Le jugement rendu par la quatrième chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 9 février 2026 (RG n° 22/01085) intéresse le contentieux récurrent qui oppose, au sein d’un même ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, des copropriétaires en désaccord sur la délimitation des parties communes et sur l’affectation des lots privatifs.
Trois copropriétaires de lots situés dans une résidence balnéaire, acquéreurs en 2010 de deux appartements, deux caves, un garage et deux emplacements de stationnement, reprochent à deux voisins copropriétaires, l’un acquéreur en 2000 et l’autre en 2014, d’avoir empiété sur les vides de construction situés derrière leurs appartements et sur le vide sanitaire situé à l’arrière des caves, puis d’avoir transformé leurs caves respectives en pièces d’habitation. Un précédent contentieux les avait déjà opposés au sujet d’un bloc de climatisation installé en façade par les demandeurs au présent litige, lequel avait donné lieu à un jugement du 13 janvier 2025 condamnant ces derniers à la dépose de l’installation. Deux mesures d’expertise judiciaire avaient été ordonnées en référé, l’une le 17 juillet 2018 portant sur le climatiseur et sur l’appropriation alléguée des parties communes, l’autre le 15 novembre 2019 portant spécifiquement sur le changement d’affectation des caves litigieuses ; les rapports d’expertise ont été déposés respectivement les 18 octobre 2019 et 1er juin 2020.
Par actes signifiés en janvier 2022, les demandeurs ont fait citer le syndicat des copropriétaires et leurs deux voisins devant la juridiction de céans afin d’obtenir, sous astreinte, la cessation de l’empiètement, la remise en état des caves, l’interdiction d’y maintenir un usage d’habitation, et le versement de dommages et intérêts pour opposition abusive aux opérations d’expertise. Le syndicat sollicitait sa mise hors de cause en soutenant que l’action ne tendait, à son égard, à aucune obligation. Les voisins concluaient au débouté et formaient une demande reconventionnelle indemnitaire.
Une assignation délivrée au nom d’une personne décédée avant son introduction est entachée d’une irrégularité de fond insusceptible de régularisation, de sorte que le tribunal n’est pas valablement saisi à son égard. La question principale soumise au juge tenait à savoir, d’une part, si le copropriétaire qui agit individuellement pour obtenir la remise en état des parties communes doit nécessairement appeler dans la cause le syndicat des copropriétaires, et, d’autre part, dans quelles conditions l’utilisation d’une partie privative à des fins étrangères à son affectation initiale et l’occupation des parties communes adjacentes constituent une atteinte indemnisable et susceptible d’une remise en état.
À la première question, le tribunal répond, au visa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 31 du code de procédure civile, que le syndicat doit être attrait à l’instance dès lors que la demande tend à la remise en état des parties communes, et rejette en conséquence la demande de mise hors de cause. À la seconde, sans qu’il soit possible, à ce stade des motifs reproduits, de connaître la solution finale, le tribunal entame la motivation en s’appuyant sur la stipulation du règlement de copropriété qui interdit tout encombrement ou usage personnel des parties communes en dehors de leur destination normale.
I. La présence imposée du syndicat des copropriétaires dans l’action individuelle tendant à la remise en état des parties communes
A. La distinction prétorienne entre action en remise en état et action en indemnisation
Le tribunal opère un rappel didactique de la ligne jurisprudentielle dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Le jugement reproduit l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 en ces termes : « le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ».
De cette disposition, le tribunal tire deux conséquences procédurales qu’il formule sans ambiguïté : « un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause » (Cass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 14-16.975), tandis que « les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l’instance » (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-22.902).
Cette ligne de partage repose sur une logique simple. L’action en remise en état affecte directement la substance des parties communes, dont le syndicat est le garant collectif ; l’action indemnitaire, à l’inverse, tend à la seule réparation d’un préjudice individuel ou collectif déjà consommé, qui n’engage pas la modification matérielle de l’immeuble. La motivation toulonnaise s’inscrit donc dans le sillage exact de la jurisprudence dominante, sans y apporter d’inflexion.
B. L’application stricte au litige des copropriétaires de la résidence
Le juge constate qu’il n’est « pas litigieux que le vide sanitaire situé derrière les caves et les vides de construction situés derrière les appartements constituent des parties communes au sens du règlement de la copropriété ». Dès lors que la demande tend à la cessation de l’empiètement sur ces volumes et à la restitution de leur configuration initiale, elle relève par nature de la première catégorie d’actions. Le syndicat devait donc être attrait à l’instance, sous peine de fin de non-recevoir.
Le tribunal en déduit, avec une rigueur logique, que la demande de mise hors de cause formée par le syndicat doit être rejetée. Cette solution préserve la cohérence du dispositif futur : toute condamnation à la remise en état des parties communes serait opposable au syndicat, qui pourra, le cas échéant, en surveiller l’exécution et en garantir l’effectivité au regard du règlement de copropriété. La procédure conserve ainsi sa pleine portée collective, alors même que l’initiative en demeure individuelle.
II. La protection de la destination des lots et de l’intégrité des parties communes
A. L’empiètement matériel sur les volumes communs
Le tribunal rappelle la stipulation du règlement de copropriété établi en 1991, aux termes de laquelle « nul ne pourra, même temporairement encombrer les parties communes, ni y déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel en dehors de leur destination normale ». Cette clause traduit, dans la lex contractus de la copropriété, le principe selon lequel l’usage des parties communes doit demeurer conforme à leur destination collective.
La jurisprudence antérieure a déjà souligné la portée d’une telle stipulation, à l’occasion de litiges relatifs à la destination de l’immeuble. Il a notamment été jugé qu’« il est constant que l’installation par [un copropriétaire] dans un local initialement dévolu par les dispositions précitées du règlement de copropriété à l’usage de boutique, avec les restrictions apportées à cet usage même, dérogent au respect du règlement de copropriété et à la destination de l’immeuble » (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 13 novembre 2013, n° 11/20241). La transposition est immédiate : si l’on doit sanctionner l’usage non conforme d’une partie privative, l’occupation appropriative d’une partie commune appelle, à plus forte raison, la même réponse.
Le contentieux toulonnais illustre la difficulté pratique de la matière. Les vides sanitaires et les vides de construction, souvent invisibles aux yeux des occupants, demeurent des parties communes dont la qualification ne souffre pas discussion dès lors que le règlement les y inclut. Leur appropriation, fût-elle clandestine, prive l’ensemble des copropriétaires d’une fraction du volume commun et porte atteinte à l’intégrité de l’immeuble.
B. Le changement de destination des caves et l’aménagement en pièces habitables
Le second pan du litige tient à la transformation de caves en chambres d’habitation. Une telle opération opère un double changement : matériel, par les travaux d’aménagement réalisés sans autorisation ; juridique, par l’affectation à un usage étranger à celui que le règlement de copropriété assigne aux caves, lesquelles ne sont, par définition, ni équipées ni destinées à l’habitation. Cette transformation contrevient frontalement à la stipulation qui interdit toute utilisation des locaux « en dehors de leur destination normale ».
La doctrine et la jurisprudence convergent pour rappeler que « les restrictions apportées à l’usage des parties privatives par le règlement de copropriété doivent être justifiées par la destination » de l’immeuble (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 13 novembre 2013, n° 11/20241). Inversement, lorsque le règlement assigne à un lot une affectation déterminée, le copropriétaire ne peut s’en affranchir au gré de ses convenances, et il appartient au juge d’ordonner la remise en état conforme.
La portée du jugement, à supposer qu’il accueille la demande sur ces deux fondements, demeure circonscrite à une décision d’espèce. Aucune règle générale nouvelle n’est ici dégagée ; le juge se borne à appliquer, sans réserve, des principes solidement établis et à les conjuguer aux clauses précises du règlement de copropriété. La décision présente néanmoins une valeur pédagogique, en ce qu’elle articule clairement la dimension procédurale, c’est-à-dire la mise en cause obligatoire du syndicat, et la dimension substantielle, c’est-à-dire la sanction de l’atteinte aux parties communes et de l’affectation détournée d’un lot privatif. Elle confirme que la lex contractus de la copropriété conserve, dans le contentieux de voisinage, une force normative déterminante, et que le juge du fond demeure le gardien vigilant de la destination convenue à l’origine.
Un avocat en copropriété à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier à Paris.