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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/07143

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/07143

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La décision soumise au commentaire est une ordonnance de référé rendue le 9 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de rôle 25/07143. Elle s’inscrit dans le contentieux désormais classique des impayés locatifs dans le logement social, et illustre l’articulation entre l’acquisition de la clause résolutoire et la mise en œuvre des pouvoirs modérateurs reconnus au juge par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Un établissement public à caractère industriel et commercial, bailleur social, a consenti à deux preneurs, par contrat sous seing privé du 28 janvier 2013, un bail portant sur un logement, puis, par contrat du 24 avril 2013, un bail accessoire portant sur un emplacement de stationnement. Le loyer mensuel du logement s’élevait à 787,77 euros hors provisions pour charges. À la suite d’impayés, le bailleur a fait signifier le 30 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré principal de 3 843,56 euros. Il a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 février 2025, puis a fait délivrer assignation en référé le 21 juillet 2025, dénoncée à la préfecture dès le lendemain.

Au terme de cette procédure, le bailleur sollicitait, à titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et la condamnation solidaire des preneurs au paiement de la somme provisionnelle de 8 531,38 euros, outre une indemnité d’occupation et l’article 700 du code de procédure civile. Les preneurs comparaissaient en personne et sollicitaient la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi que des délais de paiement, en proposant un apurement à hauteur de 127 euros par mois en sus du loyer courant. À l’audience du 4 décembre 2025, la créance avait été ramenée à 2 936,99 euros, et le bailleur ne s’opposait ni aux délais ni à la suspension sollicités.

La question soumise au juge des contentieux de la protection était de savoir si, en présence d’une clause résolutoire dont les conditions d’acquisition se trouvaient réunies, il convenait néanmoins, au regard de la reprise du paiement du loyer courant et de la capacité d’apurement du locataire, d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de cette clause sur le fondement de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989.

Le juge constate d’abord que l’action est recevable et que la clause résolutoire est acquise au 31 mars 2025, faute de régularisation dans le délai de deux mois suivant le commandement. Il retient ensuite que la reprise effective du paiement du loyer courant avant l’audience, combinée à une proposition d’apurement soutenable et à l’accord du bailleur, justifie l’octroi de délais et la suspension corrélative des effets de la clause résolutoire.

L’intérêt de l’ordonnance tient à la rigueur du raisonnement dualiste qu’elle met en œuvre : la résiliation de plein droit est juridiquement acquise (I), mais le juge en neutralise temporairement les effets en mobilisant son pouvoir modérateur dès lors que les conditions légales sont objectivement réunies (II).

I. L’acquisition mécanique de la clause résolutoire dans le bail d’habitation

L’ordonnance applique fidèlement la grille de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en vérifiant d’abord les exigences procédurales préalables à l’action (A), puis les conditions matérielles emportant résiliation de plein droit (B).

A. La recevabilité conditionnée par les diligences préalables du bailleur social

Le juge rappelle qu’aux termes de l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur personne morale ne peut faire délivrer assignation en constat de résiliation qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. L’assignation doit également, à peine d’irrecevabilité, être notifiée au représentant de l’État dans le département six semaines au moins avant l’audience.

En l’espèce, la saisine de la commission le 6 février 2025 et la dénonciation de l’assignation à la préfecture le 22 juillet 2025, pour une audience tenue le 4 décembre suivant, satisfont aux deux exigences. La recevabilité de la demande s’en trouve mécaniquement acquise.

Ces formalités ne sont pas des chicanes procédurales : elles traduisent l’orientation politique du législateur, soucieux d’associer en amont les acteurs sociaux à la prévention de l’expulsion. Leur sanction par l’irrecevabilité confirme leur caractère substantiel, le juge n’ayant ici aucun pouvoir d’appréciation lorsqu’elles sont respectées.

Une fois ces conditions remplies, le juge peut entrer dans l’examen des conditions de fond de l’acquisition de la clause résolutoire.

B. La résiliation de plein droit constatée à l’expiration du commandement de payer

L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le juge prend toutefois soin de rappeler la solution selon laquelle « un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles » (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557).

L’ordonnance retient encore que la clause résolutoire du bail principal stipule un délai de deux mois, plus favorable que le délai légal de six semaines, et que le bail relatif au stationnement, traité comme accessoire du logement, prévoit lui aussi un délai de deux mois. Cette qualification d’accessoire commande l’unicité du régime applicable et présente un intérêt pratique notable : le sort du parking suit celui du logement, sans qu’il soit besoin d’engager deux procédures distinctes.

La motivation s’aligne ainsi sur la lecture suivante, déjà retenue par la même juridiction : « En matière de bail, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (TJ Paris, 16 avril 2025, n° 24/10468).

Le commandement signifié le 30 janvier 2025 portant sur un arriéré de 3 843,56 euros n’a pas été régularisé dans le délai imparti. Le juge en déduit, sans aléa, que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 31 mars 2025. La résiliation est acquise rétroactivement à cette date, le locataire devenant en principe occupant sans droit ni titre.

Reste alors à savoir si cette acquisition est susceptible d’être judiciairement paralysée.

II. La suspension judiciaire des effets de la clause résolutoire

Le juge mobilise les pouvoirs que lui reconnaissent les paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (A), en procédant à une appréciation concrète de la situation des preneurs au regard des deux conditions cumulatives posées par le texte (B).

A. Le double encadrement légal des délais et de la suspension

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 autorise le juge à accorder, dans la limite de trois années, des délais de paiement au locataire « en situation de régler sa dette locative », par dérogation au plafond de deux ans du droit commun fixé par l’article 1343-5 du code civil. L’article 24 VII y ajoute la suspension corrélative des effets de la clause résolutoire, à condition que le locataire « ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».

La technique légale repose sur une mécanique conditionnelle : la suspension n’est ouverte que si la double exigence est satisfaite. Le texte précise qu’elle « prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge ». La sanction est donc immédiate en cas de défaillance, ce qui confère au dispositif une finalité incitative autant que protectrice.

Surtout, l’article 24 VII prévoit que « si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ». Cette fiction juridique de rétroactivité, déjà admise par la troisième chambre civile, neutralise totalement l’acquisition antérieurement constatée. Le bail est censé n’avoir jamais cessé.

Cette solution prolonge celle dégagée par la Cour de cassation, à propos d’une espèce voisine : « les juges peuvent accorder rétroactivement des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire au débiteur de bonne foi qui s’est acquitté de l’intégralité de sa dette au jour où ils statuent. La clause est alors réputée n’avoir jamais joué » (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 5, 25 mars 2025, n° 24/20213, reprenant Civ. 3e, 12 mai 2016, n° 15-14.117).

Reste à savoir comment le juge des référés a apprécié, dans le cas d’espèce, la réunion concrète de ces conditions.

B. L’appréciation concrète des conditions d’octroi

Le juge constate d’abord que les preneurs justifient avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Le bailleur, qui ne conteste pas le décompte arrêté au 2 décembre 2025, en convient expressément. Cette condition cardinale, qui ouvre la porte à la suspension, est ainsi vérifiée sans difficulté.

Il s’attache ensuite à la capacité d’apurement, en examinant les revenus de l’un des preneurs, fonctionnaire bénéficiant d’une rémunération régulière, et la reprise des aides versées par la caisse d’allocations familiales. La perte d’emploi du second preneur est intégrée comme circonstance explicative des impayés, sans constituer un obstacle, dès lors qu’il s’engage à contribuer à l’apurement. Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence pédagogique qui rappelle la nécessité d’un plan crédible : « Possibilité de suspension de la clause résolutoire durant les délais. Le juge examine les revenus de la locataire et sa capacité à payer 120 €/mois en plus du loyer » (TJ Paris, réf., 13 juin 2025, n° 24/06933).

L’ordonnance illustre également l’importance de la modestie résiduelle de la dette. Après actualisation, l’arriéré est ramené à 2 936,99 euros, montant aisément apurable avec la mensualité proposée de 127 euros. Une telle configuration s’inscrit dans la ligne des décisions accordant les délais lorsque « la dette est modeste et aisément apurable » (TJ Paris, réf., 8 février 2024, n° 23/07305).

L’accord exprès du bailleur sur le principe et le quantum des délais constitue un élément supplémentaire de sécurisation du dispositif. La loi n’impose pas cet accord, mais son existence facilite l’office du juge et limite le risque contentieux ultérieur. La décision se distingue ainsi des hypothèses où la suspension est refusée parce que les loyers courants ne sont pas réglés ou que le projet de relogement traduit l’impossibilité d’un apurement, à l’image d’une espèce voisine où « les loyers courants ne sont pas payés depuis plusieurs mois » et où le locataire « a exposé à l’audience vouloir quitter l’appartement objet du litige et ne pas être en capacité de faire face à ses engagements compte-tenu de ses revenus relativement faibles. Il ne sera donc pas fait application des dispositions précitées » (TJ Paris, 16 avril 2025, n° 24/10468).

L’ordonnance commentée s’inscrit donc dans une jurisprudence désormais affermie, qui fait de la reprise du loyer courant le pivot du sauvetage du bail. Elle confirme que le contentieux du référé en matière d’impayés locatifs n’est pas un simple constat mécanique : le juge dispose d’un véritable office modérateur, qu’il exerce au cas par cas, en fonction de la sincérité du redressement amorcé. Sa portée pratique est considérable pour le contentieux locatif social, où la stabilité du logement et l’intérêt patrimonial du bailleur convergent dans l’apurement contrôlé de la dette, plutôt que dans l’expulsion immédiate.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en expulsion locative. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit immobilier.

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