Un drone survol propriété privée pose deux questions juridiques distinctes. La première touche au respect de la vie privée et à l’article 226-1 du Code pénal lorsque l’appareil capte des images d’un lieu privé. La seconde relève du droit aérien lorsque le pilote méconnaît les règles applicables aux aéronefs sans équipage à bord. Le cabinet Kohen Avocats accompagne la personne filmée comme le pilote mis en cause, à Paris et en région parisienne.
Comment ça se passe.
Le cadre juridique du drone et la vie privée.
Identifier le pilote, qualifier l’infraction, démontrer l’intentionnalité, faire cesser le trouble. La méthode du cabinet protège autant la personne filmée que le pilote mis en cause à tort.
Réagir face au drone et préparer la défense.
04Vous êtes pilote mis en cause : éléments de défense.+
La défense du pilote repose sur quatre axes. Le premier est le consentement présumé issu de la jurisprudence du 21 avril 2020 : si la captation a été réalisée au vu et au su de la personne sans opposition, le consentement peut être présumé.
Le deuxième axe est la qualification du lieu. Tout terrain n’est pas un lieu privé au sens pénal. Un terrain ouvert, visible depuis la voie publique, sans clôture ni intention d’isolement peut échapper à la définition stricte.
Le troisième axe est l’intentionnalité. L’article 226-1 exige un acte volontaire. Un pilote qui survole sans capter, ou qui capte par accident un lieu privé en transitant, peut contester l’élément moral de l’infraction.
Le quatrième axe est la régularité de la procédure : conditions du dépôt de plainte, qualité de la saisie de l’appareil, exploitation de la carte mémoire, droits de la personne mise en cause en audition libre ou en garde à vue. Le cabinet examine chaque pièce du dossier. Art. 226-1 C. pén.Cass. crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.507