Un organisme social de recouvrement des cotisations a confié à une société civile professionnelle de commissaires de justice le recouvrement de ses créances. Le mandant a découvert plusieurs dysfonctionnements au sein de l’étude, parmi lesquels l’usage d’un logiciel comptable non agréé, l’absence d’une comptabilité fiable et la perte de nombreux dossiers dématérialisés. Un audit indépendant, réalisé en juillet 2015, a établi que, sur un échantillon de cent trente-cinq dossiers, cent six titres exécutoires se trouvaient atteints par la prescription faute de diligences utiles.
Par assignation du 6 octobre 2016, le mandant a engagé une action en reddition des comptes devant le tribunal de grande instance de Bastia. La société défenderesse a appelé en intervention forcée l’organe national représentatif de la profession, lequel a lui-même attrait l’ancien directeur du mandant et la caisse nationale. Par ordonnance du 6 juillet 2018, l’affaire a été dépaysée devant le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, ce tribunal a débouté le mandant et fait droit aux demandes reconventionnelles du mandataire, dont la déclaration d’appel a ensuite été frappée de caducité.
Parallèlement, par actes des 9 et 12 janvier 2018, le mandant a engagé une seconde instance en responsabilité civile professionnelle contre le mandataire, et en garantie contre l’organe national représentatif. Les compagnies d’assurance successives ont été appelées en intervention forcée. Les trois procédures connexes ont été jointes sous un même numéro de rôle. C’est dans ces conditions qu’a été rendu le jugement du tribunal judiciaire de Nice, troisième chambre civile, le 9 février 2026, n° RG 18/00349.
Le demandeur sollicitait la condamnation in solidum du mandataire et de l’organe national au paiement de la somme de 1 578 812,46 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant des manquements imputés. La défenderesse concluait au rejet de toutes les demandes et, subsidiairement, à la garantie de l’organe national et des assureurs. L’organe national s’en rapportait à justice quant à la faute, soutenait que les manquements allégués revêtaient un caractère volontaire excluant toute garantie, et demandait subsidiairement la condamnation des assureurs. Les assureurs sollicitaient leur mise hors de cause ou la limitation de leur engagement au titre de la coassurance.
La question soumise à la juridiction nicéoise se présente sous un double aspect. Elle conduit d’abord à apprécier les conditions dans lesquelles un commissaire de justice, mandaté pour le recouvrement, engage sa responsabilité civile professionnelle lorsque l’inaction prolongée et la défaillance organisationnelle de l’étude laissent prescrire les titres confiés. Elle invite ensuite à déterminer la mesure dans laquelle l’organe national représentatif de la profession peut être appelé à garantir ces manquements, et, à défaut, les modalités de prise en charge par les assureurs successifs.
Le texte intégral des motifs de la décision commentée n’est pas accessible dans la source consultée. L’analyse se limitera, dès lors, aux éléments procéduraux et factuels effectivement reproduits, sans reconstitution des attendus.
I. La caractérisation du manquement professionnel du commissaire de justice mandataire au recouvrement
A. Le socle déontologique et contractuel de l’obligation de diligence
Le commissaire de justice, dépositaire d’un mandat de recouvrement, est tenu d’une obligation renforcée de diligence à l’égard du créancier mandant. Cette obligation procède à la fois du contrat qui le lie au mandant et de son statut d’officier ministériel. Le manquement à cette obligation se mesure à l’aune des standards professionnels exigés, indépendamment de toute controverse sur l’étendue précise de la diligence requise.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans une espèce voisine, l’exigence pesant sur l’officier ministériel confronté à une difficulté d’exécution. Elle a retenu « que l’huissier de justice confronté à une difficulté sur le caractère exécutoire d’une décision est tenu de s’abstenir ou de saisir le juge de l’exécution afin de faire trancher la difficulté » (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811). Cette même décision énonce que « toute violation de la loi, peu important qu’il existe une controverse sur sa portée, caractérise une faute » (Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811). Le critère est ainsi objectif. Il ne laisse aucune place à une exonération fondée sur l’incertitude technique ou sur la complexité du dossier.
Dans l’espèce soumise au tribunal judiciaire de Nice, la défaillance dépasse le cas isolé. Elle traduit une carence structurelle, attestée par l’audit indépendant. L’usage d’un logiciel non agréé, la perte de dossiers dématérialisés et l’absence de comptabilité régulière révèlent un manquement systémique aux obligations professionnelles.
B. L’incidence de la prescription des titres sur la caractérisation du préjudice
La prescription d’un titre exécutoire, lorsqu’elle résulte de l’inaction du mandataire, traduit la perte définitive d’une voie de recouvrement utile. Le préjudice financier qui en résulte présente un caractère certain et directement imputable au mandataire défaillant. La proportion révélée par l’audit, soit cent six titres prescrits sur cent trente-cinq examinés, témoigne de l’ampleur du dommage.
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice procède du caractère mécanique de la prescription extinctive. Le créancier mandant se trouve privé de l’action en recouvrement, sans pouvoir y remédier. La réparation intégrale, sollicitée à hauteur de 1 578 812,46 euros, traduit cette logique indemnitaire. Elle correspond au manque à gagner né de l’extinction des créances confiées au mandataire.
II. L’articulation des responsabilités et la mobilisation des garanties professionnelles
A. Le débat sur la garantie de l’organe national représentatif en présence d’une faute volontaire
L’organe national représentatif de la profession assume historiquement une mission de garantie des conséquences pécuniaires des fautes professionnelles commises par les commissaires de justice dans l’exercice de leurs fonctions. Cette garantie présente un caractère subsidiaire et collectif. Elle vise à préserver la confiance des justiciables dans l’exercice de la profession.
L’organe national soutient, dans l’instance commentée, que les fautes reprochées présentent un caractère volontaire. Il en déduit qu’elles échappent au champ de la garantie due. Le raisonnement repose sur une distinction classique entre la faute professionnelle ordinaire, couverte par la solidarité de la profession, et la faute volontaire, qui en constitue l’antithèse. La qualification des manquements relèvera, dès lors, de l’appréciation souveraine des juges du fond, au regard de la nature et de la répétition des défaillances constatées.
B. Le jeu des garanties d’assurance et la portée pratique du contentieux
Trois compagnies d’assurance successives sont appelées en garantie au titre de leurs périodes respectives d’engagement. La défense de l’une d’elles invoque la coassurance pour limiter sa contribution à la moitié des sommes éventuellement mises à la charge de l’assuré, sans solidarité avec ses coassureurs. La répartition temporelle des faits dommageables, qui s’étendent sur plusieurs exercices, oblige à un découpage précis des périodes de couverture.
La décision commentée s’inscrit dans un contentieux de grande ampleur, marqué par la dissolution de la société de commissaires de justice intervenue par arrêté du 22 novembre 2021. La désignation de liquidateurs mandataires ad hoc traduit la persistance procédurale d’une structure éteinte. La portée du jugement, au-delà du sort des parties, intéresse la pratique professionnelle. Elle illustre la sévérité avec laquelle sont appréhendés les défauts d’organisation d’une étude lorsqu’ils privent le mandant de l’efficacité du recouvrement. Elle confirme également la nécessité, pour les créanciers institutionnels, de contrôler régulièrement la diligence du mandataire désigné, sous peine de voir leurs titres se prescrire sans recours utile.