Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Obligation alimentaire EHPAD : que faire si le département vous demande de payer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation alimentaire EHPAD : que faire si le département vous demande de payer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un parent entre en EHPAD. Ses retraites ne suffisent pas. Le dossier d’aide sociale à l’hébergement part au conseil départemental. Quelques semaines plus tard, les enfants reçoivent un courrier leur demandant leurs revenus, leurs charges, leur situation familiale, parfois une proposition de participation.

Cette situation devient très concrète en 2026. Le secteur des EHPAD traverse une crise financière documentée par le Sénat dans son rapport d’information sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans le même temps, le Conseil d’État a rappelé, le 2 mars 2026, qu’un département ne peut pas rejeter une demande d’aide sociale à l’hébergement au seul motif que le livret de famille n’a pas été produit, lorsque l’identification des obligés alimentaires peut être faite autrement.

Pour les familles, l’enjeu est simple : faut-il payer, peut-on refuser, comment contester le montant, et que faire si le parent a été violent, absent ou défaillant ?

Ce que recouvre l’obligation alimentaire envers un parent en EHPAD

L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à certains membres de la famille lorsqu’ils ne peuvent pas couvrir leurs besoins essentiels. En pratique, elle peut viser les frais d’hébergement d’un parent en EHPAD, lorsque ses ressources et les aides publiques ne suffisent pas.

Le principe vient des articles 205 et suivants du code civil. Les enfants peuvent être sollicités pour aider leurs parents. Les gendres et belles-filles peuvent aussi être concernés pendant le mariage, sous certaines conditions. À l’inverse, le divorce met fin à l’obligation alimentaire envers les ex-beaux-parents.

La règle est souvent mal comprise. Le courrier du département n’est pas toujours une condamnation à payer immédiatement. Il sert d’abord à apprécier la situation de chaque personne susceptible de contribuer. Le montant dépend des ressources, des charges, des enfants à charge, de l’état de santé, des crédits, du logement, et plus largement de la capacité réelle à aider.

Service-Public rappelle que l’aide due varie selon les besoins de la personne aidée et les ressources de l’obligé alimentaire. Le portail public des personnes âgées précise aussi que la loi ne fixe pas de barème national unique. Cela signifie qu’un simulateur général peut donner une tendance, mais ne remplace pas l’analyse du dossier.

Pourquoi le département vous contacte après une demande d’ASH

L’ASH, ou aide sociale à l’hébergement, sert à payer tout ou partie des frais d’hébergement en EHPAD, résidence autonomie, USLD ou accueil familial. Elle est versée par le département lorsque la personne âgée n’a pas les ressources suffisantes.

Mais l’aide sociale est subsidiaire. Avant de fixer sa participation, le département examine les ressources de la personne âgée, celles de son conjoint le cas échéant, puis celles des obligés alimentaires. Le montant de l’ASH correspond ensuite à la différence entre les frais d’hébergement et ce qui peut être payé par la personne hébergée et par sa famille.

Le courrier reçu par les enfants peut donc demander :

  • les revenus et avis d’imposition ;
  • les charges de logement ;
  • les crédits en cours ;
  • la composition du foyer ;
  • les personnes à charge ;
  • les justificatifs de séparation, divorce, chômage, maladie ou surendettement ;
  • parfois les éléments permettant de discuter l’existence même de l’obligation alimentaire.

Il ne faut pas répondre de manière approximative. Une réponse incomplète peut conduire le département à retenir une capacité contributive trop élevée. Une absence de réponse peut aussi durcir la position du service instructeur.

Ce que change la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026

La décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, n° 503359, ne supprime pas l’obligation alimentaire. Elle encadre la manière dont l’administration traite une demande d’ASH.

Dans cette affaire, une personne avait demandé l’aide sociale à l’hébergement. Le département avait refusé, et le tribunal administratif avait validé ce refus, en raison de l’absence de production du livret de famille. Le Conseil d’État annule le jugement.

La solution est utile pour les familles : le demandeur doit concourir à l’identification de ses obligés alimentaires, mais l’absence de livret de famille ne peut pas, à elle seule, justifier le rejet du dossier lorsque les informations peuvent être établies par d’autres moyens.

Concrètement, si un parent âgé ou son tuteur ne retrouve plus le livret de famille, il faut produire d’autres pièces : actes d’état civil, jugement de divorce, acte de naissance avec filiation, coordonnées des enfants connus, décision de protection juridique, courriers du notaire, ou tout document permettant de reconstituer la situation familiale.

La décision a un intérêt pratique plus large. Elle rappelle que l’administration ne peut pas transformer une difficulté documentaire en refus automatique, surtout dans un dossier d’aide sociale où la personne âgée est souvent vulnérable, sous curatelle, hospitalisée ou déjà entrée en établissement.

Peut-on refuser de payer l’EHPAD d’un parent ?

Il faut distinguer trois situations.

Première situation : vous reconnaissez le principe, mais le montant demandé est trop élevé. Dans ce cas, il faut répondre avec un dossier chiffré. Il ne suffit pas d’écrire que la somme est impossible à payer. Il faut montrer les revenus nets, le loyer ou le crédit immobilier, les charges d’enfants, les pensions alimentaires déjà versées, les dépenses de santé, les dettes, les frais de transport et les autres contraintes objectives.

Deuxième situation : vous contestez la répartition entre frères et sœurs. Le département peut proposer une contribution, mais le désaccord familial peut finir devant le juge aux affaires familiales. Le JAF peut fixer la contribution de chaque obligé alimentaire selon sa situation propre. Celui qui gagne davantage ne paie pas nécessairement tout. Celui qui a des revenus modestes, des charges lourdes ou une famille à charge peut obtenir une contribution réduite, voire aucune contribution.

Troisième situation : vous contestez l’obligation elle-même en raison du comportement du parent. L’article 207 du code civil permet au juge de décharger un enfant de tout ou partie de son obligation lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations envers lui. C’est le terrain des dossiers sensibles : abandon, violences, absence totale de prise en charge, placement long, condamnation, rupture familiale ancienne, parent défaillant.

Cette dispense n’est pas automatique. Elle suppose des preuves. Le juge ne statue pas sur un ressentiment général, mais sur des faits suffisamment établis.

Les petits-enfants doivent-ils payer ?

Le droit a évolué. Dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour un grand-parent, les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire. Cette précision est importante, car beaucoup de familles continuent à penser que toute la descendance peut être appelée.

En revanche, les enfants restent les premiers concernés. Les gendres et belles-filles peuvent être concernés tant que le mariage avec l’enfant du parent âgé existe, sous réserve des règles propres à l’alliance. En cas de divorce, l’obligation envers les ex-beaux-parents disparaît.

Dans un dossier recomposé, il faut donc vérifier les liens exacts : enfant biologique, adoption simple, adoption plénière, mariage en cours, divorce, décès de l’époux, existence ou non d’enfants communs.

Que faire quand le courrier du département arrive ?

La première étape consiste à identifier la nature exacte du courrier. S’agit-il d’une demande de pièces ? D’une proposition amiable ? D’une décision fixant une participation ? D’une mise en recouvrement ? D’une convocation devant le JAF ?

La stratégie n’est pas la même.

Si le département demande simplement des informations, il faut répondre dans le délai avec un dossier complet, en évitant les déclarations vagues. Il est utile d’ajouter une note courte expliquant votre situation : séparation, enfants à charge, crédit, maladie, chômage, aide déjà apportée, impossibilité de payer davantage.

Si une somme est proposée amiablement, il faut vérifier le calcul. Certains départements utilisent une grille interne. D’autres raisonnent plus globalement. La grille départementale n’a pas la même force qu’un jugement. Elle peut être discutée.

Si le dossier part devant le juge aux affaires familiales, il faut préparer une défense structurée. Le juge attend des pièces. Les déclarations orales ne suffisent pas.

Les pièces utiles sont généralement :

  • les trois derniers avis d’imposition ;
  • les bulletins de salaire ou justificatifs de revenus ;
  • le bail, l’échéancier de crédit ou la taxe foncière ;
  • les pensions alimentaires versées ou reçues ;
  • les justificatifs d’enfants à charge ;
  • les crédits et dettes ;
  • les dépenses de santé non remboursées ;
  • les preuves de manquements graves du parent, si une dispense est demandée ;
  • les échanges avec le département et l’EHPAD.

Et si le parent a été violent, absent ou défaillant ?

C’est souvent le point le plus conflictuel. Beaucoup d’enfants découvrent l’obligation alimentaire à l’occasion d’un courrier du département, alors même qu’ils n’ont plus de relation avec le parent depuis des années.

Le droit permet de demander une décharge, mais il faut éviter deux erreurs.

La première erreur consiste à ne pas répondre au département, en considérant que l’injustice de la situation suffit. Le silence ne protège pas. Il peut au contraire laisser croire que vous refusez toute coopération sans motif.

La seconde erreur consiste à produire un récit sans preuves. Il faut rassembler les éléments disponibles : jugement de placement, décision d’assistance éducative, condamnation pénale, plaintes, mains courantes, attestations circonstanciées, décisions de divorce mentionnant des violences, jugement pénal, documents de l’aide sociale à l’enfance, ou tout écrit ancien montrant l’abandon ou les manquements.

Lorsque le dossier est ancien, il faut parfois demander des archives : tribunal, ASE, ancien avocat, notaire, dossiers familiaux, décisions de protection. L’objectif n’est pas de raconter toute l’histoire familiale, mais de démontrer juridiquement pourquoi il serait injustifié de faire peser la charge de l’EHPAD sur l’enfant.

Paris et Île-de-France : les points pratiques

À Paris et en Île-de-France, les dossiers peuvent impliquer plusieurs acteurs : l’EHPAD, le conseil départemental compétent, le CCAS, le tuteur ou curateur, le juge aux affaires familiales, parfois le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection.

Le département compétent n’est pas toujours celui où vit l’enfant sollicité. Il faut regarder le lieu de résidence de la personne âgée, le lieu de l’établissement, la décision d’orientation et le service qui instruit l’ASH. En cas de contentieux judiciaire sur l’obligation alimentaire, le JAF compétent doit être vérifié au regard des règles de procédure applicables.

Dans les dossiers franciliens, il faut aussi anticiper les délais. Une réponse rapide et documentée peut éviter une contribution excessive ou une procédure mal préparée. À l’inverse, une contestation tardive peut placer la famille dans une position défensive.

Lien avec les impôts : peut-on déduire ce que l’on paie ?

Les sommes versées à un parent ou directement à un établissement peuvent, sous conditions, être traitées comme une pension alimentaire versée à un ascendant. Service-Public précise que la déduction est possible lorsque l’ascendant est dans le besoin et que l’aide répond à une obligation alimentaire.

Il faut conserver les justificatifs : décision du département, jugement, preuve des virements, facture de l’EHPAD, attestation de paiement. Le traitement fiscal ne règle pas le litige familial, mais il peut réduire le coût réel de la contribution.

Attention : il ne faut pas confondre aide spontanée, caution solidaire, paiement direct à l’EHPAD, contribution fixée par le département et pension alimentaire judiciairement fixée. Les conséquences ne sont pas toujours identiques.

Sources officielles utiles

Pour vérifier les règles applicables, les sources suivantes sont les plus utiles :

Pour une analyse plus large des litiges familiaux, vous pouvez consulter la page du cabinet en droit de la famille à Paris.

Voir aussi : dossier d’obligation alimentaire EHPAD.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en obligation alimentaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle