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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/02627

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 février 2026, n°25/02627

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L’ordonnance de référé rendue le 9 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans le contentieux désormais classique de l’impayé locatif et de la mise en œuvre de la clause résolutoire. Elle illustre l’application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat.

Un bailleur social, organisme public à caractère industriel et commercial, a consenti le 15 janvier 2024 un bail d’habitation à un preneur, moyennant un loyer mensuel de 865,69 euros outre les provisions sur charges. Confronté à un impayé locatif d’un montant principal de 4114,77 euros, le bailleur a fait délivrer, le 14 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat. Le 16 août 2024, il a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Par acte du 20 février 2025, dénoncé à la préfecture le lendemain, il a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation provisionnelle.

À l’audience du 4 décembre 2025, la dette actualisée s’élevait à 9820,33 euros. Le bailleur ne s’opposait pas à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire. Le preneur sollicitait des délais en proposant un versement mensuel de 500 euros en sus du loyer courant. Il faisait valoir la perte de son emploi, la perception de l’allocation adulte handicapé, la perception prochaine d’une pension de retraite et d’un rappel d’aide personnalisée au logement, ainsi que le soutien financier de son fils.

La question soumise au juge était double. Il convenait, d’abord, de vérifier si les conditions formelles et substantielles d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, en particulier au regard des délais procéduraux préalables imposés par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il convenait, ensuite, d’apprécier si la situation du locataire justifiait l’octroi de délais de paiement et la suspension corrélative des effets de la clause de résiliation de plein droit.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré la demande recevable, constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 26 septembre 2024, accordé au preneur des délais de paiement et ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée de ces délais.

I. Le constat strictement encadré de l’acquisition de la clause résolutoire

A. Le contrôle préalable de la recevabilité de la demande

L’article 24, II et III, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne la recevabilité de l’assignation introduite par un bailleur personne morale à deux exigences procédurales cumulatives. La première impose la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation. La seconde commande la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

Le juge applique ces exigences avec rigueur. L’ordonnance commentée relève que « l’EPIC […] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation ». Le contrôle, purement objectif, porte sur la production des pièces justificatives. Aucune appréciation de l’utilité de la saisine ni de la qualité du dialogue institutionnel n’est exigée du juge.

Cette mécanique procédurale, issue successivement de la loi ALUR du 24 mars 2014, de la loi ELAN du 23 novembre 2018 puis de la loi du 27 juillet 2023, a renforcé la prévention des expulsions en imposant au bailleur social et privé une phase obligatoire d’alerte des pouvoirs publics. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, dans une ordonnance du 1er juillet 2025, retient la même grille de lecture en affirmant que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (TJ Mont-de-Marsan, 1er juillet 2025, n° 25/00406).[^https://www.courdecassation.fr/decision/686d6675a2273490db1090f4]

La recevabilité acquise, le juge a pu se prononcer sur la réunion des conditions matérielles de la clause résolutoire.

B. La réunion des conditions matérielles de la clause résolutoire

L’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, ramène à six semaines, contre deux mois auparavant, le délai dans lequel le commandement de payer doit demeurer infructueux pour que la clause résolutoire produise effet. Cette réduction du délai légal traduit une volonté de raccourcissement des procédures, dans une logique de protection de la propriété du bailleur et d’efficacité du contentieux locatif.

L’ordonnance commentée fait une application orthodoxe de ce dispositif. Le bail a été conclu le 15 janvier 2024, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. Le délai applicable est donc bien celui de six semaines. Le commandement signifié le 14 août 2024 ayant été reproduit dans son intégralité, et la dette n’ayant pas été régularisée dans le délai imparti, le juge en déduit que « l’EPIC […] est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 26 septembre 2024 ».

Cette détermination de la date d’acquisition revêt une importance pratique considérable. Elle fixe le point de départ rétroactif de la résiliation en cas de défaillance ultérieure du preneur dans le respect des délais accordés, et elle conditionne la qualification d’occupant sans droit ni titre.

Le juge rappelle également la solution de principe selon laquelle « un commandement de payer notifié pour une somme erronée et supérieure au montant de la créance réelle du bailleur au titre des loyers reste néanmoins valable jusqu’à due concurrence des sommes exigibles » (Civ. 3e, 5 février 1992, n° 90-18.557). Cette référence, intégrée à la motivation, témoigne de la prudence du magistrat, qui anticipe d’éventuelles contestations relatives au quantum de la somme visée par le commandement.

L’acquisition étant constatée, la décision aurait pu déboucher sur l’expulsion immédiate. Le juge en a décidé autrement, faisant prévaloir une logique de protection du locataire débiteur de bonne foi.

II. L’aménagement protecteur des effets de la clause résolutoire

A. L’octroi de délais de paiement subordonné à des conditions objectives

L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au juge la faculté d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au plafond de l’article 1343-5 du code civil. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives. Le locataire doit, d’une part, être en situation de régler sa dette locative et, d’autre part, avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Le juge applique ces critères avec discernement. Il relève que le preneur a justifié de la reprise du paiement intégral du loyer courant, en cohérence avec le constat fait par le bailleur lui-même. Il prend en considération la situation économique du locataire, notamment la perception de l’allocation adulte handicapé, l’imminence de la perception d’une pension de retraite, le rappel d’aide personnalisée au logement attendu et l’aide effective apportée par le fils du preneur. La proposition de règlement de 500 euros mensuels en sus du loyer courant est jugée crédible.

Cette approche rejoint celle adoptée par l’ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025, qui retient que « le juge peut, même d’office, accorder au locataire défaillant en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années » (TJ Paris, 5 mars 2025, n° 24/07655).[^] Cette même décision rappelle que « pendant le cours des délais ainsi accordés et si le paiement du loyer courant a été repris (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ».[^]

L’office du juge n’est pas pour autant discrétionnaire. Il repose sur une appréciation in concreto de la capacité contributive du preneur, qui doit être démontrée par des éléments objectifs. L’absence de justification suffisante exposerait le locataire à un refus pur et simple des délais sollicités, malgré l’absence d’opposition du bailleur. L’accord exprès de ce dernier ne dispense pas le juge de son contrôle.

L’octroi des délais emporte une conséquence majeure sur le sort de la clause résolutoire.

B. La suspension à effet conditionnel des effets de la clause résolutoire

L’article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989 énonce que les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés. Cette suspension prend fin « dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge ». Le texte précise que les délais et modalités de paiement « ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».

L’effet de la suspension est, à l’issue des délais, soit confirmatif, soit destructeur. Si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ». Dans le cas contraire, elle « reprend son plein effet ». Le mécanisme repose donc sur une condition résolutoire greffée sur la suspension elle-même.

Le juge des contentieux de la protection en tire toutes les conséquences. Il ordonne la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais et précise au dispositif que « si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre ». Cette formulation reprend exactement la lecture retenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 5 mars 2025, qui dispose que « si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».[^]

Cette technique de la suspension à effet conditionnel constitue, en matière locative, un outil de régulation sociale particulièrement efficace. Elle permet de concilier la protection légitime du créancier de loyers, qui conserve un titre exécutoire potentiel, et la sauvegarde du droit au logement du preneur de bonne foi, qui se voit offrir une seconde chance.

La portée de l’ordonnance commentée demeure celle d’une décision d’espèce. Elle s’inscrit dans un courant désormais bien établi, illustré tant par l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 que par celle du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 1er juillet 2025. Elle confirme la lecture combinée des paragraphes V et VII de l’article 24, dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, sans en renouveler les contours. Sa valeur tient à la clarté pédagogique du dispositif retenu et à la fermeté de l’avertissement adressé au preneur en cas de défaillance future.

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