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Indignité successorale : articles 726, 727 et 727-1 du Code civil — conditions, procédure et effets

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indignité successorale : articles 726, 727 et 727-1 du Code civil — conditions, procédure et effets

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L’indignité successorale est la sanction civile qui exclut un héritier de la succession du défunt envers lequel il a commis des faits d’une gravité telle qu’il devient indigne de recueillir ses biens. Le Code civil distingue, depuis la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, l’indignité de plein droit (art. 726) et l’indignité facultative (art. 727), prononcée par déclaration judiciaire selon la procédure de l’article 727-1. Cette page expose les cas d’indignité, la procédure de déclaration, le pardon du défunt (art. 728), les effets sur la dévolution successorale (art. 729) et la restitution des biens et fruits par l’indigne (art. 729-1).

Vous êtes héritier confronté à un cohéritier indigne
Votre frère a été condamné pour des violences habituelles sur votre mère défunte et prétend hériter.
Délai de six mois, demande devant le tribunal judiciaire, articulation civile et pénale, restitution des biens et fruits perçus depuis l’ouverture de la succession.

Voir les cas d’indignité →

Vous êtes héritier menacé d’une déclaration d’indignité
Une procédure pénale vous a visé et vos cohéritiers entendent solliciter votre exclusion successorale.
Conditions strictes de l’article 727, exigence d’une condamnation pénale préalable, pardon du défunt par disposition testamentaire, défense au fond et procédure.

Voir la procédure et la défense →

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Convention d’honoraires claire, assignation en déclaration d’indignité ou défense au fond, articulation avec le partage judiciaire et la liquidation du régime matrimonial.
Partie I

Les cas d’indignité successorale aux articles 726 et 727 du Code civil.

01L’indignité de plein droit : article 726 du Code civil.+

L’article 726 du Code civil énumère deux cas d’indignité de plein droit, qui produisent leurs effets sans déclaration judiciaire préalable. Sont indignes de plein droit, et exclus de la succession, ceux qui ont été condamnés, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ainsi que ceux qui ont été condamnés, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Code civil, article 726 (extraits) : « sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. »

L’indignité de plein droit suppose une condamnation pénale définitive. Elle opère par le seul effet de la loi, sans qu’aucune décision civile complémentaire ne soit nécessaire. Le notaire en tire les conséquences au stade de la dévolution. Art. 726 C. civ.

02L’indignité facultative : article 727 du Code civil.+

L’article 727 du Code civil énumère les cas d’indignité facultative, qui ne produisent leurs effets que sur déclaration judiciaire. Peut être déclaré indigne celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt, à une peine criminelle ou correctionnelle pour témoignage mensonger porté contre le défunt en matière criminelle, pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers, ou pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

La spécificité de l’article 727 est d’englober des condamnations correctionnelles, et non plus seulement criminelles. Le législateur a élargi en 2001 la liste pour appréhender les violences conjugales graves, les viols et les agressions sexuelles, qui constituent désormais une cause autonome d’indignité. Art. 727 C. civ.

03L’exigence d’une condamnation pénale préalable.+

Tant l’indignité de plein droit que l’indignité facultative supposent une condamnation pénale définitive prononcée par une juridiction répressive française. Le juge civil ne peut, lorsque le supposé indigne est vivant, prononcer l’indignité en se fondant uniquement sur le comportement de l’héritier en l’absence de toute condamnation. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé ce principe avec netteté.

Tribunal judiciaire de Paris, 2e ch. 2e sect., 17 janvier 2024, n° 21/03427 : « les cas d’indignité successorale figurent aux articles 726 et 727 du code civil. Tous supposent, lorsque le supposé indigne n’est pas décédé, sa condamnation préalable par une juridiction pénale en répression d’infractions commises au détriment du défunt et limitativement énumérées. En l’espèce, il n’est pas allégué que [C] [L] ait été condamnée pour une infraction pénale dont le défunt aurait été victime. En conséquence, sans même qu’il soit utile de discuter du comportement de [C] [L] envers son mari, la demande en déclaration d’indignité doit être rejetée. »

Ce principe est strict. Les éléments factuels, même probants, ne suffisent pas. La preuve d’une instance pénale pendante ou d’une mise en examen ne dispense pas davantage : seule la condamnation définitive ouvre la voie à la déclaration d’indignité. TJ Paris, 17 janv. 2024, n° 21/03427Art. 727 C. civ.

04L’indignité en cas de violences conjugales habituelles.+

Les violences volontaires habituelles entre conjoints, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une condamnation pénale définitive, constituent une cause autonome d’indignité facultative au sens du 3° de l’article 727 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a fait application de ce principe dans une espèce caractéristique.

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2025, n° 24/02638 : « aux termes de l’article 727 3° du code civil, peut être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. En l’espèce, M. [J] [M] a été condamné par jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à 10 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits de violences volontaires habituelles par conjoint avec ITT inférieure à 8 jours, du 28 février 2014 au 23 février 2019, [et] violences volontaires habituelles en récidive légale par conjoint avec ITT inférieure à 8 jours, du 24 février 2019 au 23 septembre 2021. (…) Dès lors, M. [M] sera déclaré indigne de succéder à [E] [W], étant précisé que l’indignité ne s’applique pas aux droits qu’il tient de la liquidation du régime matrimonial. »

Cette décision illustre l’articulation entre l’indignité civile et la condamnation pénale antérieure : la durée prolongée des violences, la récidive et la séparation effective ayant conduit au divorce aux torts exclusifs du conjoint violent ont permis au tribunal de prononcer l’exclusion successorale tout en préservant les droits issus de la liquidation du régime matrimonial. TJ Boulogne-sur-Mer, 4 nov. 2025, n° 24/02638Art. 727, 3° C. civ.

05Le pardon du défunt : article 728 du Code civil.+

L’article 728 du Code civil consacre une faculté de pardon au profit de l’héritier indigne. Lorsque le défunt, postérieurement aux faits ayant entraîné l’indignité et en connaissance de ces faits, a manifesté sans équivoque par une disposition testamentaire la volonté de maintenir l’héritier dans sa vocation successorale ou de le gratifier, ce dernier n’est pas exclu de la succession.

Le pardon doit être exprès et résulter d’un acte solennel postérieur aux faits. La connaissance des faits par le défunt doit être démontrée. Une simple disposition testamentaire générale, antérieure aux faits, ne suffit pas. Le pardon ne peut résulter du silence ou d’un comportement implicite : la volonté du défunt doit être univoque. Art. 728 C. civ.

L’indignité successorale n’est pas une sanction morale, c’est une mesure civile encadrée par la loi qui suppose, hors les hypothèses de mort donnée au défunt, une condamnation pénale définitive, une demande dans le délai de six mois et une déclaration judiciaire prononcée par le tribunal.

Méthode : vérifier la qualification juridique précise de la condamnation pénale, calculer le délai de six mois à compter de la décision définitive ou du décès, assigner devant le tribunal judiciaire compétent, anticiper l’articulation avec le partage notarié, la liquidation du régime matrimonial et la représentation éventuelle par les descendants de l’indigne.

Partie II

La procédure de déclaration d’indignité et ses effets.

01Le délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil.+

L’article 727-1 du Code civil fixe le délai et les modalités de la déclaration judiciaire d’indignité. La déclaration est demandée par un héritier, dans un délai de six mois à compter du décès si la condamnation pénale est antérieure au décès, ou à compter de la condamnation pénale si elle est postérieure au décès. Il s’agit d’un délai préfix, dont l’expiration prive irrémédiablement l’héritier du droit d’agir.

L’exigence d’une citation introductive d’instance régulière dans ce délai a été soulignée par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans son jugement précité, qui a expressément vérifié que « la citation en déclaration d’indignité à l’encontre de M. [J] [M] du 7 juin 2024 a été délivrée dans le délai de six mois prévu à l’article 727-1 du code civil », le décès étant survenu en 2023. L’avocat doit donc raisonner d’emblée en jours et anticiper la délivrance de l’acte introductif. Art. 727-1 C. civ.TJ Boulogne-sur-Mer, 4 nov. 2025, n° 24/02638

02La qualité pour agir et la compétence du tribunal judiciaire.+

Seul un héritier ou un cohéritier qualifié peut introduire la demande en déclaration d’indignité. À défaut d’héritier dans le délai, le ministère public peut agir lorsque l’indigne est sans postérité. La représentation par avocat est obligatoire. La compétence appartient au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lequel correspond au dernier domicile du défunt en application de l’article 720 du Code civil.

L’assignation expose les faits, vise la condamnation pénale définitive, qualifie l’infraction au regard du 1° à 5° de l’article 727 et conclut à la déclaration d’indignité accompagnée des demandes accessoires : restitution des biens, fruits et revenus, et le cas échéant condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile. Art. 727-1 C. civ.Art. 720 C. civ.

03Les effets de l’indignité : article 729 du Code civil.+

L’article 729 du Code civil énonce la règle d’exclusion : l’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. L’indigne est ainsi traité comme un possesseur de mauvaise foi, contraint à la restitution intégrale, sans pouvoir invoquer la moindre indemnité pour les actes d’administration qu’il aurait pu accomplir.

L’indignité produit ses effets erga omnes à compter de la déclaration judiciaire passée en force de chose jugée. Toutefois, conformément à la solution adoptée par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, l’indignité ne s’applique pas aux droits que l’héritier tient de la liquidation du régime matrimonial, lesquels ne procèdent pas de la succession mais des règles propres du régime patrimonial du couple. Art. 729 C. civ.

04La représentation par les descendants : article 729-1 du Code civil.+

L’article 729-1 du Code civil prévoit que les enfants de l’indigne ne sont pas exclus de la succession par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par représentation. Le mécanisme s’inspire de la solution de l’article 755 du Code civil applicable à la renonciation, qui autorise la représentation du renonçant par ses descendants.

Cette règle protège la branche descendante et évite que l’indignité d’un parent ne prive ses propres enfants de la part successorale qui aurait été dévolue à leur auteur. Toutefois, l’indigne, en sa qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, ne peut prétendre à la jouissance légale des biens recueillis par eux à la succession dont il a été exclu. Art. 729-1 C. civ.Art. 755 C. civ.

05Les moyens de défense de l’héritier visé.+

Plusieurs moyens de défense sont mobilisables. D’abord, la prescription de l’action : l’expiration du délai de six mois de l’article 727-1 du Code civil rend la demande irrecevable, fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause. Ensuite, l’absence de condamnation pénale définitive : un sursis à statuer ou une décision non encore définitive ne peut fonder l’indignité. Le pardon du défunt par disposition testamentaire postérieure constitue également un moyen de défense au fond.

Sur le fond, l’héritier visé peut contester la qualification de l’infraction commise au regard des cas limitativement énumérés à l’article 727 du Code civil. Une infraction non visée par ce texte, même grave, ne peut servir de fondement à une déclaration d’indignité. La défense peut enfin invoquer l’absence d’intentionnalité ou la requalification de l’infraction lors du jugement pénal. Art. 727 C. civ.Art. 727-1 C. civ.

06L’articulation avec le partage et la liquidation.+

La déclaration d’indignité doit être articulée avec la procédure de partage de la succession. Lorsque le partage notarié est en cours, l’avocat sollicite la suspension des opérations dans l’attente de la décision sur l’indignité. Lorsque le partage judiciaire est engagé devant le tribunal judiciaire, la demande d’indignité peut être présentée dans la même instance, par voie reconventionnelle ou en intervention.

L’indignité, une fois prononcée, conduit le notaire à réviser le projet de liquidation-partage. La part successorale qui aurait été dévolue à l’indigne est réattribuée aux cohéritiers de son rang ou, par représentation, à ses descendants. L’indigne devient débiteur de la succession à hauteur des fruits, revenus et biens qu’il aurait perçus depuis l’ouverture, ce qui peut justifier la mise en cause de la responsabilité d’un éventuel notaire ayant établi un acte de notoriété erroné. Art. 729 C. civ.Art. 729-1 C. civ.

Questions fréquentes.

Qu’est-ce que l’indignité successorale ?

Une sanction civile qui exclut un héritier de la succession du défunt en raison d’une condamnation pénale grave commise à son encontre. Elle est de plein droit (art. 726 C. civ.) ou facultative (art. 727 C. civ.) selon la nature de l’infraction.

Quels comportements peuvent entraîner l’indignité ?

Le meurtre ou la tentative de meurtre sur le défunt (art. 726 C. civ.) ; les violences volontaires, tortures, viol, agression sexuelle, témoignage mensonger en justice criminelle contre le défunt et l’abstention d’empêcher un crime ou délit ayant entraîné la mort (art. 727 C. civ.).

Comment se prononce l’indignité facultative ?

Par déclaration judiciaire prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un cohéritier, dans un délai de six mois à compter de la condamnation pénale définitive ou du décès du défunt si la condamnation lui est antérieure (art. 727-1 C. civ.).

Le défunt peut-il pardonner l’héritier indigne ?

Oui. L’article 728 du Code civil prévoit que l’héritier indigne peut conserver sa vocation successorale si le défunt, postérieurement aux faits et en connaissance de ceux-ci, a manifesté sans équivoque par une disposition testamentaire la volonté de l’instituer héritier.

Quels sont les effets de l’indignité ?

L’indigne est exclu de la succession et doit restituer tous les biens, fruits et revenus dont il aurait eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession (art. 729 et 729-1 C. civ.). Ses propres descendants peuvent toutefois venir à la succession par représentation.

L’indignité prive-t-elle l’héritier de tous ses droits ?

Non. L’indignité successorale est sans effet sur les droits que l’héritier tient de la liquidation du régime matrimonial. Elle est strictement limitée aux droits successoraux du défunt envers lequel les faits ont été commis.

Vous souhaitez engager une procédure de déclaration d’indignité.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne l’héritier dans la qualification des faits au regard des articles 726 et 727 du Code civil, dans le calcul du délai de six mois de l’article 727-1, dans la rédaction de l’assignation devant le tribunal judiciaire et dans l’articulation avec la liquidation du régime matrimonial et le partage successoral.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des successions. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.

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