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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/05526

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/05526

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Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, le 9 février 2026, sous le numéro RG 25/05526, tranche une question relative à la prescription de l’action en indemnisation engagée par un client à l’encontre d’une entreprise de déménagement, à la suite d’avaries constatées sur son mobilier.

Une particulière confiée le 26 juillet 2022 à une société de déménagement a émis, à la livraison, des réserves sur plusieurs meubles ainsi que sur certains éléments de l’appartement livré. Le 9 septembre 2022, elle a complété ces réserves par une réclamation visant des pièces de fixation manquantes pour un lit, dont l’absence n’avait été révélée que lors du remontage par un tiers spécialisé. La société, par courrier du 14 octobre 2022, a indiqué prendre en compte les dommages mentionnés sur la lettre de voiture et sollicité factures et devis. Par lettre du 20 avril 2023, elle a proposé une indemnité de 150 euros pour l’un des meubles et déclaré attendre les devis pour le surplus. Les devis ont été transmis le 11 juin 2024 et un conciliateur de justice a été saisi le 15 mai 2025.

Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2025, la demanderesse a sollicité la condamnation de l’entreprise au paiement de 610 euros en principal, au titre du préjudice résultant des dégradations, outre 200 euros à titre de dommages et intérêts. La société défenderesse a conclu au débouté en soulevant la prescription annale des articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et a contesté toute reconnaissance de droit à indemnisation, tout en réclamant une indemnité de procédure de 1 500 euros. À titre subsidiaire, elle proposait de limiter l’indemnisation à 179,96 euros. La demanderesse répliquait que les courriers de 2022 et 2023 valaient reconnaissance et que la saisine du médiateur avait suspendu la prescription. Elle ajoutait que certaines dégradations n’étaient pas décelables à la livraison.

Se posait alors la question de savoir si l’action en indemnisation exercée à l’encontre d’un déménageur, à raison d’avaries affectant les biens transportés, demeure soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce, et, dans l’affirmative, à quelles conditions une reconnaissance épistolaire du droit à indemnisation peut en interrompre le cours et reporter son terme.

Le juge unique retient que les courriers du 14 octobre 2022 et du 20 avril 2023 constituent une reconnaissance partielle du droit à indemnisation, laquelle a interrompu la prescription, et qu’à compter de ce dernier courrier, un nouveau délai d’un an a recommencé à courir en application de l’article 2231 du code civil. Faute d’autre acte interruptif ou suspensif intervenu avant le 20 avril 2024, la saisine du conciliateur le 15 mai 2025 étant tardive, l’action est déclarée irrecevable comme prescrite.

I. L’application contestable de la prescription annale du contrat de transport au contrat de déménagement

Le juge fait jouer sans discussion la prescription d’un an issue de l’article L. 133-6 du code de commerce, par renvoi de l’article L. 133-9, et tire de ce point de départ l’irrecevabilité de l’action (A). Cette qualification mérite pourtant d’être confrontée à une jurisprudence qui, en sens contraire, distingue nettement contrat de transport et contrat de déménagement (B).

A. Le visa de l’article L. 133-6 et la mécanique du délai annal retenue par le juge

Le juge rappelle que « les actions pour avarie auxquelles peut donner lieu le contrat de transport contre le voiturier se prescrivent dans le délai d’un an, le délai de prescription étant compté du jour où la marchandise est remise ». Il en déduit, par renvoi exprès à l’article L. 133-9 du code de commerce, que ce régime s’applique aux entreprises de transport de déménagement.

Le raisonnement repose ensuite sur la qualification des courriers du 14 octobre 2022 et du 20 avril 2023 comme constitutifs d’une reconnaissance partielle du droit à indemnisation. Une telle reconnaissance entraîne, en application de l’article 2240 du code civil, l’interruption du délai. Le juge en tire la conséquence, fondée sur l’article 2231 du même code, que « la prescription qui a recommencé à courir pour une durée d’un an jusqu’au 20 avril 2024 au plus tard ».

Aucun autre acte interruptif n’étant intervenu dans cet intervalle, la saisine du conciliateur, intervenue plus d’un an plus tard, ne pouvait produire l’effet suspensif prévu à l’article 2238 du code civil, faute d’objet sur un délai déjà expiré. L’action est donc déclarée irrecevable, conformément à une stricte application de la prescription annale.

Cette application paraît techniquement irréprochable si l’on admet le rattachement préalable du contrat litigieux à la catégorie du transport. Or, c’est précisément ce rattachement qui appelle la critique.

B. La qualification autonome du contrat de déménagement et l’éviction de la prescription annale

Une jurisprudence ancienne et constante refuse, en effet, d’assimiler le contrat de déménagement au contrat de transport. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 janvier 2006, énonce que « le contrat de déménagement étant un contrat d’entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas » (Cass. com., 24 janvier 2006, n° 04-11.531).

La Haute juridiction casse, sur le fondement des articles 1787 du code civil et L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce, un jugement qui avait retenu que « la prescription édictée par l’article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l’action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement » (Cass. com., 24 janvier 2006, n° 04-11.531). La solution est limpide : seule la nature de contrat d’entreprise commande, en ce domaine, le régime de la prescription, lequel relève du droit commun.

Le juge du fond, dans la décision commentée, n’envisage à aucun moment cette qualification autonome et applique directement le régime spécial. Cette occultation est d’autant plus topique que l’article L. 133-9 du code de commerce, sur lequel s’appuie le jugement, ne saurait à lui seul faire renaître une assimilation que la Cour de cassation a expressément écartée s’agissant du régime de la prescription.

L’enjeu n’est pas mince. Sous le visa de l’article 2224 du code civil, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Appliqué à l’espèce, ce délai aurait conduit à juger l’action recevable, la requête ayant été introduite moins de cinq ans après la livraison du 26 juillet 2022.

II. Une solution révélatrice des tensions du régime de la prescription extinctive en matière de déménagement

La décision illustre les difficultés persistantes liées à la cohabitation, dans le code de commerce, des articles L. 133-6 et L. 133-9, et celles tenant à l’articulation entre interruption, reprise du délai annal et tentatives amiables de règlement (A). Elle invite également à mesurer la portée pratique d’une telle solution sur les justiciables non professionnels confrontés au déménageur (B).

A. La fragilité du raisonnement sur le jeu combiné de la reconnaissance et de la prescription annale

Quand bien même la qualification de contrat de transport serait admise, le raisonnement du juge sur le second courrier appelle la discussion. Le courrier du 20 avril 2023 propose une indemnité forfaitaire pour un meuble et indique « attendre les devis pour le surplus ». Une telle formulation peut être lue comme une reconnaissance continue, dans l’attente de pièces justificatives sollicitées par le débiteur lui-même.

Or, l’article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. La jurisprudence retient, de manière constante, que la reconnaissance peut être tacite et résulter d’actes qui impliquent sans équivoque la conscience d’être tenu. La sollicitation de devis complémentaires, conjuguée à la proposition d’une indemnité partielle, pouvait soutenir l’analyse d’une reconnaissance dont les effets perduraient tant qu’aucune position contraire n’avait été notifiée.

À cet égard, la décision du tribunal judiciaire de Paris du 9 février 2026 retient une lecture purement instantanée de la reconnaissance, sans considération pour la dynamique des échanges entre les parties. Elle se rapproche en cela de l’analyse rigoriste retenue par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 10 juillet 2025, lequel a rappelé, dans un contexte voisin de prescription annale, que « aucune fraude ou infidélité de la société Transports Renaud n’étant caractérisée, l’action de M. en indemnisation est soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce » (CA Paris, pôle 5 – ch. 5, 10 juillet 2025, n° 23/04353).

La sévérité de la solution se double d’une difficulté tenant à l’effet de la saisine du conciliateur. L’article 2238 du code civil ne suspend la prescription qu’à condition que le délai ne soit pas déjà expiré. Le juge constate à juste titre que la saisine du 15 mai 2025 était tardive. Encore eût-il fallu, pour la justifier, que la qualification initiale de contrat de transport soit elle-même fondée.

B. La portée pratique d’une solution défavorable au cocontractant profane

La décision commentée s’inscrit dans une politique jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt précité de la chambre commerciale du 24 janvier 2006, aurait dû conduire à protéger les particuliers contre l’application mécanique d’un délai très bref. Le rappel selon lequel « les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s’appliquent pas » (Cass. com., 24 janvier 2006, n° 04-11.531) a précisément pour finalité de protéger le client du déménageur, partie généralement non avertie.

L’enjeu pratique est considérable. Les avaries résultant d’un déménagement ne se révèlent pas toujours dans l’année qui suit la livraison. La décision commentée le démontre, certaines pièces manquantes n’ayant été identifiées qu’au remontage par un tiers spécialisé. La rigueur de la prescription annale conduit alors à priver le client de toute action, alors même que le déménageur a expressément reconnu, en partie, le bien-fondé des réclamations.

La portée de la décision doit toutefois être nuancée. S’agissant d’un jugement de proximité rendu en dernier ressort, sa diffusion demeure limitée et son autorité réduite. La position de la Cour de cassation, exprimée en 2006 et confirmée depuis, conserve toute sa vigueur. Il appartiendra aux juges du fond, dans les espèces futures, de se conformer à cette qualification autonome du contrat de déménagement.

La décision invite enfin à une réflexion plus large sur la cohérence du régime issu de l’article L. 133-9 du code de commerce. Ce texte, qui étend aux entreprises de déménagement les obligations pesant sur le voiturier, ne saurait être lu comme imposant l’intégralité du régime du transport, notamment quant à la prescription. La distinction de nature consacrée par la chambre commerciale conserve, à cet égard, toute son utilité.

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