Liquidation post-communautaire — Article 1477 du Code civil
Le recel de communauté sanctionne l’époux qui détourne ou dissimule un effet de la communauté pendant la liquidation. La peine est lourde : privation totale de la portion sur l’effet recelé. Cette page expose le cadre légal de l’article 1477 du Code civil, les éléments constitutifs exigés par la Cour de cassation, la procédure devant le juge aux affaires familiales, la prescription, et la sanction concrète appliquée après divorce.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du recel de communauté.
Élément matériel, élément intentionnel, qualification commune du bien, évaluation au jour du partage. Une analyse rigoureuse des relevés, des actes notariés et du projet de liquidation conditionne la sanction.
La procédure et la prescription.
Questions fréquentes.
Un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.