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Déclaration de remploi (art. 1434 C. civ.) : bien propre et récompense

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Maître Hassan KOHEN
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Déclaration de remploi (art. 1434 C. civ.) : bien propre et récompense

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Un époux marié sous régime de communauté peut acquérir un bien avec ses deniers propres et le conserver propre. Le mécanisme s’appelle le remploi. L’article 1434 du Code civil exige une double déclaration dans l’acte d’acquisition : l’origine propre des fonds et l’intention d’en faire un remploi. À défaut, la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil joue, et l’époux apporteur ne dispose plus que d’un droit à récompense. Cette page expose la technique de la clause, la régularisation a posteriori et le contentieux de la récompense au jour de la liquidation.

Vous préparez une acquisition
Vous achetez un bien avec vos fonds propres et vous voulez le garder propre.
Vous devez sécuriser la rédaction de la clause de remploi dans l’acte notarié et tracer l’origine bancaire des fonds. Une erreur de formulation suffit à faire tomber le bien dans la communauté.

Voir le mécanisme de la clause →

Vous êtes en procédure de divorce
Vous avez financé seul un bien sans déclaration de remploi régulière.
Le bien est présumé commun, mais une récompense vous est due par la communauté. Le calcul dépend de la dépense faite et du profit subsistant.

Voir le contentieux de la récompense →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le mécanisme de la déclaration de remploi.

01Pourquoi faut-il une déclaration de remploi ?+

Tout bien acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux est présumé commun. La présomption est posée par l’article 1402 du Code civil et s’impose au notaire comme au juge. Elle ne tombe que si l’époux apporte la preuve contraire dans la forme exigée par la loi.

Code civil, article 1402 alinéa 1 : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

La déclaration de remploi est précisément le mode de preuve organisé par la loi. Sans cette déclaration, l’origine propre des deniers ne suffit pas à conserver au bien sa qualification propre dans les rapports entre époux et à l’égard des tiers. Art. 1402 C. civ.Art. 1434 C. civ.

02La double déclaration d’origine et d’intention dans l’acte.+

L’article 1434 du Code civil impose une formulation précise. La déclaration doit comporter deux éléments cumulatifs dans l’acte d’acquisition : l’origine propre des deniers utilisés et l’intention d’en faire un emploi ou un remploi pour le compte de l’époux acquéreur.

Code civil, article 1434 : « l’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers qui lui sont propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. À défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ».

La déclaration figure habituellement dans une clause dédiée de l’acte notarié, sous l’intitulé « déclaration d’emploi ou de remploi de deniers propres ». Une simple mention « payé comptant par l’acquéreur » est insuffisante. Le notaire doit relever expressément les deux éléments. Art. 1434 C. civ.

03La régularisation a posteriori par accord des époux.+

L’alinéa 2 de l’article 1434 ouvre une porte de secours. Lorsque la déclaration n’a pas été insérée dans l’acte d’acquisition, le remploi peut encore être organisé par un accord exprès entre époux postérieur à l’acquisition.

L’accord est rédigé par acte authentique ou sous signature privée. Sa portée est limitée : il ne produit effet que dans les rapports entre époux. Les tiers, créanciers ou cohéritiers conservent la possibilité de soutenir que le bien est commun. La protection est donc partielle.

En pratique, la régularisation est utile pour figer les comptes en vue d’un divorce ou d’un changement de régime matrimonial. Elle ne corrige pas l’opposabilité du caractère propre aux tiers. Art. 1434 al. 2 C. civ.

04La preuve de l’origine propre des deniers.+

La déclaration ne suffit pas à elle seule. L’époux qui revendique le caractère propre doit pouvoir établir la traçabilité bancaire des fonds. Sont propres les deniers détenus avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation, ou ceux provenant de l’aliénation d’un bien propre.

Les pièces utiles sont les relevés bancaires antérieurs au mariage, les actes de succession ou de donation, les actes de vente du bien propre aliéné et les virements traçant le cheminement des fonds jusqu’au compte de l’acquéreur. Le mélange durable sur un compte joint affaiblit considérablement la démonstration.

La Cour de cassation rappelle que la preuve du caractère propre des deniers peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, mais elle doit être suffisamment précise pour renverser la présomption de communauté. Art. 1402 C. civ.Art. 1404 C. civ.

Un remploi sécurisé tient en trois éléments : une clause notariée précise, une traçabilité bancaire, un accord écrit si la clause a été omise.

Méthode : vérifier l’origine des deniers, rédiger la double déclaration dans l’acte d’acquisition, conserver les pièces bancaires, régulariser par accord exprès en cas d’omission, anticiper la liquidation par une consultation patrimoniale.

Partie II

Sans remploi régulier : la récompense due à l’époux.

01Le principe de la récompense (article 1433).+

Lorsque les deniers propres d’un époux ont financé une acquisition tombée dans la communauté, l’article 1433 du Code civil organise un droit à récompense au profit de l’époux apporteur. La communauté qui s’est enrichie doit réparation lors de la liquidation.

La première chambre civile rappelle régulièrement la rigueur probatoire de ce mécanisme. Dans un arrêt récent, elle a jugé que la charge de la preuve pèse sur l’époux qui réclame la récompense.

Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887 : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ».

Cet arrêt verrouille la chaîne probatoire : l’époux doit démontrer l’origine propre des fonds et leur encaissement par la communauté. Si la chaîne est établie, le profit est présumé sauf preuve contraire. Art. 1433 C. civ.Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887

02L’encaissement sur compte joint : un profit présumé.+

Le passage des deniers propres par un compte joint ou par un compte commun est la situation la plus fréquente. La Cour assimile cet encaissement à un profit pour la communauté, sauf preuve contraire apportée par l’époux qui conteste la récompense.

Cette présomption simple inverse la logique habituelle. L’époux apporteur prouve l’origine propre et l’encaissement. À charge ensuite pour l’autre époux ou pour la communauté de démontrer que les fonds n’ont pas profité à la masse commune mais ont été utilisés au seul service de l’époux propriétaire.

La méthode pratique consiste à reconstituer chaque virement entre comptes propres et comptes communs, puis à identifier la destination économique des sommes. Une analyse comptable rétrospective est souvent indispensable. Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887Art. 1437 C. civ.

03Le bien acquis pour partie en remploi (article 1436).+

L’article 1436 du Code civil règle l’hypothèse mixte : le bien a été financé en partie par des deniers propres et en partie par la communauté. La qualification dépend alors de la part relative de chaque masse, mais selon une logique précise dégagée par la jurisprudence.

La haute juridiction a confirmé que la contribution propre supérieure à la dépense communautaire suffit à qualifier le bien de propre, indépendamment du seuil de la moitié.

Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965 (publié au Bulletin) : « est propre un bien payé avec les fonds propres de l’un des époux dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition. La circonstance que la contribution de cet époux à l’acquisition du bien était inférieure à la moitié de la valeur d’achat de ce bien est indifférente à la qualification du bien en propre ».

Le critère est donc le rapport entre apport propre et apport communautaire, pas le rapport à la valeur du bien. La communauté conserve un droit à récompense pour la fraction qu’elle a financée. Art. 1436 C. civ.Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-25.965

04Le calcul de la récompense : dépense faite et profit subsistant.+

Le calcul de la récompense obéit à l’article 1469 du Code civil. Le principe est la dépense faite : la communauté doit à l’époux apporteur le montant nominal des deniers propres qu’elle a encaissés.

Deux planchers viennent corriger ce principe à la hausse. Le plancher de la dépense nécessaire impose un montant au moins égal à la somme dépensée lorsque celle-ci était indispensable. Le plancher du profit subsistant impose, lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien retrouvé dans le patrimoine emprunteur, une récompense égale à l’enrichissement actuel.

Le juge retient le montant le plus élevé des trois mesures. L’évaluation se fait au jour de la liquidation, sauf aliénation antérieure. Le contentieux porte fréquemment sur la proportion de financement et sur la date d’évaluation. Art. 1469 C. civ.Art. 1437 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon notaire a oublié la clause de remploi. Que puis-je faire ?+

Un accord exprès postérieur entre les deux époux peut organiser le remploi, par acte authentique ou sous signature privée. L’effet est cantonné aux rapports entre époux et ne lie pas les tiers. Si l’autre époux refuse la régularisation, seule une récompense calculée au jour de la liquidation pourra compenser l’apport propre. La responsabilité civile du notaire peut être engagée dans certains cas pour défaut de conseil.

Une simple mention « payé comptant par l’acquéreur » suffit-elle ?+

Non. L’article 1434 du Code civil exige la double déclaration d’origine propre des fonds et d’intention d’emploi ou de remploi. La formule de paiement sans précision sur la nature propre des deniers et sur l’intention de remploi ne renverse pas la présomption de communauté de l’article 1402.

Mes deniers propres ont transité par un compte joint. Que se passe-t-il ?+

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 janvier 2025, juge que l’encaissement de deniers propres par la communauté fait présumer le profit, sauf preuve contraire. À défaut de déclaration de remploi régulière, l’époux apporteur conserve un droit à récompense. La traçabilité bancaire reste indispensable pour démontrer l’origine propre des fonds.

J’ai apporté 40 % du prix avec mes fonds propres. Le bien est-il propre ?+

La règle de l’article 1436 du Code civil ne raisonne pas par rapport à la valeur du bien mais par comparaison entre l’apport propre et l’apport communautaire. Si vos deniers propres dépassent la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix, le bien peut être qualifié de propre, sous réserve de la déclaration de remploi régulière dans l’acte. La récompense reste due à la communauté pour sa contribution.

La déclaration de remploi peut-elle être contestée par l’autre époux ?+

Oui. L’autre époux peut démontrer que l’origine des deniers était en réalité communautaire ou que la déclaration ne reflétait pas la réalité économique de l’opération. Le débat porte alors sur la preuve documentaire de la traçabilité des fonds. Une instruction patrimoniale rigoureuse est généralement nécessaire pour défendre ou contester la qualification.

Quel délai pour réclamer la récompense ?+

La récompense se règle dans les opérations de comptes, liquidation et partage, après la dissolution du régime matrimonial. La demande s’intègre au projet d’état liquidatif notarial. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est saisi sur procès-verbal de difficultés. La prescription de droit commun s’applique au-delà du partage, sauf accords particuliers entre époux.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

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