L’indignité successorale est la sanction civile qui exclut un héritier de la succession du défunt envers lequel il a commis des faits d’une gravité telle qu’il devient indigne de recueillir ses biens. Le Code civil distingue, depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, l’indignité de plein droit (art. 726) et l’indignité facultative (art. 727), prononcée par déclaration judiciaire selon la procédure de l’article 727-1. Cette page expose les cas d’indignité, la procédure de déclaration, le pardon du défunt (art. 728), les effets sur la dévolution successorale (art. 729) et la restitution des biens et fruits par l’indigne (art. 729-1).
Comment ça se passe.
Les cas d’indignité successorale aux articles 726 et 727 du Code civil.
Méthode : vérifier la qualification juridique précise de la condamnation pénale, calculer le délai de six mois à compter de la décision définitive ou du décès, assigner devant le tribunal judiciaire compétent, anticiper l’articulation avec le partage notarié, la liquidation du régime matrimonial et la représentation éventuelle par les descendants de l’indigne.
La procédure de déclaration d’indignité et ses effets.
Questions fréquentes.
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Une sanction civile qui exclut un héritier de la succession du défunt en raison d’une condamnation pénale grave commise à son encontre. Elle est de plein droit (art. 726 C. civ.) ou facultative (art. 727 C. civ.) selon la nature de l’infraction.
Quels comportements peuvent entraîner l’indignité ?
Le meurtre ou la tentative de meurtre sur le défunt (art. 726 C. civ.) ; les violences volontaires, tortures, viol, agression sexuelle, témoignage mensonger en justice criminelle contre le défunt et l’abstention d’empêcher un crime ou délit ayant entraîné la mort (art. 727 C. civ.).
Comment se prononce l’indignité facultative ?
Par déclaration judiciaire prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un cohéritier, dans un délai de six mois à compter de la condamnation pénale définitive ou du décès du défunt si la condamnation lui est antérieure (art. 727-1 C. civ.).
Le défunt peut-il pardonner l’héritier indigne ?
Oui. L’article 728 du Code civil prévoit que l’héritier indigne peut conserver sa vocation successorale si le défunt, postérieurement aux faits et en connaissance de ceux-ci, a manifesté sans équivoque par une disposition testamentaire la volonté de l’instituer héritier.
Quels sont les effets de l’indignité ?
L’indigne est exclu de la succession et doit restituer tous les biens, fruits et revenus dont il aurait eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession (art. 729 et 729-1 C. civ.). Ses propres descendants peuvent toutefois venir à la succession par représentation.
L’indignité prive-t-elle l’héritier de tous ses droits ?
Non. L’indignité successorale est sans effet sur les droits que l’héritier tient de la liquidation du régime matrimonial. Elle est strictement limitée aux droits successoraux du défunt envers lequel les faits ont été commis.
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Le cabinet Kohen Avocats accompagne l’héritier dans la qualification des faits au regard des articles 726 et 727 du Code civil, dans le calcul du délai de six mois de l’article 727-1, dans la rédaction de l’assignation devant le tribunal judiciaire et dans l’articulation avec la liquidation du régime matrimonial et le partage successoral.
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