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Refus d’UVF en prison : recours et stratégie du cabinet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus d’UVF en prison : recours et stratégie du cabinet

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L’UVF prison, ou unité de vie familiale, autorise un détenu à recevoir ses proches dans un appartement clos pour six à soixante-douze heures, sans surveillance directe. Le refus d’une demande d’UVF prison, ou l’absence prolongée de réponse, rompt brutalement le maintien du lien familial. Le cabinet intervient pour contester ce refus devant le chef d’établissement, l’administration pénitentiaire, le juge administratif ou, pour les prévenus, le président de la chambre de l’instruction.

VOUS ÊTES DÉTENU
Votre demande d’unité de vie familiale est refusée ou reste sans réponse.
Vous voulez recevoir conjoint, enfant ou parent dans le local UVF. Le chef d’établissement oppose un refus motivé ou laisse le dossier en attente plusieurs mois.

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VOUS ÊTES PROCHE D’UN DÉTENU
Vous demandez à entrer en UVF comme conjoint, parent ou enfant.
Vous avez déposé votre demande de permis de visite et le formulaire UVF. Vous subissez un refus, un silence ou une exigence de pièces que vous ne pouvez fournir.

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Comment ça se passe.

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Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Refus écrit, accusé de demande, permis de visite, courriers SPIP.
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Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur le refus et le délai de recours.
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Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir ou référé-liberté selon la situation.
Partie I

L’UVF en prison : cadre légal et procédure de demande.

01Qu’est-ce qu’une unité de vie familiale et combien de temps dure-t-elle ?+

L’unité de vie familiale est un local de quelques pièces, conçu comme un petit appartement, situé dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire. Le détenu y reçoit ses proches sans surveillance continue, pendant une durée comprise entre six et soixante-douze heures, en principe tous les trois mois.

Code pénitentiaire, article L. 341-8 : « Les personnes détenues peuvent être autorisées à recevoir, dans des unités de vie familiale ou des parloirs familiaux, les membres de leur famille ou d’autres personnes, pour une durée fixée, en tenant compte de l’éloignement du visiteur. »

Le détail des locaux et des conditions matérielles figure aux articles R. 57-8-12 et suivants du Code de procédure pénale. Art. L. 341-8 C. pénit.Art. R. 57-8-14 CPP

02Qui peut demander une UVF : détenu condamné, prévenu, mineur, conjoint ?+

Tout détenu, condamné comme prévenu, peut demander une UVF. Les bénéficiaires sont les membres de la famille, le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, et toute personne titulaire d’un permis de visite avec laquelle existe un lien affectif établi.

Code pénitentiaire, article L. 341-1 : « Toute personne détenue a droit au maintien de ses relations avec les membres de sa famille. Ce droit s’exerce soit par les visites de ceux-ci au sein de l’établissement pénitentiaire, soit, à la suite de l’obtention d’un permis de visite, par les visites de la personne détenue à son ou ses enfants mineurs. »

Pour un mineur, l’autorisation parentale du représentant légal qui n’accompagne pas l’enfant est exigée. Art. L. 341-1 C. pénit.

03Comment se déroule la procédure devant la commission pluridisciplinaire unique ?+

La demande émane du détenu et, en parallèle, du visiteur titulaire d’un permis. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, instruit le dossier. La commission pluridisciplinaire unique, la CPU, rend un avis collégial. Le chef d’établissement décide.

Pour un prévenu, l’avis du magistrat instructeur ou du parquet est sollicité. Pour un condamné, l’instruction se déroule au sein de l’établissement. Le délai pratique varie de six semaines à plusieurs mois selon l’établissement.

Les locaux et l’organisation matérielle relèvent de l’article R. 57-8-14 du Code de procédure pénale, qui pose le principe d’une visite sans surveillance continue et directe. Art. R. 57-8-14 CPP

04UVF, parloir familial et parloir classique : quelles différences ?+

Le parloir classique est un local de quelques mètres carrés, partagé entre plusieurs familles, surveillé visuellement, d’une durée de trente minutes à une heure. Le parloir familial est un local clos individuel, de quelques heures, sans nuitée. L’unité de vie familiale est un appartement entier, avec chambre, salon et coin cuisine, où le détenu peut passer jusqu’à soixante-douze heures avec ses proches, y compris pour une nuitée.

Ces trois dispositifs coexistent. Le détenu et sa famille gardent par ailleurs leur droit au parloir ordinaire. Art. L. 341-8 C. pénit.

05Quel rôle joue le rapprochement familial pour les prévenus ?+

Le rapprochement familial est la décision par laquelle un détenu prévenu est transféré dans un établissement plus proche du domicile de ses proches. Sans rapprochement, l’éloignement géographique rend le parloir et l’UVF matériellement impraticables.

Code de procédure pénale, article R. 57-8-7 : « La personne prévenue dont l’instruction est achevée et qui attend sa comparution devant la juridiction de jugement peut bénéficier, à sa demande, d’un rapprochement familial jusqu’à sa comparution. »

Le refus de rapprochement familial est un acte décisoire susceptible de recours administratif et juridictionnel. Art. R. 57-8-7 CPPCE, 24 juill. 2019, n° 424970

Le maintien du lien familial est un droit, pas une faveur. Chaque refus se discute sur le texte, l’avis pénitentiaire et la motivation.

Texte applicable, ancienneté du lien, justificatifs, avis du parquet ou du juge d’instruction, calendrier des recours : la défense se construit pièce par pièce.

Partie II

Refus d’UVF prison : motifs admissibles et voies de recours.

01Quels motifs peuvent légalement justifier un refus d’UVF ?+

Le refus se fonde en pratique sur le bon ordre de l’établissement, la sécurité, la prévention des infractions, la qualité de victime de l’infraction du visiteur sollicité, ou un danger pour un mineur. Quand l’épouse a été victime des violences conjugales reprochées au détenu, le refus est quasi-systématique. Le motif doit être expressément formulé.

La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les décisions du chef d’établissement relatives à l’organisation des visites et des UVF ne sont jamais de simples mesures d’ordre intérieur.

CAA Douai, 2e ch., 8 octobre 2019, n° 18DA00737 : « les décisions par lesquelles un chef d’établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l’organisation des visites aux détenus, et notamment le nombre de visiteurs admis simultanément à rencontrer le détenu au parloir ou en unité de vie familiale […] sont insusceptibles d’être regardées comme des mesures d’ordre intérieur et constituent toujours un acte de nature à faire grief. »

Un refus insuffisamment motivé ou disproportionné est attaquable. CAA Douai, 8 oct. 2019, n° 18DA00737

02Recours hiérarchique devant la direction interrégionale (DISP) pour un détenu condamné.+

Le recours administratif préalable s’exerce dans un délai de deux mois auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires, la DISP. Le détenu joint le refus, ses justificatifs de lien familial, ses arguments sur la proportionnalité et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ce recours hiérarchique conserve le délai du recours contentieux. Une décision implicite de rejet naît en l’absence de réponse dans le délai de deux mois. Art. L. 411-1 CRPA

03Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.+

Le recours pour excès de pouvoir est introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus ou la naissance de la décision implicite. Le Conseil d’État a jugé clairement que ces décisions relèvent de la juridiction administrative.

CE, 10e-9e ch. réunies, 24 juillet 2019, n° 424970 : la décision par laquelle le ministre de la justice ou le directeur interrégional des services pénitentiaires statue sur une demande de rapprochement familial se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Les moyens classiques sont l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation, la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la disproportion. Un appel est ouvert devant la cour administrative d’appel. CE, 24 juill. 2019, n° 424970Art. R. 421-1 CJA

04Référé-liberté et urgence : agir en quarante-huit heures.+

Lorsque le refus porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie familiale, le détenu peut saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le juge statue en principe sous quarante-huit heures.

L’urgence se démontre par la durée d’incarcération sans contact réel, la santé d’un proche, l’âge d’un enfant, l’impossibilité matérielle de tout autre forme de visite. La jurisprudence administrative reconnaît le droit à la vie familiale comme liberté fondamentale au sens de ce texte. Art. L. 521-2 CJA

05Détenu prévenu : recours devant le président de la chambre de l’instruction.+

Pour un détenu prévenu dont l’instruction est achevée, la loi du 23 mars 2019 a ouvert une voie de recours nouvelle contre l’avis défavorable au rapprochement familial.

Code de procédure pénale, article 145-4-2 : « En cas d’avis défavorable du magistrat saisi du dossier de l’information à une demande de rapprochement familial formée par une personne placée en détention provisoire dont l’instruction est achevée, cette personne peut saisir le président de la chambre de l’instruction d’une demande tendant à ce qu’il soit fait droit à sa demande. »

Le président statue dans le délai d’un mois. Cette voie de recours est spécifique au prévenu et complète, sans la remplacer, l’action devant le juge administratif quand le refus émane de l’administration pénitentiaire. Art. 145-4-2 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

UVF prison combien de temps dure une visite ?+

La durée légale est comprise entre six et soixante-douze heures, soit jusqu’à trois jours consécutifs, en principe tous les trois mois. La durée effective dépend de l’établissement et de l’éloignement du visiteur. Le chef d’établissement fixe le créneau au cas par cas, en tenant compte du planning des locaux.

Peut-on faire venir un enfant mineur en UVF ?+

Oui. Un enfant mineur peut être accueilli, à condition que le ou les titulaires de l’autorité parentale qui n’accompagnent pas l’enfant donnent leur accord. Si l’autre parent s’oppose, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le différend, en particulier dans les contentieux post-séparation.

Mon mari est incarcéré pour violences conjugales contre moi : ai-je droit à une UVF ?+

Quand la victime des faits poursuivis est elle-même la demanderesse de l’UVF, le refus est quasi-systématique au stade de l’instruction et fréquent en exécution de peine. La levée de cette interdiction suppose un suivi judiciaire de la victime, une absence de mesure d’éloignement, et une appréciation au cas par cas par le juge ou l’administration. Une demande prématurée a peu de chances d’aboutir.

Mon proche est incarcéré à plus de cinq cents kilomètres : comment obtenir un transfert ?+

Pour un prévenu, il faut introduire une demande de rapprochement familial sur le fondement de l’article R. 57-8-7 du Code de procédure pénale. Pour un condamné, la demande de changement d’affectation est adressée à la direction interrégionale et, pour les longues peines, à l’administration centrale. Le refus est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Combien de temps faut-il pour obtenir une première UVF après dépôt de la demande ?+

En pratique, le délai d’instruction varie de six semaines à six mois, selon l’établissement, la charge du SPIP, et la nature du dossier pénal. Un silence prolongé au-delà de quatre mois peut être analysé comme une décision implicite de rejet ouvrant le délai de recours contentieux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

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