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Licitation d’un bien indivis : procédure, articles 815 et 840 du Code civil et avocat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licitation d’un bien indivis : procédure, articles 815 et 840 du Code civil et avocat

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Lorsque les héritiers, ex-époux ou concubins ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le sort d’un bien indivis, la sortie passe par la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères publiques du bien. La procédure est encadrée par les articles 815, 815-5-1, 815-14 et 840 du Code civil. Cette page expose les conditions de la licitation judiciaire, la mécanique procédurale devant le tribunal judiciaire, le droit de préemption des indivisaires et les leviers de défense.

Vous voulez sortir de l’indivision
L’autre indivisaire bloque la vente ou refuse de signer.
L’article 815 du Code civil pose la règle : nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision. Le partage en nature est privilégié, à défaut la licitation s’impose.

Voir la procédure →

Vous voulez conserver le bien
Un coindivisaire demande la vente aux enchères de votre maison de famille.
L’attribution préférentielle, le droit de préemption de l’article 815-14 ou l’opposition fondée sur l’atteinte excessive aux droits peuvent bloquer la licitation.

Voir les leviers de défense →

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Partie I

La licitation dans le partage judiciaire d’une indivision.

01Pourquoi la licitation devient-elle nécessaire ?+

L’indivision est par essence transitoire. Le législateur consacre à chaque indivisaire un droit absolu de sortie, sauf sursis conventionnel ou judiciaire. Lorsque le bien est unique et n’est pas commodément partageable en nature, la licitation s’impose comme mode de partage par équivalent.

Code civil, article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

La cour d’appel de Paris a rappelé qu’un pavillon indivis non commodément partageable doit faire l’objet d’une licitation lorsque les indivisaires ne s’accordent ni sur la conservation ni sur le prix, même si l’évaluation produite est imparfaite. CA Paris, Pôle 3 ch. 1, 1er mars 2023, n° 21/04758Art. 815 C. civ.

02Partage amiable refusé : que dit l’article 840 du Code civil ?+

Le partage amiable suppose l’unanimité des indivisaires. Si l’un d’eux refuse de signer, néglige les sollicitations du notaire ou conteste l’évaluation du bien, le partage devient judiciaire.

Code civil, article 840 : « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ».

Le tribunal judiciaire ordonne alors l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire et, si nécessaire, ordonne la licitation à l’audience des ventes. Art. 840 C. civ.Art. 1377 CPC

03Quand le bien n’est-il pas « commodément partageable » ?+

Le critère est apprécié in concreto par le juge. Un immeuble unique, une maison de famille, un appartement ou un terrain qui ne peut être divisé sans perdre sa valeur économique est considéré comme non commodément partageable. La preuve résulte le plus souvent d’un avis de valeur notarial ou d’une expertise.

Le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la licitation d’un immeuble successoral en relevant que le bien « ne semble pas commodément partageable » et qu’aucune partie n’entendait se le voir attribuer en pleine propriété. TJ Rennes, 12 décembre 2025, n° 23/07680

04L’article 815-5-1 permet-il aux indivisaires majoritaires de forcer la vente ?+

Oui. La loi du 12 mai 2009 a introduit une procédure d’aliénation forcée à la demande des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Le notaire signifie l’intention de vendre aux autres indivisaires. À défaut d’opposition manifestée dans un délai de trois mois, le tribunal autorise la vente.

Code civil, article 815-5-1 alinéa 1 : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ».

Le tribunal judiciaire de Nice a fait application de ce texte en jugeant recevable l’action en licitation des indivisaires titulaires des deux tiers, et en ordonnant la cessation de l’indivision par adjudication. TJ Nice, 3e ch. civ., 10 juin 2025, n° 22/02437Art. 815-5-1 C. civ.

05Comment se déroule l’audience d’adjudication ?+

La licitation se déroule devant le tribunal judiciaire compétent, à l’audience des ventes, à la barre. Un avocat dépose un cahier des conditions de vente fixant la mise à prix, les charges et les modalités. La publicité légale est assurée par insertions et affichages réglementaires.

Les enchères sont portées par avocat. Tout indivisaire peut surenchérir. À défaut d’enchères au prix d’appel, le tribunal peut ordonner une remise en vente avec mise à prix réduite. Le tribunal judiciaire de Tarbes a ainsi ordonné la licitation à son audience des ventes d’un terrain à bâtir indivis, avec attribution du prix net entre les coindivisaires selon leurs droits. TJ Tarbes, 1re ch., 17 décembre 2025, n° 22/01811

06Quelle est la différence entre licitation amiable et licitation judiciaire ?+

La licitation amiable suppose l’accord de tous les indivisaires. Elle est reçue devant notaire et peut se faire au profit d’un tiers ou d’un coindivisaire. Elle entraîne le paiement du droit de partage de 2,5 % lorsqu’elle fait cesser l’indivision.

La licitation judiciaire est ordonnée par le tribunal en cas de désaccord. Elle se déroule à la barre, sous le contrôle du juge. Sa fiscalité diffère : seuls les droits de mutation à titre onéreux s’appliquent lorsque la vente intervient au profit d’un tiers. Art. 750 CGI

Une stratégie de licitation se prépare en amont, pas devant le juge des ventes : évaluation, qualification de l’indivision et choix de l’article applicable conditionnent tout le résultat.

Le cabinet analyse la composition de l’indivision, vérifie la titularité des droits, anticipe les oppositions et choisit entre 815, 815-5-1 et 840. La sécurisation passe par un cahier des conditions de vente irréprochable.

Partie II

Défense et alternatives à la vente forcée.

01Le droit de préemption de l’article 815-14 du Code civil+

Tout indivisaire dispose d’un droit de préemption lorsqu’un autre indivisaire entend céder à un tiers ses droits sur l’indivision. La notification doit être faite par acte d’huissier au prix et conditions de la cession projetée. Le coindivisaire dispose d’un mois pour exercer son droit.

Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé que l’article 815-14 n’ouvre pas une attribution préférentielle mais un droit de préemption strict, exercé au prix convenu entre le cédant et le tiers, sans possibilité de discussion sur la valorisation. TJ Lille, 1re ch., 10 janvier 2025, n° 21/04440Art. 815-14 C. civ.

02L’attribution préférentielle de l’article 832 du Code civil+

Avant que la licitation ne soit ordonnée, un indivisaire peut solliciter l’attribution préférentielle du bien. Le mécanisme est ouvert au conjoint survivant, à tout héritier copropriétaire et, sous conditions, au partenaire de pacs ou au concubin. L’attributaire verse une soulte aux autres pour rétablir l’équilibre.

L’attribution est facultative pour les biens immobiliers d’habitation et de droit pour la résidence principale du conjoint survivant. Le juge apprécie l’opportunité au regard des intérêts en présence. Art. 831-2 C. civ.Art. 832 C. civ.

03L’opposition fondée sur l’atteinte excessive aux droits+

Dans le cadre de l’article 815-5-1, l’indivisaire opposant peut faire échec à l’aliénation s’il démontre que celle-ci porte une atteinte excessive à ses droits. Le critère est strict : il ne suffit pas d’invoquer un attachement sentimental.

Doivent être établis un préjudice patrimonial concret, une perspective de revalorisation tangible ou la perte d’un revenu locatif important. À défaut, l’opposition est écartée et la licitation autorisée. Art. 815-5-1 al. 3 C. civ.

04Quelle juridiction est compétente pour la licitation ?+

Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour le partage successoral. En matière d’indivision post-communautaire après divorce, c’est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire qui statue, par application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire.

L’audience des ventes du tribunal judiciaire reçoit la licitation proprement dite. La représentation par avocat est obligatoire pour porter les enchères. Art. L. 213-3 COJArt. 1377 CPC

05Quels sont les frais d’une licitation judiciaire ?+

Le coût d’une licitation comprend les honoraires d’avocat, les émoluments du notaire pour le cahier des conditions de vente, les frais de publicité légale et les droits d’enregistrement. Les frais sont supportés par la masse à partager, sauf disposition contraire du jugement.

Le droit de partage de 2,5 % est dû lorsque la licitation fait cesser l’indivision au profit d’un coindivisaire. Lorsque l’adjudicataire est un tiers, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (environ 5,8 %) qui s’appliquent. Art. 750 CGIArt. 746 CGI

06Peut-on bloquer une licitation déjà ordonnée ?+

Les voies de recours classiques s’ouvrent contre le jugement ordonnant la licitation : appel dans le mois de la signification, opposition en cas de défaut. Un sursis à exécution peut être demandé devant le premier président de la cour d’appel.

Avant l’audience d’adjudication, des incidents peuvent être soulevés : contestation du cahier des conditions de vente, demande de remise en vente à mise à prix différente, demande d’attribution préférentielle de dernière heure. Le coindivisaire qui souhaite acquérir doit constituer avocat pour porter les enchères. Art. 542 CPC

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps dure une procédure de licitation judiciaire ?+

Entre 12 et 24 mois en moyenne. La phase devant le juge du fond pour obtenir le jugement ordonnant la licitation prend de 8 à 18 mois selon la juridiction. La fixation de l’audience des ventes et la publicité légale ajoutent 3 à 6 mois supplémentaires.

Faut-il un avocat pour demander une licitation ?+

Oui. La procédure en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire impose la représentation par avocat. Devant le juge aux affaires familiales, l’avocat est également obligatoire lorsque la demande est postérieure au prononcé du divorce. Aux enchères, seul l’avocat peut porter les offres.

Que se passe-t-il si personne ne surenchérit à l’audience ?+

Le bien est adjugé au dernier enchérisseur. À défaut d’enchères au prix de mise à prix, le tribunal peut ordonner une remise en vente à mise à prix réduite. En cas d’échec répété, une vente amiable judiciairement autorisée peut être proposée pour éviter la dépréciation continue du bien.

Un héritier peut-il acheter à la licitation ?+

Oui. Tout indivisaire peut se porter adjudicataire, à condition de constituer avocat. L’achat par un coindivisaire fait cesser l’indivision et déclenche le droit de partage de 2,5 %, plus avantageux fiscalement qu’une vente à un tiers soumise aux droits de mutation à titre onéreux.

Mon ex-conjoint refuse de vendre la maison : que faire ?+

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en partage judiciaire de l’indivision post-communautaire. Si vous détenez les deux tiers des droits, vous pouvez aussi engager la procédure de l’article 815-5-1. Le juge ordonnera la licitation si le bien n’est pas commodément partageable et qu’aucune attribution préférentielle n’est envisageable.

Peut-on demander la licitation d’un seul bien d’une succession ?+

Oui. Le partage judiciaire peut être limité à un seul bien si les autres ont été partagés en nature ou par accord amiable. Le tribunal apprécie l’opportunité et peut, dans certains cas, ordonner une licitation conjointe de plusieurs lots formant un ensemble immobilier cohérent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en indivision. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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