Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
VTC et plateforme : requalifier la relation en contrat de travail

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

VTC et plateforme : requalifier la relation en contrat de travail

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Le chauffeur VTC inscrit comme travailleur indépendant peut, sous conditions, faire requalifier sa relation avec la plateforme en contrat de travail. La présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du Code du travail tombe dès qu’un lien de subordination juridique permanente est rapporté. Depuis l’arrêt Uber du 4 mars 2020, la Cour de cassation tient pour fictif le statut d’indépendant lorsque la plateforme organise unilatéralement le service, fixe les tarifs et sanctionne par déconnexion. Le cabinet Kohen Avocats intervient à Paris sur la requalification VTC et le calcul des indemnités devant le conseil de prud’hommes.

VOUS ÊTES CHAUFFEUR VTC EN ACTIVITÉ
Uber, Bolt ou Heetch dicte vos tarifs et vos courses : la relation peut être requalifiée.
Itinéraire imposé, tarif unilatéral, déconnexion après refus, géolocalisation permanente : autant d’indices de subordination algorithmique qui font tomber la présomption d’indépendance.

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VOUS AVEZ ÉTÉ DÉCONNECTÉ OU AVEZ CESSÉ
Action prud’homale en requalification et indemnités rétroactives.
Rappels de salaire sur trois ans, indemnité forfaitaire de travail dissimulé de six mois, indemnité de licenciement sans cause et cotisations sociales rétroactives.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

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Partie I

La requalification : critères, faisceau d’indices et présomption renversable.

01La présomption de non-salariat et son renversement.+

Le chauffeur VTC immatriculé comme travailleur indépendant bénéficie d’une présomption simple de non-salariat. Cette présomption ne ferme pas la porte de la requalification : elle peut être renversée par la démonstration d’un lien de subordination juridique permanente avec la plateforme.

Code du travail, article L. 8221-6, II : « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci ».

La preuve est libre. Le juge prud’homal recompose les conditions concrètes d’exécution de la prestation, indépendamment de la qualification choisie par les parties. Art. L. 8221-6 C. trav.Art. L. 1221-1 C. trav.

02Le lien de subordination défini par la Cour de cassation.+

La définition retenue par la chambre sociale est constante depuis l’arrêt Société générale de 1996. Elle a été reprise sans inflexion dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, qui constitue aujourd’hui la référence pour les chauffeurs VTC de plateforme.

Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Trois pouvoirs sont vérifiés : direction, contrôle, sanction. Quand les trois sont exercés par la plateforme via l’application, la subordination est caractérisée et la requalification s’impose. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316

03Les indices algorithmiques : géolocalisation, notation, déconnexion.+

L’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 a posé la grille moderne. La géolocalisation en temps réel combinée à un pouvoir de sanction caractérise à elle seule le pouvoir de direction et de contrôle.

Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079 : « alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ».

Pour le chauffeur VTC, ces indices se déclinent en : suivi GPS permanent, notation par les passagers, taux d’annulation surveillé, déconnexion automatique de l’application au-delà d’un seuil. Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079

04Les indices propres au VTC : tarif, itinéraire, refus sanctionné.+

Dans l’arrêt Uber, la chambre sociale a retenu un faisceau d’indices très précis. Le chauffeur intègre un service de transport entièrement organisé par la plateforme. Il ne se constitue pas de clientèle propre. Il n’a aucune liberté tarifaire. L’itinéraire lui est imposé, avec correction tarifaire en cas d’écart. La destination de la course est parfois inconnue du chauffeur avant l’acceptation.

Le pouvoir de sanction est explicite. Une déconnexion temporaire intervient à partir de trois refus de courses. Le compte est désactivé en cas de dépassement du taux d’annulation ou de signalements de comportements problématiques. La conclusion de la Cour est nette : le statut de travailleur indépendant est fictif. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316

05La preuve à apporter par le chauffeur VTC.+

La preuve incombe au chauffeur. Elle se construit par accumulation. Les captures d’écran de l’application sur plusieurs semaines documentent les courses, les tarifs imposés et les avertissements automatiques. Les courriels et messages reçus de la plateforme matérialisent les directives et les sanctions. Les relevés de revenus et factures montrent l’absence de marge de négociation tarifaire.

Un constat d’huissier portant sur l’interface en conditions réelles peut sécuriser les éléments numériques avant toute déconnexion. La conservation des notifications de désactivation est essentielle pour caractériser la sanction. Plus le faisceau est dense, plus la subordination algorithmique devient indiscutable.

06Chartes de plateformes et loi LOM : aucun verrou.+

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a inséré dans le Code des transports un dispositif de chartes facultatives par lesquelles les plateformes définissent leurs engagements de responsabilité sociale. La loi du 16 août 2022 a créé l’ARPE, autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, et organisé un dialogue social spécifique.

Ces dispositifs n’ont aucun effet sur la qualification juridique de la relation. Le juge prud’homal conserve sa plénitude de compétence pour rechercher l’existence d’un lien de subordination. Une charte signée n’empêche pas la requalification. Le statut transitoire des articles L. 7342-1 et suivants ne fait pas obstacle à l’action en requalification quand la subordination est caractérisée. Art. L. 1326-2 C. transp.Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Captures d’écran, messages, géolocalisation, déconnexion, tarif imposé : c’est la matière première de la requalification.

Aucune affirmation sans capture. Aucun chiffrage sans relevé de courses. Aucun recours sans le délai de prescription mesuré jusqu’au jour près.

Partie II

Conséquences chiffrées et procédure devant les prud’hommes.

01Rappels de salaire sur la période non prescrite.+

La requalification ouvre droit à un rappel de salaire couvrant l’intégralité de la relation, dans la limite de la prescription. Le délai applicable à l’action portant sur l’exécution du contrat est de deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande de rappel de salaire elle-même se prescrit par trois ans.

Code du travail, article L. 1471-1, alinéa 1er : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Le salaire de référence est reconstitué à partir des heures effectivement travaillées et du minimum conventionnel applicable au transport. Les revenus déjà perçus en qualité d’indépendant viennent en déduction. Art. L. 1471-1 C. trav.

02Indemnité forfaitaire de travail dissimulé : six mois.+

La requalification d’un faux indépendant en salarié caractérise le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié dès lors que l’intention de la plateforme est établie. L’indemnité est forfaitaire et automatique.

Code du travail, article L. 8223-1 : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 relatifs à la dissimulation d’emploi salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ».

Cette indemnité se cumule avec les indemnités liées à la rupture. L’intention frauduleuse se déduit de l’organisation systémique de la prestation, du caractère unilatéral des conditions imposées et de la connaissance par la plateforme des décisions de justice antérieures. Art. L. 8223-1 C. trav.

03Licenciement sans cause, préavis, congés payés.+

La désactivation du compte chauffeur, lorsqu’elle intervient sans procédure ni motivation, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse une fois la requalification prononcée. L’indemnité due est calculée selon le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail, sur la base de l’ancienneté reconstituée depuis le début de la relation avec la plateforme.

S’ajoutent l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés calculée sur l’intégralité des sommes perçues. Le total ainsi reconstitué peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un chauffeur ayant collaboré plusieurs années avec la plateforme.

04Cotisations sociales rétroactives, chômage et retraite.+

La requalification entraîne la régularisation rétroactive des cotisations sociales du régime général. L’URSSAF peut recouvrer auprès de la plateforme les cotisations patronales et salariales sur la période non prescrite. Cette régularisation reconstitue les droits du chauffeur en matière de chômage, de retraite de base et de retraite complémentaire.

Le chauffeur requalifié, ainsi privé de son activité par la désactivation du compte, peut ensuite ouvrir des droits à l’assurance chômage auprès de France Travail, sur la base des salaires reconstitués. Le contentieux de la requalification a donc une portée patrimoniale qui dépasse la seule indemnité prud’homale.

05Compétence du conseil de prud’hommes et procédure.+

La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes, en règle générale celui du ressort dans lequel le chauffeur exécutait habituellement la prestation. La section saisie est la section commerce ou activités diverses selon la nomenclature de la juridiction. La procédure est orale.

Une saisine en référé peut être engagée pour les rappels de salaire non sérieusement contestables ou pour la remise sous astreinte des bulletins de paie reconstitués. La procédure au fond suit la voie du bureau de conciliation et d’orientation, puis du bureau de jugement. L’aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources.

06ARPE, dialogue social et risque d’instrumentalisation.+

L’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, créée par l’ordonnance du 21 avril 2021 et confortée par la loi du 16 août 2022, organise des élections de représentants des travailleurs indépendants. Le dispositif structure un dialogue social entre plateformes et travailleurs sur la base du statut indépendant.

Cette construction sectorielle ne préjuge pas de la qualification du contrat. Les plateformes peuvent l’invoquer pour soutenir la consolidation du statut indépendant, mais le juge prud’homal n’est pas lié par cet argument. La requalification reste possible chaque fois que les indices de subordination algorithmique sont rapportés.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps faut-il avoir travaillé pour Uber, Bolt ou Heetch pour pouvoir agir ?+

Aucune ancienneté minimale n’est exigée par la loi. Un chauffeur qui a réalisé quelques semaines de courses peut introduire une action en requalification. En pratique, plus la durée de collaboration est longue, plus le faisceau d’indices est dense et plus les indemnités sont substantielles. Les actions les plus solides concernent des collaborations supérieures à six mois, qui permettent de documenter les directives, les sanctions et la dépendance économique.

Mon statut auto-entrepreneur empêche-t-il la requalification ?+

Non. La présomption de non-salariat attachée à l’immatriculation au registre des indépendants est une présomption simple. L’article L. 8221-6 du Code du travail prévoit lui-même que l’existence d’un contrat de travail peut être établie quand le donneur d’ordre exerce un pouvoir de subordination juridique permanente. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020 : le statut indépendant peut être tenu pour fictif.

Combien puis-je espérer obtenir si la requalification est prononcée ?+

Le chiffrage dépend des heures travaillées, de l’ancienneté et du minimum conventionnel applicable. Plusieurs postes se cumulent : rappels de salaire reconstitués, indemnité forfaitaire de travail dissimulé de six mois, indemnité de licenciement sans cause, préavis et congés payés. Pour deux à trois ans de collaboration, l’enjeu se chiffre fréquemment en dizaines de milliers d’euros, après imputation des sommes déjà perçues.

Le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de combien d’années ?+

L’action en requalification, qui porte sur l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le rappel de salaire qui en découle se prescrit par trois ans. Le point de départ se situe en pratique à la désactivation du compte ou au dernier acte de la plateforme caractérisant la subordination. Une consultation rapide permet de sécuriser la date de saisine.

Une charte de plateforme signée empêche-t-elle la requalification ?+

Non. Les chartes prévues par l’article L. 1326-2 du Code des transports n’ont pas pour effet de préjuger de la qualification du contrat. La signature d’une charte ou l’adhésion au dispositif de l’ARPE ne ferme pas la voie du conseil de prud’hommes. Le juge recherche la réalité concrète des conditions d’exécution de la prestation et requalifie si la subordination est établie, peu important les déclarations contractuelles des parties.

La plateforme peut-elle me déconnecter en représailles si j’engage l’action ?+

Une déconnexion en réaction à une action en justice expose la plateforme à un risque de dommages-intérêts complémentaires pour rétorsion. La désactivation, requalifiée en licenciement, ouvre les droits à indemnité de rupture sans cause. La conservation des motifs et de la chronologie est indispensable. Une saisine en référé peut viser les sommes non sérieusement contestables.

Un avocat aux prud’hommes vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit du travail.

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