les échanges avec l’employeur, les bulletins de paie, les décomptes IJSS, les relevés d’indemnités et toute notification de suspension.
Il faut aussi noter la chronologie. Date de l’arrêt. Date d’envoi à la CPAM et à l’employeur. Date du contrôle. Date de réception de la notification. Date limite de réponse. Date de reprise éventuelle. Date du rendez-vous avec le médecin du travail.
Dans un dossier prud’homal, ces pièces peuvent servir à deux niveaux. D’abord pour contester la perte de revenus. Ensuite pour démontrer que l’employeur a exercé une pression, refusé d’organiser le retour, tardé à transmettre une attestation de salaire ou utilisé l’arrêt maladie comme prétexte disciplinaire.
Paris et Île-de-France : quand consulter rapidement
À Paris et en Île-de-France, le sujet apparaît souvent dans des dossiers de burn-out, harcèlement, arrêt long, licenciement pour inaptitude, reprise mal préparée, contrôle patronal, maintien de salaire bloqué ou rupture proposée pendant l’arrêt.
Il faut consulter rapidement si les IJSS sont suspendues, si l’employeur annonce qu’il coupe le maintien de salaire, si une convocation CPAM n’a pas pu être honorée, si le salarié reçoit un rapport de médecin contrôleur, si l’arrêt est contesté comme injustifié, ou si une procédure disciplinaire démarre pendant l’arrêt.
La stratégie dépend du bon canal. Le recours contre la suspension des IJSS se traite avec la CPAM et le service du contrôle médical. Le maintien de salaire complémentaire se discute avec l’employeur. Le retour au poste relève du médecin du travail et du service de prévention. Le licenciement ou les pressions relèvent du conseil de prud’hommes.
Avant de saisir le conseil de prud’hommes de Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Cergy, Évry-Courcouronnes ou Meaux, il faut isoler la décision contestée et le préjudice : IJSS, complément employeur, salaire, rupture, discrimination liée à l’état de santé, ou manquement à l’obligation de sécurité.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contentieux CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.