Par ordonnance de référé du 9 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur les conditions d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation et sur la possibilité d’accorder des délais de paiement assortis de la suspension de ses effets.
Un établissement public à caractère industriel et commercial, agissant comme bailleur social, avait consenti le 17 décembre 2014 un bail à deux preneurs solidaires, moyennant un loyer mensuel de 1 283,27 euros, outre les provisions sur charges. Des impayés se sont accumulés. Le bailleur a fait signifier le 4 mars 2025 un commandement de payer la somme de 3 588,76 euros en principal, visant la clause résolutoire contractuelle. Il a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 mars 2025. Par acte du 17 juillet 2025, dénoncé à la préfecture le lendemain, il a fait assigner les preneurs devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé.
Devant ce juge, le bailleur a sollicité, à titre principal, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion, le paiement d’une somme provisionnelle réactualisée à 16 916,48 euros au 31 octobre 2025, ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’au départ effectif des lieux. Les preneurs ont reconnu le principe et le montant de la dette. Ils ont demandé des délais d’échelonnement, et, à défaut, des délais pour quitter les lieux. Ils ont fait état de l’arrêt maladie de l’un d’eux depuis décembre 2024, des revenus modestes et lissés de l’autre, et de la présence au foyer de trois enfants dont un mineur lourdement handicapé. Le bailleur s’est opposé à toute mesure de faveur, en l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
La question soumise au juge consistait à déterminer si la situation sociale et médicale des preneurs, conjuguée à la reconnaissance non équivoque de la dette, autorisait l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, alors même que le loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience.
Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 5 mai 2025, débouté les preneurs de leurs demandes reconventionnelles, et ordonné leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef.
I. La constatation rigoureuse de l’acquisition de la clause résolutoire
A. Le respect contrôlé des diligences préalables conditionnant la recevabilité
L’article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité de l’action des bailleurs personnes morales à deux diligences successives. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives doit être saisie au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation. L’assignation doit ensuite être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
L’ordonnance commentée vérifie successivement ces deux exigences. La saisine de la commission est intervenue le 5 mars 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 17 juillet 2025. L’assignation a été dénoncée à la préfecture le 18 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 décembre 2025. La recevabilité est ainsi acquise sans difficulté.
Cette vérification scrupuleuse rejoint la pratique constante des juridictions parisiennes. Un jugement de la même juridiction a ainsi pu retenir, dans une espèce voisine, qu’une « copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 3] par la voie électronique le 11 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 25 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 » (Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, n° 24/07211).
La logique du dispositif est sociale. Le législateur entend permettre aux services de l’État et aux dispositifs locaux d’intervenir en amont de l’audience, par la transmission d’un diagnostic social et financier. Le non-respect des diligences emporte irrecevabilité, sans faculté de régularisation à l’audience. La rigueur de leur contrôle traduit l’esprit protecteur du texte.
B. La réunion mécanique des conditions de fond de la résiliation de plein droit
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le contrat conclu en 2014 stipulait un délai conventionnel de deux mois. Le juge applique ce délai contractuel, plus favorable au locataire, conformément à la solution constante en matière de droit transitoire des baux d’habitation.
Le commandement signifié le 4 mars 2025 reproduit textuellement la clause résolutoire et porte sur une somme exigible. Le juge en déduit que les conditions sont réunies de plein droit à compter du 5 mai 2025.
L’ordonnance rappelle, à titre incident, qu’« un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles » (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557). Cette précision n’était pas indispensable, la créance n’étant pas contestée. Elle inscrit néanmoins la décision dans une jurisprudence soucieuse de préserver l’efficacité du commandement malgré d’éventuelles erreurs de chiffrage.
L’opération suivie par le juge est purement mécanique. Une fois les conditions formelles établies, l’acquisition de la clause se réalise de plein droit, sans pouvoir d’appréciation. C’est sur le terrain des délais et de la suspension que se déplace, en réalité, le débat.
II. Le refus motivé d’octroi des délais et de suspension des effets
A. Le caractère cumulatif et impératif des conditions légales
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 subordonne l’octroi de délais à deux conditions cumulatives. Le locataire doit être en situation de régler sa dette locative. Il doit, surtout, avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. L’article 24 VII reprend strictement la même exigence pour la suspension des effets de la clause résolutoire.
L’ordonnance applique cette grille avec rigueur. Les preneurs ont reconnu à l’audience ne pas avoir repris le paiement du loyer courant. L’une des deux conditions faisant défaut, l’autre n’a pas à être discutée. Le juge écarte ainsi toute mesure de faveur, sans avoir à apprécier la consistance de l’échéancier proposé ni les ressources du foyer.
La solution s’inscrit dans une lecture désormais homogène du texte issu de la loi du 27 juillet 2023. Une formation de la même juridiction a ainsi jugé que « le défaut par [le locataire] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement » (Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, n° 24/07211). La même décision ajoute que « les dispositions précitées ne permettent pas au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire d’office, faute pour le locataire de le solliciter » (Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, n° 24/07211).
La jurisprudence du second degré confirme cette orientation. Une cour a ainsi retenu que « le juge des contentieux et de la protection a donc à raison écarté la demande de délais et, par suite la demande tendant à suspendre les effets de la clause résolutoire, en ordonnant l’expulsion de l’intéressé et en le condamnant, en outre, au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail » (Cour d’appel de Rennes, 5 février 2025, n° 22/00710).
A contrario, lorsque les deux conditions sont réunies, la solution bascule. Il a ainsi été jugé que le preneur « a partiellement régularisé l’arriéré réclamé, il a repris le paiement du loyer et les éléments de la procédure, notamment le décompte locatif, laissent apparaître qu’il se trouve en mesure de régler le loyer courant et de s’acquitter progressivement de l’arriéré » (Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 24/06712). Dans cette espèce, la suspension des effets de la clause a été ordonnée, et le preneur maintenu dans les lieux sous condition. La comparaison éclaire la décision commentée : le sort du locataire bascule sur la seule reprise effective du loyer courant.
B. Une rigueur juridique éprouvée à l’aune de la vulnérabilité sociale
L’ordonnance commentée retient l’attention en raison du contexte humain qui l’entoure. L’un des preneurs se trouve en arrêt maladie depuis décembre 2024, avec des difficultés dans le versement des indemnités journalières. L’autre exerce une activité d’autoentrepreneuse, dont les revenus modestes sont lissés sur l’année. Le foyer compte trois enfants, dont un mineur lourdement handicapé. Une fiche de diagnostic social et financier a été produite avant l’audience.
Le juge ne mentionne aucun de ces éléments dans la partie consacrée aux délais. Cette discrétion procède d’une lecture stricte du texte. Le législateur de 2023 a entendu subordonner la faveur judiciaire à une démonstration positive du locataire, par la reprise du loyer courant. À défaut, le juge perd son pouvoir d’appréciation, quels que soient les motifs de vulnérabilité invoqués.
Une telle solution met en lumière la transformation opérée par la loi du 27 juillet 2023. Antérieurement, le juge pouvait apprécier souverainement la situation du débiteur, en application combinée de l’ancien article 24 et de l’article 1343-5 du code civil. Désormais, l’examen des ressources, des charges et de la composition du foyer ne joue qu’après franchissement d’un seuil objectif. La faveur n’est plus discrétionnaire ; elle est conditionnelle.
Cette rigueur ne ferme cependant pas toutes les portes au locataire défaillant. Les preneurs conservent, en application des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, la possibilité de solliciter des délais pour quitter les lieux, ce qu’ils ont précisément fait à titre subsidiaire. Ces délais, compris entre un mois et un an, permettent une transition lorsque le relogement ne peut être assuré dans des conditions normales. L’ordonnance commentée s’inscrit ainsi dans une logique en deux temps. Le maintien dans le bail est strictement subordonné à la reprise du loyer courant. La sortie est aménagée, lorsque cette reprise fait défaut, par les délais d’expulsion.
La portée de la solution dépasse le cas d’espèce. Sur le plan juridique, elle confirme la lecture mécanique du nouvel article 24 et son alignement avec la jurisprudence récente des juridictions de fond. Sur le plan pratique, elle adresse au conseil du locataire un message univoque. La défense utile suppose, avant l’audience, la reprise effective du paiement du loyer courant, fût-elle partielle quant à l’arriéré. À défaut, la rigueur du texte se substitue à toute considération de bienveillance.
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