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La nullité par voie de conséquence en procédure pénale : l’impératif de précision réaffirmé par la Cour de cassation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nullité par voie de conséquence en procédure pénale : l’impératif de précision réaffirmé par la Cour de cassation

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L’annulation d’un acte de procédure pénale n’entraîne pas automatiquement la chute de toute la poursuite. Par deux arrêts majeurs des 20 mai 2025 et 13 mai 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose désormais au requérant une obligation de désignation exhaustive et précise de chaque acte dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence. Cette exigence de forme, initialement limitée à la chambre de l’instruction, s’étend désormais aux juridictions de jugement, érigeant un véritable verrou procédural pour la défense.

Le régime des nullités en procédure pénale repose sur un équilibre fragile entre la protection des droits de la défense et l’efficacité des investigations. Au cœur de cet édifice se trouve la théorie de la nullité par voie de conséquence, consacrée par l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ce texte dispose que lorsque la nullité d’un acte est prononcée, il appartient à la juridiction d’annuler également les actes « qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ».

Si le principe semble limpide — l’annulation de l’acte initial doit mécaniquement entraîner celle de ses suites obligées —, sa mise en œuvre pratique est devenue singulièrement plus périlleuse pour les avocats. Jusqu’à récemment, il était admis que le juge, une fois saisi d’une demande d’annulation principale, devait d’office identifier et annuler les actes subséquents. Cette époque est révolue.

Par un premier arrêt remarqué du 20 mai 2025 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, Publié au Bulletin, voir la décision), la Chambre criminelle avait posé le principe devant la chambre de l’instruction. Moins d’un an plus tard, par une décision du 13 mai 2026 (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin, voir la décision), la Haute juridiction parachève cette évolution en étendant cette exigence de précision aux juridictions de jugement saisies sur le fondement de l’article 385 du même code.

I. La désignation exhaustive des actes subséquents : une règle de forme impérative

L’évolution de la jurisprudence témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de rationaliser le contentieux des nullités, en déplaçant la charge de l’inventaire procédural sur le requérant.

A. L’ancrage devant la chambre de l’instruction

L’arrêt du 20 mai 2025 marque une rupture avec la lecture traditionnelle de l’article 174 du code de procédure pénale. Dans cette affaire, un mis en examen sollicitait l’annulation d’un mandat d’arrêt et de tous les actes subséquents, sans toutefois lister précisément ces derniers dans sa requête. La chambre de l’instruction avait limité l’annulation à la seule pièce viciée, refusant d’étendre ses effets aux actes suivants faute de désignation précise.

La Chambre criminelle a validé cette approche en affirmant pour la première fois que « le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763).

Cette règle repose sur la distinction entre les nullités d’ordre public et celles d’intérêt privé. Pour ces dernières, la Cour considère que le juge n’a pas à se substituer aux parties pour identifier l’étendue de l’annulation sollicitée. L’avocat doit donc se livrer à un travail d’orfèvre : éplucher le dossier pour lister, cote par cote, procès-verbal par procès-verbal, les actes dont le sort est lié à la pièce contestée.

B. L’extension aux juridictions de jugement par l’arrêt du 13 mai 2026

La question restait entière de savoir si cette rigueur devait s’imposer devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, où les exceptions de nullité sont soulevées in limine litis sur le fondement de l’article 385.

L’arrêt du 13 mai 2026 tranche le débat avec fermeté. En l’espèce, un prévenu poursuivi pour harcèlement moral avait soulevé la nullité d’actes d’enquête de flagrance et sollicité, de manière globale, l’annulation de « toute la procédure ». La cour d’appel d’Agen, tout en prononçant la nullité de huit procès-verbaux, avait refusé d’annuler les actes subséquents, jugeant qu’ils ne trouvaient pas leur support nécessaire dans les actes viciés.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu en étendant formellement la règle de 2025 : « Cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement » (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966).

Le constat est sans appel : le prévenu qui se borne à demander l’annulation de « l’entier dossier » ou de « toute la poursuite » s’expose à une irrecevabilité de son moyen, en ce qu’il concerne les effets de la nullité. Seul l’acte principal sera annulé, laissant subsister le reste de la procédure, potentiellement suffisant pour entrer en voie de condamnation.

II. Le contrôle rigoureux du « support nécessaire » par le juge du fond

Une fois l’exigence de désignation satisfaite, le requérant doit encore démontrer le lien de dépendance entre l’acte nul et les actes subséquents. Le concept de « support nécessaire » demeure au cœur de ce contrôle.

A. Les critères de la dépendance nécessaire entre les actes

La nullité ne se propage pas par simple chronologie. Un acte effectué après un acte nul n’est pas nécessairement nul. Il doit exister un lien de causalité juridique exclusif. Comme le rappelle l’arrêt du 13 mai 2026, les juges doivent « examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité ».

Le support nécessaire est caractérisé lorsque l’acte subséquent n’a pu être réalisé que grâce aux informations ou à la situation juridique créées par l’acte vicié. Par exemple, l’annulation d’une perquisition entraîne celle des saisies réalisées à cette occasion, ainsi que des auditions reposant exclusivement sur la présentation des objets saisis (Crim. 18 déc. 2018, n° 18-80.059).

La rigueur est telle que même une expertise peut être annulée partiellement si elle se fonde sur des éléments eux-mêmes annulés. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour a ainsi censuré une décision n’ayant annulé que certaines parties d’un rapport, alors que celui-ci « trouve son support nécessaire dans le rapport annulé ayant procédé à la description et à l’analyse des lésions observées en imagerie » (Crim. 18 juin 2025, n° 24-87.317).

B. L’autonomie relative des investigations indépendantes

À l’inverse, si l’acte contesté aurait pu être accompli indépendamment de l’acte nul, la nullité ne s’étend pas. C’est la théorie de la « source indépendante ». Si des éléments à charge substantiels existent déjà au dossier avant l’acte vicié, le juge peut considérer que la poursuite reste légalement justifiée.

Dans l’arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui avait refusé d’annuler toute la procédure au motif que les « actes d’enquête antérieurs au 25 avril 2021 comportent des éléments à charge substantiels concernant les faits poursuivis ».

Cette autonomie fragilise considérablement la portée des nullités de procédure. Elle oblige la défense à démontrer non seulement l’irrégularité, mais aussi le fait que cette irrégularité a été le moteur exclusif de la suite de l’enquête. L’existence d’un faisceau d’indices indépendant de l’acte nul permet souvent au ministère public de sauver la validité des poursuites.

Conclusion

L’arrêt du 13 mai 2026 marque une étape décisive dans la formalisation du contentieux pénal. Pour la défense, le message est clair : la demande de nullité par voie de conséquence ne se présume pas, elle se revendique et se détaille. L’avocat doit désormais joindre à son mémoire un inventaire exhaustif des pièces dont il demande la mise à l’écart. À défaut, même la nullité la plus manifeste d’un acte initial risque de demeurer une victoire de principe, sans effet réel sur l’issue du procès.


A propos de l’auteur :
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit pénal et procédure pénale. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers et les dirigeants d’entreprises dans la contestation des actes de procédure et la défense de leurs libertés fondamentales. Visitez le site du cabinet Kohen Avocats.

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