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Voyeurisme : qualification pénale, plainte et défense (art. 226-3-1 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Voyeurisme : qualification pénale, plainte et défense (art. 226-3-1 du Code pénal)

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Le voyeurisme est une infraction pénale autonome depuis la loi du 3 août 2018, codifiée à l’article 226-3-1 du Code pénal. Il sanctionne le fait d’user d’un procédé quelconque pour percevoir les parties intimes d’une personne, à son insu ou sans son consentement, lorsque celle-ci les avait dérobées à la vue des tiers. Du upskirting dans le métro à la caméra dissimulée dans une cabine d’essayage, les cas de voyeurisme se multiplient. Cette page expose le cadre légal, la procédure de plainte pour la victime et la défense du mis en cause.

VICTIME DE VOYEURISME
Vous avez été filmée à votre insu.
Smartphone glissé sous une jupe, caméra cachée en cabine d’essayage ou vestiaire, drone à la fenêtre, contenu diffusé. La priorité est la conservation des preuves et le dépôt de plainte rapide.

Voir la procédure de plainte →

MIS EN CAUSE
Vous êtes convoqué pour voyeurisme.
Audition libre, garde à vue, perquisition du smartphone ou de l’ordinateur. La qualification juridique, la matérialité du procédé et l’élément intentionnel se discutent dès la première heure.

Voir la défense du mis en cause →

Comment ça se passe.

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Partie I

Le cadre légal du voyeurisme.

01Le voyeurisme, infraction autonome depuis la loi du 3 août 2018.+

Avant 2018, les comportements de voyeurisme étaient saisis par des qualifications de substitution, parfois mal adaptées : atteinte à l’intimité de la vie privée, agression sexuelle, exhibition. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a comblé ce vide en créant l’article 226-3-1 du Code pénal.

Code pénal, article 226-3-1 : « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, ou par un ascendant ou une personne ayant autorité.Art. 226-3-1 CPLoi n° 2018-703 du 3 août 2018

02Les éléments constitutifs : procédé, parties intimes, dérobement, absence de consentement.+

L’infraction de voyeurisme suppose quatre éléments cumulatifs. D’abord, l’usage d’un procédé quelconque : smartphone, caméra, miroir, drone, périscope, application de capture à distance. Ensuite, la perception des parties intimes : sexe, fesses, poitrine, dans une dimension intime non publique. Puis, le fait que la victime ait dérobé ces parties à la vue des tiers par son habillement ou par sa présence dans un lieu clos. Enfin, l’absence de consentement, ou la commission à l’insu.

Le législateur a volontairement adopté une formulation large pour englober l’évolution technologique. Le upskirting, technique consistant à glisser un téléphone sous une jupe dans un escalier ou dans le métro, est l’application emblématique. Mais l’infraction couvre également la caméra cachée dans une cabine d’essayage, un vestiaire de piscine, un sauna ou une chambre d’hôtel voisine.Art. 226-3-1 CP

03Distinction avec l’atteinte à l’intimité de la vie privée (art. 226-1 CP).+

L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement. Cette infraction se concentre sur l’acte de captation ou de diffusion, pas sur la simple perception.

Code pénal, article 226-1 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : (…) 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Le voyeurisme (226-3-1) sanctionne la perception, l’aperçu, même sans enregistrement. L’atteinte à la vie privée (226-1) sanctionne la fixation, l’enregistrement ou la transmission. Lorsque l’auteur capte l’image et la conserve, les deux infractions peuvent entrer en concours.Art. 226-1 CPArt. 226-3-1 CP

04La diffusion d’images sexuelles sans consentement (art. 226-2-1 CP).+

Lorsque le voyeur ne se contente pas de percevoir ou de capter, mais diffuse les images obtenues, l’article 226-2-1 du Code pénal s’applique. Cette infraction, créée par la loi du 7 octobre 2016 puis renforcée en 2018, sanctionne la diffusion d’images à caractère sexuel obtenues sans le consentement de la personne représentée, ou la diffusion de tout enregistrement ou document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel.

La peine est de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Les faits visent ici la diffusion sur internet, réseaux sociaux, messageries de groupe, forums spécialisés ou plateformes pornographiques. Le concours d’infractions voyeurisme + 226-1 + 226-2-1 est fréquent.Art. 226-2-1 CP

05Frontière avec l’exhibition sexuelle et les images pédopornographiques.+

L’exhibition sexuelle, prévue à l’article 222-32 du Code pénal, n’est pas le miroir du voyeurisme. Elle vise la personne qui montre, pas celle qui regarde sans consentement. La peine est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux ans si l’acte est commis en présence d’un mineur.

Lorsque la victime est un mineur et que les images représentent un caractère pornographique, l’infraction bascule vers l’article 227-23 du Code pénal : enregistrement, diffusion ou détention de l’image pédopornographique, puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sept ans si la diffusion s’opère par réseau de communication électronique.Art. 222-32 CPArt. 227-23 CP

06Jurisprudence transposable : la présomption de consentement écartée.+

L’article 226-3-1 du Code pénal est récent. La jurisprudence publiée de la chambre criminelle reste rare et la haute juridiction se prononce le plus souvent par la voie des articles 226-1 et 226-2, dont l’esprit est transposable. La Cour de cassation rappelle que le consentement de la victime ne se déduit pas du silence.

Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 (cassation) : « Il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. »

La Cour précise que cette présomption est inopérante lorsque la personne n’avait aucun moyen raisonnable de s’opposer, ce qui est précisément le terrain du voyeurisme : la victime ignore l’existence du procédé.Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.069

Le voyeurisme se gagne ou se perd sur la matérialité du procédé et sur la qualification.

Méthode : caractériser le procédé technique, identifier les parties intimes visées, vérifier le dérobement effectif à la vue des tiers, démontrer l’absence de consentement et l’élément intentionnel, ou inversement les contester ligne par ligne.

Partie II

Plainte de la victime et conservation de la preuve.

01Réagir immédiatement : conserver le procédé et figer les preuves.+

Lorsque la victime de voyeurisme surprend l’auteur en flagrance, par exemple un téléphone glissé sous sa jupe ou une caméra découverte dans une cabine, la priorité est de figer la scène. Si l’auteur est présent, alerter immédiatement la sécurité du lieu, un agent RATP, un vigile ou les forces de l’ordre via le 17. La rétention de la personne suspectée relève de l’appel à la police, jamais d’une intervention physique de la victime seule.

Photographier le procédé, l’emplacement, les angles de vue, et noter l’heure exacte. Les caméras de vidéosurveillance des lieux publics, du métro, des centres commerciaux conservent les images entre sept et trente jours. Une plainte rapide permet la réquisition de ces enregistrements avant effacement.

02Où et comment déposer plainte pour voyeurisme ?+

La plainte se dépose au commissariat le plus proche, à la brigade de protection des familles, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République du lieu de l’infraction. Elle peut aussi être déposée en ligne via la pré-plainte sur le site du ministère de l’Intérieur, suivie d’une présentation physique pour signature.

Code de procédure pénale, article 15-3 : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal. »

L’avocat de la victime peut rédiger une plainte écrite circonstanciée, accompagnée des photographies, capture d’écran, attestations de témoins et certificat médico-psychologique. Ce dossier préparé limite le risque de classement sans suite pour insuffisance d’éléments.Art. 15-3 CPP

03Plainte avec constitution de partie civile en cas de classement.+

Si la plainte simple aboutit à un classement sans suite, ou si elle reste sans réponse pendant trois mois, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Cette voie contraint à l’ouverture d’une information judiciaire et permet à la victime de solliciter des actes d’enquête : réquisition de vidéosurveillance, analyse forensique du smartphone du mis en cause, identification de l’adresse IP en cas de diffusion en ligne.

Code de procédure pénale, article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »

Une consignation est exigée par le juge sauf admission de l’aide juridictionnelle. L’avocat de la victime motive la plainte et chiffre le préjudice moral et matériel.Art. 85 CPP

04Action civile et droit au respect de la vie privée (art. 9 al. 1 Code civil).+

La voie pénale n’épuise pas les droits de la victime. L’article 9 du Code civil garantit un droit autonome au respect de la vie privée, qui ouvre une action civile indépendante de la poursuite pénale. Le tribunal judiciaire peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité, en référé si l’urgence l’exige.

Code civil, article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. »

Le référé permet d’obtenir en quelques jours la suppression d’images diffusées, le blocage d’un compte, voire la destruction sous astreinte des supports détenus par le mis en cause.Art. 9 C. civ.

05Suppression des contenus diffusés en ligne : PHAROS, plateformes, hébergeurs.+

Lorsque les images obtenues par voyeurisme sont diffusées sur internet, la suppression doit être engagée sans attendre le procès pénal. Trois leviers se cumulent. Le signalement à la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur (internet-signalement.gouv.fr) déclenche une analyse policière. Le signalement direct à la plateforme (Twitter, Telegram, plateformes pornographiques) impose à l’hébergeur de retirer le contenu manifestement illicite dans un délai bref, sous peine de mise en cause de sa responsabilité (article 6 LCEN).

L’avocat peut adresser une mise en demeure aux hébergeurs, et solliciter une ordonnance sur requête ou en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire, pour obtenir le déréférencement et la suppression.Art. 6 LCENArt. 9 C. civ.

06Indemnisation du préjudice de la victime de voyeurisme.+

La victime de voyeurisme peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour obtenir réparation du préjudice moral (atteinte à la dignité, sentiment d’humiliation, anxiété), du préjudice psychologique attesté par un suivi médical, et le cas échéant du préjudice matériel (frais de suivi psychologique, frais de suppression numérique, perte professionnelle si l’image a été reconnue).

Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie si les faits ont entraîné un préjudice corporel ou psychique grave. Le délai est de trois ans à compter de l’infraction, ou d’un an à compter de la décision pénale définitive.

Partie III

Défense du mis en cause pour voyeurisme.

01Audition libre ou garde à vue : assistance d’un avocat dès la première heure.+

La personne soupçonnée de voyeurisme est généralement convoquée en audition libre ou placée en garde à vue à l’issue d’un signalement public, d’une vidéosurveillance ou d’une dénonciation. Le délit étant puni d’un an d’emprisonnement, la garde à vue est juridiquement possible. Le droit à l’assistance d’un avocat est immédiat (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).

L’avocat consulte le procès-verbal d’interpellation, examine les éléments matériels saisis (smartphone, ordinateur, mémoire amovible), discute la cohérence des déclarations et conseille l’exercice du droit au silence en l’absence d’éléments solides. La première audition cristallise souvent la position défensive pour la suite de la procédure.Art. 63-1 CPPArt. 63-3-1 CPP

02Contester la matérialité du procédé et l’élément intentionnel.+

Le voyeurisme suppose un procédé caractérisé. La défense interroge la nature et la fonction du dispositif allégué : un téléphone qui filme par inadvertance, une caméra de sécurité installée pour un autre motif, un drone utilisé pour des prises de vue paysagères, ne tombent pas mécaniquement sous l’article 226-3-1. L’expertise du smartphone, la chronologie des fichiers et la géolocalisation peuvent rétablir une autre lecture.

L’élément intentionnel exige la conscience d’apercevoir les parties intimes d’une personne identifiée, à son insu. Une captation accidentelle, un cadrage non maîtrisé, l’absence d’angle de vue effectif sur des parties intimes peuvent disqualifier l’infraction.Art. 226-3-1 CP

03Discuter le consentement et la connaissance du procédé.+

La jurisprudence relative à l’article 226-1 du Code pénal éclaire la défense en matière de voyeurisme. La Cour de cassation a jugé que le consentement est présumé lorsque la personne a su que l’image était captée et ne s’y est pas opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire.

Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751 (cassation) : « Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé. »

Cette présomption se discute dossier par dossier. Sur le terrain du voyeurisme, elle est rarement opérante, par hypothèse, puisque la victime ignore le procédé. La défense doit déplacer la discussion sur la matérialité, la qualification subsidiaire ou les vices de procédure.Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751

04Régularité de la perquisition et de l’exploitation du smartphone.+

La preuve principale du voyeurisme est numérique : photos, vidéos, métadonnées du smartphone, historique de navigation, applications de capture. Les conditions de saisie, de placement sous scellés et d’exploitation par les enquêteurs sont strictement encadrées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale.

La défense vérifie la régularité de la perquisition, la traçabilité des scellés, l’autorisation éventuelle du juge des libertés pour le déverrouillage et l’exploitation des données protégées. Tout vice substantiel peut justifier une requête en nullité devant la chambre de l’instruction (article 173 CPP) ou devant le tribunal correctionnel in limine litis.Art. 56 CPPArt. 173 CPP

05Caméra non autorisée : illustration de la nullité de preuve.+

La Cour de cassation rappelle que la preuve obtenue par un procédé déloyal ou en dehors du cadre légal peut être écartée. Dans une affaire concernant un policier municipal ayant utilisé une caméra hors du cadre légal d’autorisation, la chambre criminelle a confirmé l’atteinte à l’intimité de la vie privée et la responsabilité pénale.

Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.069 (cassation) : décision rappelant que l’usage d’un dispositif de captation d’images hors du cadre légal de l’autorisation administrative constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée au sens de l’article 226-1 du Code pénal.

L’analyse symétrique s’applique au voyeurisme. La défense d’un mis en cause peut, à l’inverse, contester la régularité des moyens d’investigation utilisés par l’enquête, en particulier les écoutes, les géolocalisations et les analyses forensiques.Cass. crim., 28 mars 2023, n° 22-83.069

06Négociation, CRPC, audience correctionnelle et peines envisageables.+

Le voyeurisme étant puni de moins de cinq ans d’emprisonnement, la procédure peut être traitée par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), comparution immédiate dans certains cas, ou citation directe devant le tribunal correctionnel. La CRPC permet une peine négociée, généralement plus modérée, mais elle suppose la reconnaissance des faits.

Les peines effectivement prononcées varient selon la matérialité, la récidive, la présence d’un casier judiciaire, la diffusion ou non du contenu, l’âge de la victime, la vulnérabilité. Elles vont de l’amende ferme à la peine d’emprisonnement avec sursis probatoire, parfois assortie d’une obligation de soins, d’une interdiction de paraître ou d’une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) lorsque les faits relèvent d’une atteinte sexuelle au sens large.Art. 495-7 CPP (CRPC)

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle est la peine encourue pour voyeurisme en 2026 ?+

L’article 226-3-1 du Code pénal punit le voyeurisme d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La peine est portée à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, sur une personne particulièrement vulnérable ou par un ascendant. Si la captation s’accompagne d’une diffusion, l’article 226-2-1 ajoute deux ans et 60 000 euros. Les peines complémentaires incluent l’interdiction d’exercer certaines fonctions et la confiscation des supports.

Quel est le délai de prescription pour porter plainte ?+

Le voyeurisme est un délit puni d’un à deux ans d’emprisonnement. La prescription de l’action publique est de six ans à compter des faits, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale. Lorsque la victime est mineure et que les faits revêtent une dimension sexuelle, des règles plus protectrices peuvent s’appliquer selon la qualification finale retenue par le parquet ou le juge d’instruction.

Le voyeurisme par drone est-il puni ?+

Oui. L’article 226-3-1 du Code pénal vise « tout moyen » utilisé pour apercevoir les parties intimes d’une personne à son insu. Un drone dirigé vers une fenêtre, un balcon, un jardin clos ou une terrasse répond à la définition légale. La qualification d’atteinte à l’intimité de la vie privée (article 226-1) se cumule fréquemment lorsque le drone capte et enregistre. Les survols sont par ailleurs soumis à la réglementation de la DGAC, dont la violation peut constituer une infraction autonome.

Que faire si la vidéo de voyeurisme circule déjà en ligne ?+

La priorité est la suppression. L’avocat signale immédiatement le contenu à PHAROS, adresse une mise en demeure à l’hébergeur sur le fondement de l’article 6 de la LCEN, et peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé d’heure à heure sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Une plainte pénale est déposée parallèlement pour les articles 226-1, 226-2-1 et 226-3-1 du Code pénal. La traçabilité des téléchargements et des partages reste recherchable même après suppression.

Je suis convoqué en audition libre pour voyeurisme. Dois-je y aller ?+

L’audition libre n’est pas une convocation contraignante mais s’y soustraire expose à un placement en garde à vue ultérieur. Le droit à l’assistance d’un avocat est garanti dès la première heure. La présence de l’avocat permet de vérifier la nature des éléments retenus, d’éviter les déclarations contradictoires et de préparer une éventuelle stratégie de défense (qualification subsidiaire, contestation de la matérialité). Il est fortement déconseillé de s’y rendre seul.

Combien coûte un avocat pour une affaire de voyeurisme à Paris ?+

Les honoraires sont fixés par convention écrite, en fonction de la complexité du dossier, du nombre d’actes à accomplir et de la phase procédurale (audition libre, garde à vue, instruction, audience correctionnelle, CRPC). Une consultation préalable d’analyse de dossier est offerte. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources, et le cabinet peut être désigné dans ce cadre.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.

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