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Contrôle arrêt maladie en 2026 : CPAM, employeur, IJSS et salaire, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle arrêt maladie en 2026 : CPAM, employeur, IJSS et salaire, que faire ?

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Depuis la stratégie gouvernementale publiée le 10 avril 2026 sur les arrêts de travail, les contrôles d’arrêt maladie reviennent au premier plan. Le sujet est concret : un salarié peut recevoir une convocation de l’Assurance maladie, subir une contre-visite demandée par l’employeur, constater une suspension d’IJSS ou voir une retenue apparaître sur sa fiche de paie.

Comprendre qui contrôle, ce qui peut être suspendu et quel recours engager.

La difficulté vient d’une confusion fréquente. La CPAM ou la MSA contrôle les indemnités journalières. L’employeur peut contrôler l’absence et, dans certains cas, le complément de salaire. Ce ne sont pas les mêmes pouvoirs, pas les mêmes conséquences et pas les mêmes recours. Pour un dossier plus large de droit social, vous pouvez aussi consulter notre page droit du travail à Paris.

Pourquoi les contrôles d’arrêt maladie se renforcent en 2026

Le Gouvernement indique que les dépenses d’indemnités journalières ont fortement augmenté et que les contrôles se poursuivront en 2026, avec une attention particulière portée aux arrêts longs, aux arrêts prescrits en téléconsultation, aux arrêts courts répétés et aux situations de nomadisme médical.

Il ne faut pas en déduire qu’un arrêt contrôlé est frauduleux. Un contrôle peut viser un dossier parfaitement légitime. Il peut seulement vérifier que l’arrêt reste médicalement justifié, que les obligations administratives ont été respectées, que les heures de sortie sont compatibles avec les déclarations, ou que le salarié n’exerce pas une activité non autorisée.

À partir du 1er septembre 2026, la durée des prescriptions sera aussi davantage encadrée : un mois pour un premier arrêt et deux mois pour une prolongation, sauf exception liée à l’état de santé du patient. Cette réforme augmente l’importance des preuves, surtout lorsque l’arrêt se prolonge ou se renouvelle.

Contrôle CPAM ou MSA : l’enjeu principal porte sur les IJSS

La caisse contrôle le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale. Elle peut vérifier l’envoi de l’arrêt, le respect des prescriptions, les heures de sortie, l’absence d’activité non autorisée, la réalité de l’état de santé et les conditions de prolongation.

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le service des indemnités journalières est subordonné au respect de plusieurs obligations. Le salarié doit notamment observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service médical, respecter les heures de sortie et s’abstenir de toute activité non autorisée.

Si la caisse estime qu’une condition n’est pas remplie, elle peut suspendre ou refuser les IJSS. Le salarié doit alors demander une décision écrite. Sans motif clair, il est difficile de contester utilement. Le dossier ne se traite pas de la même manière si le problème vient d’un retard d’envoi, d’une absence à convocation, d’un arrêt obtenu en téléconsultation, d’une activité reprochée ou d’un avis médical défavorable.

Contre-visite employeur : l’enjeu porte surtout sur le complément de salaire

L’employeur ne remplace pas la CPAM. Il ne décide pas directement des IJSS. En revanche, lorsqu’il verse un maintien ou un complément de salaire, il peut organiser une contre-visite médicale dans les conditions prévues par les textes et la convention collective applicable.

Le médecin contrôleur mandaté par l’employeur ne révèle pas le diagnostic à l’entreprise. Il indique en pratique si l’arrêt lui paraît justifié au regard du contrôle réalisé. Si le salarié est absent à la contre-visite sans justification, refuse le contrôle, ne communique pas l’adresse de repos ou ne respecte pas les conditions permettant le contrôle, l’employeur peut suspendre le complément de salaire pour la période concernée.

Cette suspension ne signifie pas automatiquement que les IJSS disparaissent. Elle ne signifie pas non plus que le salarié peut être licencié immédiatement. Il faut regarder le motif, la procédure, la période visée, le montant retenu, les règles conventionnelles et les échanges écrits.

IJSS suspendues et salaire retenu : deux litiges à séparer

Un salarié peut voir deux paiements disparaître en même temps : les IJSS versées par la caisse et le complément de salaire versé par l’employeur. Cette situation donne l’impression d’un blocage unique. En réalité, il faut construire deux chronologies.

La première chronologie concerne la caisse : arrêt initial, prolongation, date d’envoi, télétransmission, convocation du service médical, décision de suspension, motif du refus, décompte IJSS et recours éventuel devant la commission de recours amiable.

La seconde chronologie concerne l’entreprise : information de l’employeur, volet employeur, attestation de salaire, maintien conventionnel, contre-visite, courrier de suspension du complément, bulletin de paie, retenue opérée et éventuelle sanction disciplinaire.

Mélanger les deux fait perdre du temps. Une lettre adressée à l’employeur ne conteste pas une décision CPAM. Une réclamation auprès de la CPAM ne régularise pas forcément une retenue injustifiée sur salaire.

Que faire après une convocation ou un contrôle CPAM ?

Le premier réflexe consiste à répondre, pas à attendre. Il faut vérifier la date, le lieu, l’heure et les pièces demandées. Si l’état de santé empêche le déplacement, il faut prévenir immédiatement la caisse et demander les modalités de report ou d’examen adaptées. Le silence est rarement une bonne stratégie.

Le salarié doit conserver l’enveloppe, le courrier, les captures d’écran de l’espace Ameli ou MSA, les preuves d’envoi de l’arrêt, les prolongations et les décomptes. Les pièces médicales détaillées ne doivent pas être envoyées à l’employeur, mais elles peuvent être utiles au service médical ou au juge compétent.

Si les IJSS sont suspendues, il faut demander la décision écrite et le motif exact. Ensuite seulement, le recours peut être préparé. Selon la décision, le passage par la commission de recours amiable peut être nécessaire avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Que faire après une contre-visite demandée par l’employeur ?

Il faut d’abord vérifier si l’employeur verse bien un complément de salaire. Lorsque l’entreprise ne verse rien au-delà des IJSS, son intérêt à organiser une contre-visite est plus limité, même si elle peut toujours vérifier l’absence sur le plan administratif.

Si une contre-visite est annoncée ou réalisée, le salarié doit pouvoir être trouvé à l’adresse déclarée pendant les plages applicables. Si l’adresse de repos change, il faut prévenir l’employeur et la caisse. Si les sorties sont libres, il faut conserver la mention correspondante sur l’arrêt.

En cas de suspension du complément, il faut demander le rapport ou au moins le motif exploitable : absence au domicile, refus de contrôle, arrêt jugé non justifié, adresse erronée, horaires non respectés. Il faut ensuite comparer la retenue sur paie à la période effectivement contestée. Une retenue trop large peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.

Arrêt maladie en téléconsultation, arrêts courts répétés : les dossiers les plus exposés

Les arrêts en téléconsultation et les arrêts courts répétés font partie des situations officiellement ciblées par les contrôles 2026. Cela ne les rend pas interdits. Mais le dossier doit être plus lisible.

Pour un arrêt prescrit à distance, il faut pouvoir expliquer la continuité médicale : médecin traitant, impossibilité de consulter en présentiel, pathologie suivie, prolongation cohérente, rendez-vous programmé. Pour des arrêts courts répétés, il faut éviter une succession de documents isolés sans médecin référent ni suivi.

Si le contexte professionnel est en cause, par exemple surcharge, harcèlement, burn-out, conflit disciplinaire ou pression au retour, il faut conserver les preuves professionnelles séparément : mails, plannings, alertes, convocations, messages RH, bulletins de paie et attestations. Ces éléments peuvent devenir utiles devant le conseil de prud’hommes, sans être livrés à la caisse comme un dossier médical.

Paris et Île-de-France : quel recours selon le blocage ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers mêlent souvent plusieurs niveaux : arrêt maladie, maintien de salaire, prévoyance, contre-visite, contrôle CPAM, visite de pré-reprise, inaptitude ou licenciement après absence prolongée.

Le pôle social du tribunal judiciaire peut être compétent si le litige porte sur une décision de CPAM ou de MSA relative aux IJSS. Le conseil de prud’hommes peut être compétent si l’employeur retient un complément de salaire, sanctionne le salarié, refuse une régularisation de paie ou rompt le contrat en lien avec l’absence.

La bonne stratégie consiste à identifier le payeur et la décision attaquée. Si la caisse bloque les IJSS, il faut attaquer la décision de caisse. Si l’employeur retire un complément sans base suffisante, il faut contester la paie. Si les deux se cumulent, deux démarches peuvent être nécessaires.

Les pièces à réunir avant d’écrire

Avant toute contestation, il faut réunir les arrêts initiaux, les prolongations, les preuves d’envoi dans les 48 heures, l’adresse de repos communiquée, les convocations de contrôle, les décisions CPAM ou MSA, les décomptes IJSS, les bulletins de paie, la convention collective, le contrat de prévoyance si disponible, les courriers de l’employeur et les échanges RH.

Il faut ensuite rédiger court et précis. À la caisse : demander le motif de suspension, la période visée, les voies de recours et les pièces manquantes. À l’employeur : demander le détail de la retenue, la règle appliquée, la période concernée et la régularisation attendue.

Une contestation efficace ne dit pas seulement « mon arrêt est valable ». Elle montre que l’arrêt a été transmis, que le contrôle a été respecté ou justifié, que la période retenue est erronée, ou que l’employeur confond IJSS et complément de salaire.

Sources utiles

Un avocat pour un litige avec la CPAM vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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